Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 25/08539 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO72M
Ordonnance n° 2026/M
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [X] [Z]
représenté par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT
représentée par Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne Claire BOURDON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
M. [X] [Z] exploite à titre individuel, sous l'enseigne et le nom commercial Klint, un fonds de commerce de brasserie, débit de tabac, débit de boissons licence IV, française des jeux, situé au [Adresse 2] à Marseille (13001), pour lequel il a signé par acte du 11 mai 2020 un bail commercial avec la SCI Monginaud. moyennant un loyer annuel de 23 373,12 euros, hors charges.
Il a débuté son activité le 15 mai 2020.
Il a souscrit pour cette activité un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°10778327704 auprès de la SA Axa France IARD à effet au 23 février 2021 et remplacé par un contrat à effet au 22 septembre 2022.
Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, cet établissement a été saccagé.
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, le président du tribunal des activités économiques de Marseille, statuant en référé, a, par ordonnance de référé en date du 7 mai 2024 :
- condamné la société Axa France IARD à payer la somme provisionnelle de 38 681,16 euros au titre de la garantie « dommages matériels » ;
- ordonné à la société Axa France IARD la consignation de la somme de 179 964,79 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation dans l'attente du règlement définitif de l'opposition formée par la société Européenne de cautionnement ;
- dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande de provision formée par M. [Z] au titre de la garantie « perte d'exploitation.
Saisi par acte d'huissier en date du 27 septembre 2024, le tribunal des activités économiques de Marseille a, par jugement en date du 24 juin 2025 :
- joint les deux procédures diligentées par M. [Z] et a notamment :
- déclaré recevable l'opposition de la société Européenne de cautionnement en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible ;
- condamné la société Axa France IARD à payer à M. [Z] la somme de 21 893,63 euros au titre de la mobilisation de la garantie « dommages matériels » en principal avec intérêts aux taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
-autorisé M. [Z] à se faire remettre par la Caisse des dépôts et consignation la somme de 98 663,75 euros, objet du séquestre judiciaire sur présentation d'une expédition du présent jugement passé en force de chose jugée ;
-autorisé la société Européenne de cautionnement à se faire remettre par la Caisse des dépôts et consignation la somme de 81 301,04 euros, objet du séquestre judiciaire sur présentation d'une expédition du présent jugement passé en force de chose jugée ;
-condamné M. [Z] à payer à la société Européenne de cautionnement la somme de 98 663,75 euros correspondant au solde du paiement que cette dernière a effectué au bénéfice de la société Logista au titre de son engagement de caution avec intérêts au taux contractuel appliqué par la BCE, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 septembre 2023, date de l'opposition ;
-octroyé des délais de paiement de 24 mois à M. [Z] pour s'en acquitter, assorti d'une clause irritante en cas de non-paiement d'une seule mensualité ;
- désigné, avant dire droit, un expert judiciaire afin notamment de donner son avis sur les préjudices immatériels sollicités par M. [Z] (') ;
-condamné la société Axa France IARD à payer à M. [Z] la somme provisionnelle de 131 250 euros à valoir sur le préjudice au titre de la perte d'exploitation ;
-dit n'y avoir lieu à ordonner la consignation de l'intégralité des sommes ainsi allouées au profit de M. [Z] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation dans l'attente du jugement définitif issu de la procédure en ouverture du rapport d'expertise ;
-débouté M. [Z] de sa demande d'indemnisation au titre des frais supplémentaires ;
- débouté M. [Z] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce ;
-débouté M. [Z] de sa demande de condamner la société Axa France IARD à produire sous astreinte le rapport de son expert élaboré à la suite du sinistre ;
-rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement rendu ;
-dit que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 26 juin 2025, M. [Z] a formé appel à l'encontre de ce jugement (RG 25-7789).
Par déclaration du 11 juillet 2025, la société Axa France IARD a formé appel à l'encontre de ce jugement, la déclaration d'appel renvoyant à une annexe compte tenu du volume des chefs de jugement critiqués. (RG 25-8539).
Par conclusions d'incident en date du 8 septembre 2026, M. [Z] sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 901 et suivants, 913-5 et 654 du code de procédure civile, de :
- In limine litis, sur la procédure :
- prononcer la nullité de la déclaration d'appel comme établie en violation des dispositions de l'article 901,
- en tout état de cause, constater la nullité de la signification de la déclaration d'appel, dépourvue d'annexe, en l'état du défaut de diligences du commissaire de justice,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
- débouter la société Axa France IARD de l'intégralité de ses demandes et notamment de celle fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa France IARD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que la société Axa a interjeté un appel partiel, faisant expressément référence à une annexe listant les chefs du jugement critiqué, que cette annexe, qui détermine l'étendue de la saisine de la cour, ne lui a jamais été notifiée, ni signifiée. Cette carence constitue un grief caractérisé par l'impossibilité, pour l'intimé, de connaître les chefs du jugement expressément critiqués et, partant, d'organiser utilement sa défense. Sans l'annexe, la déclaration d'appel est nulle comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 901.
Il précise que la notification faite à avocat postérieurement à la constitution et à la signification à l'intimé ne peut régulariser la situation ; particulièrement lorsque la notification à avocat n'est pas régulière. En effet, l'avocat de l'intimé a reçu notification d'une assignation devant la cour d'appel mais à aucun moment une notification de la déclaration d'appel, ni de son annexe. La régularisation de ce vice de forme ne peut intervenir par des conclusions ultérieures, les conclusions ne peuvent servir qu'à compléter, retrancher ou rectifier les chefs déjà mentionnés dans la déclaration d'appel, conformément à l'article 915-2 du code de procédure civile. La seule voie de régularisation admise est le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond.
Il considère que ses conclusions du 9 janvier 2026 mentionnaient dans le dispositif la nullité de la signification au visa de l'article 902 du code de procédure civile et le moyen tiré de l'absence d'annexe figurait dès l'origine dans la discussion. L'absence de signification de l'annexe n'est donc pas une nouvelle « exception » de procédure présentée tardivement, mais un moyen de fait et de droit qui figurait explicitement dans le corps des conclusions d'incident initiales. L'insertion, dans le dispositif, du terme « dépourvue d'annexe » ne fait ainsi que clarifier matériellement ce qui était déjà l'objet même de la contestation formulée le 9 janvier 2026. La demande de nullité pour violation des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile englobe nécessairement le défaut d'annexe, celle-ci faisant partie intégrante de la déclaration d'appel mentionnée à l'article 901 7e alinéa. Pour preuve, le dispositif mentionne « en tout état de cause », ce qui signifie qu'il est relevé en sus et indépendamment de l'absence d'annexe, un défaut de diligence du commissaire de justice.
Il fait valoir que l'huissier a signifié un « PV 659 » alors que, non seulement l'avocat de l'intimé avait au préalable confirmé par écrit le domicile à l'huissier lorsqu'il a tenté de signifier le jugement (donc connu de l'étude) mais surtout les enseignes Klint sont présentes (4 enseignes). Le procès-verbal de signification est donc nul. La nullité de la signification de la déclaration d'appel emporte la caducité de l'appel.
Il précise que l'adresse communiquée est son adresse professionnelle et commerciale officielle enregistrée au RCS sous l'enseigne Klint. Il ne peut donc être valablement soutenu qu'il ne s'agit pas d'une « adresse réelle ».
Par conclusions d'incident du 9 septembre 2026, la société Axa France IARD sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 901, 902, 74 et 114 du code de procédure civile, de :
- sur la validité de la déclaration d'appel d'Axa France IARD au visa de l'article 901 du code de procédure civile, débouter M. [Z] des fins de son incident et de l'ensemble de ses demandes,
- le débouter de sa demande de nullité de sa déclaration d'appel,
- dire valable et régulier l'acte d'appel interjeté le 11/07/25,
- dire que cet acte et son annexe répondent aux conditions de l'article 901 du code de procédure civile,
- sur la validité de l'acte de signification de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile, débouter M. [Z] de sa demande de nullité de l'acte de signification du 29/09/25 au visa de l'article 902 du code de procédure civile,
- constater que l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de cet acte allègue exclusivement l'absence de diligence du commissaire de justice
- dire et juger régulier l'acte de signification ainsi que les mentions et diligences qu'il contient
- constater que M. [Z] ne se prévaut pas d'une toute autre exception de nullité consécutive à l'absence d'annexe,
- dire et juger qu'il serait irrecevable à soulever cette exception ultérieurement à ses premières conclusions d'incident
- dire et juger irrecevable comme constituant un moyen nouveau non soulevé simultanément avec les précédentes exceptions de nullité dans le dispositif des conclusions du 9 janvier 2026, le moyen tiré de l'absence de signification de l'annexe de la déclaration d'appel, soulevé par M. [Z] pour la première fois au soutien de la nullité de l'acte de signification par conclusions du 4 mai 2026
- constater l'absence d'adresse réelle de M. [Z],
- constater qu'aucun grief n'est invoqué à l'appui de l'irrégularité alléguée,
- en conséquence rejeter tout moyen de nullité comme infondé,
- sur la caducité subséquente, subséquemment, constater que la caducité ne peut être encourue,
- débouter M. [Z] de ce chef et de tout autre,
- en tout état de cause, déclarer l'ensemble de ses conclusions irrecevables faute de communiquer son adresse réelle et actuelle,
- condamner M. [Z] à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction,
- condamner, en outre, M. [Z] à lui payer une somme complémentaire de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Elle soutient que M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel en invoquant le grief lié à « la carence » de la signification de l'annexe de la déclaration d'appel et que le dispositif de ses conclusions ne contient aucune demande de nullité liée à l'absence d'annexe dans la déclaration d'appel ou d'absence de dévolution. Elle précise que les mots « dépourvue d'annexe » ont été ajoutés, le 4 mai 2026, au sein même de la demande relative à la nullité de l'acte de signification au visa de l'article 902 du code de procédure civile, demande qui, le 9 janvier 2026, ne visait que le défaut de diligences du commissaire de justice. Elle considère que le moyen tiré de l'absence de signification de l'annexe n'était donc pas formulé, dans le dispositif des premières conclusions d'incident, au soutien de la nullité de l'acte de signification ; il n'y figurait qu'au soutien, distinct, de la nullité de la déclaration d'appel elle-même au visa de l'article 901 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'acte d'appel qu'elle a formé contient toutes les mentions prévues à l'article 901 du code de procédure civile et tant qu'acte de saisine de la cour n'encourt aucune irrégularité. Cet acte transmis in extenso (avec son annexe) le 11 juillet 2025 par le RPVA a valablement saisi la cour, la validité de la déclaration d'appel ne peut en aucun cas dépendre de la régularité de la signification par commissaire de justice de l'acte d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile.
Elle considère que faute d'avoir invoqué une exception de procédure tenant à l'absence d'annexe simultanément dans ses premières écritures (article 74 du code de procédure civile) M. [Z] sera déclaré à invoquer, pour la première fois dans ses conclusions du 4 mai 2026, l'absence de signification de l'annexe au soutien de la nullité de l'acte de signification du 29 septembre 2025, ce moyen n'ayant pas été formulé simultanément avec le moyen tiré du défaut de diligences du commissaire de justice dans le dispositif des conclusions du 9 janvier 2026. Elle précise que la thèse d'une simple « clarification » demeure une pure affirmation, dépourvue de tout support textuel.
Elle fait valoir que l'acte de signification régularisé le 29 septembre 2025 fait foi jusqu'à inscription de faux. M. [Z] ne justifie d'aucun grief consécutif à l'irrégularité soulevée. Elle établit également par la production de photographies (« Google Street ») l'absence d'enseigne Klint sur la façade et ce de manière continue en février 2023, juillet 2023, octobre 2024, et enfin et surtout novembre 2025.
Elle souligne que M. [Z] n'a soutenu pour la première fois dans ses conclusions n°3 du 8/09/26 que le « [Adresse 2] » constituerait son « adresse professionnelle et commerciale officielle alors que le registre national des entreprises distingue, dans la fiche de M. [Z], l'adresse de son établissement commercial ([Adresse 2]) de son adresse de domicile personnel non renseignée (et non communiquée) et qu'il se présente dans l'instance in personam. Il ne saurait utilement se prévaloir d'une prétendue adresse « professionnelle » pour se dispenser de justifier de son domicile personnel réel, seul pertinent au regard des exigences de l'article 654 et, plus largement, de l'article 961 du code de procédure civile.
Elle souligne qu'indépendamment d'une jonction, malgré tous les arguments fallacieux qui pourraient être invoqués par M. [Z], elle demeure valablement appelante incident sur l'appel formé par M. [Z] lui-même le 26 juin 2026. Ainsi, l'incident entrepris est dépourvu de bon sens et de pertinence juridique.
Par ordonnance de référé en date du 16 octobre 2025 , le premier président a déclaré recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué et l'a rejetée, a déclaré irrecevable la demande subsidiaire de consignation de la somme de 131 250 euros et a débouté la société Axa France IARD de sa demande subsidiaire de consignation de la somme de 21 893,63 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, rejetant la demande de dommages et intérêts de M. [Z] et condamnant la société Axa France IARD aux dépens et à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- sur les nullités et la caducité de la déclaration d'appel
Au préalable, aucune irrecevabilité, fondée sur les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, tirée du défaut d'évocation simultanément du moyen de nullité de la signification de la déclaration d'appel pour absence d'annexe ne sera retenue en ce que si les premières conclusions de M. [Z] ne sollicitent pas expressément dans leur dispositif la nullité de la signification de la déclaration d'appel au regard de l'absence d'annexe, cette nullité était sollicitée au titre d'une signification de celle-ci incomplète incluant, implicitement, mais nécessairement, l'absence d'annexe selon une argumentation développée dans le corps des premières conclusions.
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret ° 2023-1391 du 29 décembre 2023, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale;
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5° L'indication de la décision attaquée ;
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Selon l'article 902 suivant, dans sa rédaction issue du décret ° 2023-1391 du 29 décembre 2023, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
La société Axa France IARD a adressé à la cour le 11 juillet 2025 une déclaration d'appel d'un jugement en date du 24 juin 2025, visant à la réformation partielle « des chefs de jugement critiqués et repris dans le document annexé (compte tenu de leur volume) » ainsi qu'une annexe intitulée « chefs de jugement critiqués », comportant sur trois pages, lesdits chefs (qui ne figuraient pas dans la déclaration même).
M. [Z] soutient que sans l'annexe, la déclaration d'appel et la signification de celle-ci sont nulles comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 901.
La déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel.
En l'espèce, la déclaration d'appel, qui comporte une annexe, remise à la cour en même temps que l'acte lui-même et qui, au surplus, y renvoie, n'encourt aucune nullité en application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, qui ont été respectées.
La société Axa France IARD a été destinataire le 1er septembre 2025 d'un avis du greffe d'avoir à signifier cette déclaration d'appel, ce qu'elle a effectué par un procès-verbal de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, qui ne mentionne pas l'annexe au titre des pièces signifiées.
M. [Z] a constitué avocat le 30 septembre 2025 dans le mois de réception de l'avis d'avoir à signifier.
Si la signification est incomplète en ce qu'elle n'a pas permis, en l'absence d'annexe jointe à la déclaration remise par le commissaire de justice, d'informer M. [Z], intimé, des chefs de dispositif du jugement critiqués et encourt la nullité à ce titre, pour vice de forme en application de l'article 114 du code de procédure civile, nécessitant la preuve d'un grief, et si la caducité de l'appel, en date du 11 juillet 2025, est encourue, indépendamment de tout grief, au regard d'une telle nullité (devant être préalablement prononcée), la constitution par l'intimé d'un avocat (avant même que l'appelant n'ait conclu -et repris dans le dispositif de ses premières conclusions les chefs de jugement critiqués-) lui a permis par l'accès, via le réseau privé virtuel d'avocats, au dossier de la cour, de conclure le 12 janvier 2026, en qualité d'intimé, sur près de 75 pages sans difficulté apparente au regard de l'effet dévolutif de l'appel principal, ayant lui-même formé appel incident.
La nullité de la signification de la déclaration d'appel a, ainsi, été couverte et la procédure d'appel régularisée conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, M. [Z] ne rapportant pas l'existence d'un grief, tiré d'un défaut de connaissance de l'annexe, ayant subsisté postérieurement à sa représentation et à son intervention, en qualité d'intimé, dans l'instance.
Il en résulte qu'aucune caducité de l'appel, tirée d'une déclaration d'appel incomplète, annulée pour ce motif, n'est encourue.
M. [Z] soutient également que la signification de la déclaration d'appel est irrégulière en ce que le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses sur la base de diligences insuffisantes, l'adresse étant bien celle de son domicile professionnel.
L'article 659 du code de procédure civile prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Le commissaire de justice doit mentionner dans l'acte le détail de ses investigations et il y a lieu d'apprécier les diligences du commissaire de justice accomplies au regard de la réalité et du caractère sérieux des recherches effectuées.
Le procès-verbal de signification du commissaire de justice, en date du 29 septembre 2025, mentionne que :
- celui-ci s'est rendu le jour même à la dernière adresse connue de M. [X] [Z], se déplaçant à l'adresse indiquée située [Adresse 3], exploitant sous l'enseigne « Klint »,
- celui-ci n'a relevé aucune confirmation de domicile permettant de vérifier la réalité de celui-ci. Il relève, dans un premier temp, que le nom et prénom du requis n'y apparaissent nulle part : aucune boîte aux lettres ne comporte ces noms, ni aucun tableau des occupants. Dans un second temps, il ne relève aucune enseigne comportant le terme « Klint » permettant de confirmer l'adresse et en outre, le voisinage rencontré lui a indiqué ne pas connaître le requis, et que le bar restaurant était désormais fermé.
- de retour à l'étude, celui-ci a entrepris des recherches notamment sur les sites pagesjaunes.fr, pagesblanches.fr sur le département, et infogreffe.fr. et toutes ses recherches sont restées infructueuses. Il précise que lorsque l'on recherche le requis par son nom et prénom sur le moteur de recherches Google, on y trouve les mêmes informations que celles susvisées : le requis est bien enregistré sur le registre du commerce et des sociétés en sa qualité de dirigeant du bar-restaurant Klint, cependant, il ne relève aucun changement, ni aucune nouvelle adresse permettant de tenter une nouvelle signification. Il relève également que M. [Z] est également domicilié à la même adresse. La consultation de l'annuaire électronique est restée vaine : le requis n'y apparaît pas, et il ne relève aucun numéro de téléphone permettant d'entrer en contact avec ce dernier.
- enfin, celui-ci a interrogé son mandant, qui l'a informé ne disposer d'aucune nouvelle information.
Les mentions d'un acte de signification dressé par un commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux.
Les photographies du fonds de commerce, produites par M. [Z], sont datées de novembre 2025. Elles laissent apparaître l'enseigne Klint sur la devanture du fonds de commerce sans pouvoir, raisonnablement, remettre en cause les constatations du commissaire de justice effectuées le 29 septembre 2025 (mais également les 28 juillet et 15 septembre 2025 dans le cadre de la signification d'autres actes de procédures), soit deux mois auparavant.
La société Axa France IARD démontre à l'appui de photographies du fonds de commerce, datées des mois de février, juillet 2023 et octobre 2024, que l'enseigne Klint avait été déposée et que des travaux étaient en cours tandis que la photographie, également datée de novembre 2025, qu'elle produit, est manifestement antérieure à celles produites par M. [Z] pour le même mois.
Il en résulte que les diligences du commissaire de justice sont suffisantes et qu'il a régulièrement procédé à la signification de la déclaration d'appel au dernier domicile et lieu de travail connus de M. [Z].
Au demeurant, M. [Z] ne démontre l'existence d'aucun grief découlant de cette signification qu'il critique, se bornant à considérer que « le périmètre de l'effet dévolutif demeure incertain » pour lui, alors que, comme indiqué ci-dessus, il a constitué avocat suite à ladite signification et que son conseil a pu conclure dans les délais fixés par l'article 909 du code de procédure civile.
Il en résulte qu'aucune caducité de l'appel, tirée d'une signification irrégulière de la déclaration d'appel, et annulée pour ce motif, n'est encourue.
En conséquence, aucune caducité ne sera prononcée, étant rappelé, au demeurant, que seule la cour pourra, le cas échéant, apprécier l'effet dévolutif de l'appel.
3- sur la recevabilité des conclusions de M. [Z] pour violation des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile
Seule la cour a le pouvoir d'apprécier la recevabilité des conclusions des parties en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, de sorte que la demande de la société Axa France IARD sera déclarée irrecevable, étant constaté qu'elle ne verse pas aux débats la lettre recommandée avec avis de réception adressée par le commissaire de justice concomitamment à la rédaction du procès-verbal de signification litigieux alors que malgré le caractère infructueux des recherches, M. [Z] a manifestement reçu l'acte.
4- sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Si la cour est saisie d'une déclaration d'appel du même jugement effectuée par M. [Z], instance dans laquelle la société Axa France IARD a constitué avocat et formé un appel incident, cette dernière ne démontre pas que le présent incident soit le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou le résultat d'une erreur grossière et qu'ayant dégénéré en abus, il ait été source de préjudice. Sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.
5- sur les autres demandes
M. [Z], qui succombe, supportera les dépens de l'incident et sera condamné à verser la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Rejetons l'irrecevabilité du moyen de nullité, tiré de l'absence de signification de l'annexe de la déclaration d'appel ;
Rejetons l'exception de nullité de la déclaration d'appel, fondée sur les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et la demande de caducité subséquente de la déclaration d'appel ;
Rejetons l'exception de nullité du procès-verbal de signification de la déclaration d'appel, fondée sur les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile et la demande de caducité subséquente de la déclaration d'appel ;
Déclarons irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande d'irrecevabilité des conclusions de M. [X] [Z] fondée sur les dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, formée par la SA Axa France IARD ;
Condamnons M. [X] [Z] aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X] [Z] à verser à la SA Axa France IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours.
Fait à [Localité 2], le 21 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier