Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06833 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFG6
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[E] [F]
Me [X]
[M]
AT92
CLINIQUE MGEN DE [Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 28 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [E] [F]
Actuellement hospitalisé à la clinique [Etablissement 1] de
[Localité 2]
Non comparante
Représentée par : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office
APPELANTE
ET :
AT92
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
CLINIQUE MGEN DE [Localité 4] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 28 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[E] [F] née le 15 juillet 1954, fait l'objet depuis le 17 septembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein de l'établissement de la MGEN de [Localité 6] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Nanterre le 18 septembre 2026, [E] [F] a saisi le magistrat aux fins de solliciter la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Par courrier daté du 25 septembre 2026, remis en poste le 15 octobre 2026 et réceptionné le 20 octobre 2026 à la cour d'appel de Versailles, [E] [F] a interjeté appel de la décision susvisée.
Le 22 octobre 2026, l'établissement MGEN de [Localité 6], [E] [F], l'AT92 (curateur), et Maître [X] [M] (avocat commis d'office) ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 23 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 26 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, l'établissement MGEN de [Localité 6], [E] [F] et l'AT92 (curateur) n'ont pas comparu.
[E] [F] a transmis au greffe de la cour un courrier manuscrit daté du 22 octobre 2026 réceptionné le 23 octobre 2026, indiquant qu'elle renonçait à son appel.
Maître Stéphanie Assuerus-Carrasco, conseil de [E] [F] a indiqué ne pas formuler d'observations compte-tenu du courrier de cette dernière.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il ressort des dispositions de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que « l'ordonnance rendue est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification ».
Il est constant que tant que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques n'a pas reçu la notification de la décision du juge, le délai de 10 jours dont elle dispose pour relever appel ne saurait courir et lui être opposé (civ.1ère, 9 avril 2025, n°23-23.391).
Il n'est pas démontré que la décision entreprise rendue le 25 septembre 2026 a bien été notifiée à [E] [O].
Dès lors, l'appel de [E] [O] doit être déclaré recevable.
Par courrier manuscrit daté du 22 octobre 2026 réceptionné le 23 octobre 2026, [E] [F] a indiqué renoncer à son appel en ces termes : « considérant les nouvelles relations que j'ai avec mon médecin référent je vous communique que je retire l'appel. Veuillez agir en conséquence, sentiments distingués ».
Il sera relevé que ce courrier manuscrit est de la même main que le précédent courrier manuscrit par lequel [E] [F], interjetait appel de la décision entreprise.
Par ailleurs, le contenu de ce courrier manifeste une volonté claire et non équivoque de ne pas maintenir son appel, la patiente explicitant également les raisons de son désistement (relations actuelles avec son médecin référent).
Dès lors, il sera pris acte de son désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [E] [F] recevable,
Prenons acte du désistement de [E] [F],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment