Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU
N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRZW
Date : 15 Octobre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. LIXXBAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [B] Sous l’enseigne FERME [B] [Adresse 3], demeurant [Adresse 3] renommé [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 24 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée, lors des débats de Madame GODARD, Directrice des services de greffe judiciaire,et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
F A I T S E T P R O C E D U R E :
Vu l'assignation délivrée le 20 juillet 2026 à monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] à la demande de la SA LIXXBAIL ;
Vu les notes de l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l'assignation ;
Bien que régulièrement cité à l'étude de commissaire de justice, monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] est défaillant ;
Attendu que :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ;
- Sur la recevabilité
En l'espèce, aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande ; la cause étant susceptible d'appel il sera statué par ordonnance réputée contradictoire ;
- Sur la résiliation du contrat de crédit-bail
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 835 du Code de procédure civile qui dispose que : " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " ;
Il est justifié au dossier que suivant contrat de crédit-bail n°839AGI2501626 (devenu 347972BR0) en date du 31 juillet 2025 souscrit avec la SA LIXXBAIL, monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] est détenteur d'un véhicule agricole de marque DEUTZ FAHR, modèle 5105 Keyline, numéro de châssis ZKDMU202W0BD50702 et suivant facture en date du 17 novembre 2025 d'un chargeur de marque STROLL, modèle Solid 40-22 P, modèle de série 7345776, pour un montant total de 102.000 euros TTC, réparti en 7 loyers d'un montant de 16.443,11 euros TTC ;
Déplorant la défaillance de monsieur [J] [B] dans le règlement des échéances la SA LIXXBAIL par courrier recommandé daté du 28 janvier 2026, a informé son locataire de sa décision de résilier le contrat de location objet du litige et a procédé à une mise en demeure du défendeur par lettre recommandés du 21 février 2026 pour l'arriéré des loyers impayés ainsi que pour restitution du véhicule ;
Il appartient à la SA LIXXBAIL de justifier du bien-fondé de sa demande, par application des dispositions de l'article 1353 du code civil ;
A cette fin elle verse aux débats :
- le contrat de crédit-bail n°839AGI2501626 (devenu 347972BR0),
- la facture en date du 17 novembre 2025 ;
- le procès-verbal de réception du matériel en date du 6 novembre 2025 ;
- le courrier de mise en demeure en date du 28 janvier 2026, mentionnant expressement la clause résolutoire ;
- les courriers recommandés adressés au défendeur le 21 février 2026 pour le mettre en demeure de lui payer les loyers échus en suite de la résiliation du contrat par courriers recommandés du 28 janvier 2026 ;
- le décompte des sommes dues par monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] ;
L'examen de ces différentes pièces permet de constater le bien-fondé de la demande de la SA LIXXBAIL en son principe et caractérise l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pesant sur le défendeur ;
Il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit bail à la date du 2 mars 2026, date à laquelle le débiteur a reçu la lettre recommandée ;
Par ailleurs, il y a lieu de condamner Mr [B] à régler les sommes suivantes :
- 13.892,59 euros HT au titre des loyers impayés
- 83.065,54 euros au titre des loyers à échoir et de la valeur résiduelle
- 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation qui doit recevoir la qualification de clause pénale et faire l'objet d'une modération dès lors qu'elle apparaît manifestement excessive ;
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
La résiliation du contrat de crédit-bail emporte obligation pour le crédit-preneur de restituer le matériel au crédit-bailleur, en autorisant au besoin celui-ci à appréhender le matériel en tout lieu où il se trouve ;
- Sur les autres demandes
Monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] qui succombe, supportera la charge des dépens et versera à la SA LIXXBAIL la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n°839AGI2501626 (devenu 347972BR0) liant la SA LIXXBAIL et Monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3], portant sur le véhicule agricole de marque DEUTZ FAHR, modèle 5105 Keyline, numéro de châssis ZKDMU202W0BD50702 à compter du 2 mars 2026 ;
Enjoignons à Monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] de restituer le véhicule de la marque DEUTZ FAHR, modèle 5105 Keyline, numéro de châssis ZKDMU202W0BD50702 ainsi que le chargeur de marque STROLL, modèle Solid 40-22 P, modèle de série 7345776 auprès de la SA LIXX BAIL ;
Autorisons à défaut de remise volontaire du véhicule dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, la société LIXXBAIL à appréhender les matériels visés objet du contrat de crédit bail résilié en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Condamnons monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] à payer à la SA LIXXBAIL les sommes suivantes :
- 13.892,59 euros HT au titre des loyers impayés
- 83.065,54 euros HT au titre des loyers à échoir et de la valeur résiduelle
- 1.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
Assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts en applications des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamnons monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [J] [B], exerçant sous l'enseigne FERME [B] [Adresse 3] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi rendu le quinze octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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