Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLMP
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 07 juillet 2025
RG N° 23/01410
APPELANTE
INTIMEE
Mme [X] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2]
assistée de Me Antoine pierre CARLOTTI, avocat au barreau D'AJACCIO
Société EDF ELECTRICITÉ DE [Q]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt huit octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 31 juillet 2025 par Mme [X] [L],
Vu l'avis d'avoir à signifier à l'intimée défaillante dans un délai d'un mois, notifié par le greffe à l'appelante le 11 septembre 2025,
Vu le dépôt des conclusions d'appelante au greffe de la cour le 30 octobre 2025,
Vu la constitution d'intimée de la société EDF le 7 novembre 2025,
Vu que, à l'issue de la mise en état du 24 juin 2026, la conseillère de la mise en état a renvoyé l'affaire à celle du 7 octobre 2026 pour que les parties présentent leurs observations sur la caducité encourue par la déclaration d'appel, faute de signification de la déclaration d'appel à l'intimé alors défaillant et faute de notifications des conclusions d'appelante à l'intimée,
Vu l'absence d'observation de l'appelante comme de l'intimée sur ce point,
L'affaire a été examinée lors de la conférence du 7 octobre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel (') ».
Par ailleurs, l'article 908 du code de procédure civile dispose que, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe », l'article 911 ajoutant que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».
Enfin, l'article 902 du même code dispose que, « (') en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat (') ».
En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée défaillante, dans le mois de l'avis notifié par le greffe le 11 septembre 2025 et avant sa constitution d'avocat du 7 novembre 2025.
Elle a bien déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, mais n'a, par la suite, pas notifié ses écritures au conseil constitué de l'intimée, qui a indiqué à la conseillère de la mise en état le 22 mai 2026 ne jamais les avoir reçues.
Aucune justification ou motif tenant à la force majeure n'est avancé par l'appelante.
Dès lors, la caducité de sa déclaration d'appel sera prononcée et l'appelante sera condamnée aux entiers dépens d'appel, en ce compris le timbre fiscal réglé par l'intimée. Aucune demande n'est présentée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 31 juillet 2025 par Mme [X] [L] et inscrite sous le numéro RG 25/00436,
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [X] [L].
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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