Texte intégral
[B] [J]
C/
S.A.S. [I]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00726 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2D5
APPELANT :
défendeur à l'incident
Monsieur [B] [J]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (52)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIMEE :
demanderesse à l'incident
S.A.S. [I], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 015 851 793, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 27 mai 2026 par M. [B] [J] à l'encontre du jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal de commerce de Chaumont, dans le litige l'opposant à la SAS [I],
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2026 et le 17 juillet 2026 par lesquelles la SAS [I] demande au conseiller de la mise en état de :
- radier l'affaire du rôle des affaires en cours,
- condamner M. [B] [J] à payer à la SAS [I] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [B] [J] aux dépens de l'incident,
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 09 juillet 2026 par lesquelles M. [B] [J] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions sur incident,
- rejeter en conséquence la demande de radiation de l'appel enrôlé sous le n° RG 26/00726,
- débouter la société [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
civile,
- condamner la société [I] à payer à M. [B] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [I] aux entiers dépens de l'incident.
L'affaire a été appelée à notre audience du 15 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 22 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance
La société [I] demande la radiation de l'appel interjeté par M. [J], celui-ci n'ayant pas réglé les causes du jugement dont appel.
M. [B] [J] s'oppose à la demande de radiation et excipe d'une impossibilité d'exécuter ainsi que de conséquences manifestement excessives.
En droit, l'article 524 du code de procédure civile énonce que « l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision alors que l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».
Il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation du conseiller de la mise en état.
L'exécution provisoire de plein droit s'applique à tous les chefs du dispositif de la décision judiciaire de première instance sans distinction entre eux, qu'il s'agisse de chefs principaux ou accessoires de celui-ci, comme la condamnation aux dépens et celle prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au cas particulier, la demande de radiation est recevable pour avoir été formée dans les délais utiles.
Au fond, le jugement du 13 avril 2026 du tribunal de commerce de Chaumont, revêtu de l'exécution provisoire, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. [B] [J] à payer à la SAS [I] la somme de 15 667.86 € se décomposant comme suit :
- 12.167,86 € au titre du principal, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2022,
- 1.000,00 € au titre de sa résistance abusive,
- 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le jugement a été signifié le 28 mai 2026.
M. [J] ne conteste pas que le jugement dont il fait appel n'a pas, même partiellement, été exécuté, mais explique que son appel est justifié par une contestation sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors que l'acte du 30 mai 2024 n'a pas été signifié à personne et que le certificat de non-opposition mentionne lui-même une notification non faite à personne.
M. [B] [J] est salarié de la société EQUIPE TRICOLORE DU BATIMENT, il perçoit un salaire mensuel de 2 300 € brut par mois, soit environ 1 700 € net, et il invoque une situation financière obérée, avec des charges fixes importantes, notamment de crédit.
Pour autant, la dette est manifestement ancienne, puisque remontant à 2022, et M. [J] ne justifie pas de règlements partiels, ni de s'être rapproché du créancier pour mettre en place un projet d'apurement, le premier juge ayant ainsi rejeté la demande de délais de paiement.
M. [J] explique avoir des crédits à rembourser, dont des mensualités de 809 € au titre du financement de son véhicule Mercedes Classe A depuis novembre 2025 pour un total de 45 712.63 €, ce dont il s'évince naturellement qu'il a une capacité de remboursement effective, mais qu'il a délibérément fait le choix de privilégier des achats autres, et non d'apurer les causes du jugement.
Au surplus, M. [J] ne justifie pas d'un paiement même partiel, ni de s'être rapproché de la société [I] pour envisager un paiement échelonné, de sorte qu'il ne démontre aucune intention d'exécuter la décision entreprise.
Dans ces conditions, il n'est pas établi par M. [J] que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, ni qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ni même que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire, mesure d'administration judiciaire n'emportant pas l'extinction de l'instance.
- Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Pillot, président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant,
Rappelons qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile l'appelant pourra solliciter la réinscription sur justificatif de l'exécution de la décision attaquée avant le délai de péremption,
Rejetons la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [B] [J] aux dépens d'incident,
Le greffier, Le président,
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