Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 005246
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 NOVEMBRE 2025
DEMANDEURS :
[B] [F] [Adresse 1] le [Date naissance 1]1980 à [Localité 1]
[B] [T] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2]1982 à [Localité 2]
Représentés par : [U] [N] [Adresse 2]
DEFENDEURS :
GEOSEC FRANCE [Adresse 3] RCS de Meaux 530 319 847
Représenté par : Sandy VOIRIN avocat postulant 37, place de Beaune 71100 Chalon-sur-Saône
Giuliano URBANETTI avocat plaidant [Adresse 4]
ALLIANZ IARD [Adresse 5] RCS de [Localité 3] 542 110 291
Représenté par : Jean-Luc SERIOT avocat postulant [Adresse 6]
Mounir SALHI avocat plaidant [Adresse 7]
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Président : Carole FLEURY
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Décision rendue en premier ressort par décision contradictoire
PRONONCE le 24/11/2025 publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 75,04 euros HT, TVA : 15,01 euros, soit 90,05 euros TTC
Rôle n°2025 005246 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON sur SAONE Cour d'Appel de DIJON
FAITS :
Monsieur et Madame [B] sont propriétaires d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 4].
Cette maison a fait l'objet d'un placement en état de catastrophe naturelle sècheresse par arrêté du 16 juillet 2019 s'agissant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018.
Les époux [B] ont constaté l'apparition de nombreuses fissures sur leur maison au cours de la sècheresse 2018 et ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur GMF.
Suite à un refus de garantie de la GMF, les époux [B] ont saisi le Juge des référés. Par ordonnance du 24 août 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de Chalon Sur Saône a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [C] [A] comme Expert.
Monsieur [A] a déposé son rapport d'expertise définitif le 24 mai 2022, retenant que la sècheresse était la cause déterminante des désordres.
Par Jugement du 28 mars 2023, la GMF a été condamnée à verser aux époux [B] la somme de 75.821,19 € TTC au titre de sa garantie catastrophe naturelle ainsi que d'autres indemnités.
Une fois indemnisés, les époux [B] ont fait appel à la société GEOSEC FRANCE pour réaliser des travaux de reprise en sous-œuvre par injection de résine expansive, procédé préconisé par l'expert Monsieur [A].
Au cours des travaux réalisés par GEOSEC FRANCE, les époux [B] ont constaté l'apparition de nouveaux désordres importants de fissuration. Ils ont fait appel à Monsieur
[E] en qualité d'Expert amiable qui a déposé un rapport le 31 juillet 2024 constatant de nombreux désordres et malfaçons affectant la maison suite aux travaux de GEOSEC.
Une réunion d'expertise amiable contradictoire a eu lieu le 31 octobre 2024 au domicile des époux [B].
Suite à l'échec d'un règlement amiable, les époux [B] ont été contraints de saisir le Juge des référés du Tribunal de Commerce afin de solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, les époux [B] ont fait assigner, à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saone, statuant en matière de référé, en son audience du 21 juillet 2025, la SASU GEOSEC FRANCE et la Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux fins de voir :
ORDONNER l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
DESIGNER à cet effet tel expert il plaira à madame le Président commettre avec mission de :
* Se rendre sur les lieux, [Adresse 1] ;
* Vérifier l'existence des désordres et malfaçons listés dans les conclusions et dans le rapport [E] en date du 31 juillet 2024 ; les décrire ;
* En déterminer la cause ;
* Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ;
* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
* Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour mettre un terme aux désordres y compris en complétant les reprises en sous-œuvre pour qu'elles soient complètes et pérennes ; en préciser la durée ;
* Décrire et chiffrer les préjudices subis par les époux [B], notamment leurs préjudices financier, moral et de jouissance ;
* Déposer son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône dans les trois mois de sa saisine.
RESERVER les dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour être plaidée et retenue à la date du 03/11/2025. L'affaire a été mise en délibéré au 24/11/2025, pour décision rendue par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Les époux [B] sollicitent l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire selon la mission détaillée dans leur assignation. Dans leurs dernières écritures ils ajoutent comme demande de : DEBOUTER la société GEOSEC FRANCE et la société ALLIANZ IARD de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
La société GEOSEC FRANCE demande à titre principal et reconventionnel :
* Le paiement par provision de la somme de 26.415,05 € TTC correspondant à 95% du prix TTC du marché des travaux commandé par les époux [B] et réceptionné avec réserves, déduction faite des arrhes déjà payés ;
* Que les époux [B] ne retiennent que 5% du prix du marché au titre de la garantie prévue à l'article 1 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 ;
* Le débouté des époux [B] de toutes leurs demandes.
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande d'expertise judiciaire, GEOSEC FRANCE demande :
* La mise en cause de Monsieur [A] et de la GMF assureur habitation des époux [B] ;
* La désignation d'un expert judiciaire spécialisé dans la consolidation des sols de fondation par des procédés d'injection de résine expansive avec une mission détaillée.
La société ALLIANZ IARD sollicite :
* Dans l'hypothèse où l'action des époux [B] devait être rejetée à l'encontre de GEOSEC, le débouté de l'intégralité de leurs demandes formulées à son encontre ;
* Dans l'hypothèse où l'action des époux [B] devait être jugée recevable et bien fondée à l'encontre de GEOSEC, qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garanties d'aucune sorte ;
* La condamnation des époux [B] à assumer la consignation à valoir sur la rémunération de l'Expert judiciaire ;
* La condamnation des époux [B] aux entiers frais et dépens de la procédure.
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
DISCUSSION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les désordres invoqués par [B] [F] et [B] [T] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.
En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par [B] [F] et [B] [T] comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise, avec les missions demandées par les différentes parties.
La défenderesse GEOSEC France fonde sa demande de provision sur l'article R231-7 alinéa 3 du code de la construction et sur sa clause de parfait achèvement, pour obtenir le paiement de la somme de 26.415,05 € TTC correspondant au delta impayé des 95 % du prix du marché.
Si l'article 873 du Code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il convient de souligner que ce pouvoir est une faculté.
En l'espèce, la stipulation de la clause de parfait achèvement et les dispositions du code de la construction permettent de conclure que l'existence l'obligation de paiement de 95 % du prix du marché en cas de réception avec réserve, n'est pas sérieusement contestable.
Cependant, il n'apparait pas de bonne administration de la justice d'ordonner le paiement de cette somme à titre provisionnel, en ce que les époux [B] invoquent une exception d'inexécution.
Le juge des référés n'est compétent ni pour interpréter une disposition contractuelle ni pour se prononcer sur la régularité de l'exception d'inexécution dont se prévaut la défenderesse, ce qui relèvent exclusivement du juge du fond.
Accorder la demande de provision reviendrait à neutraliser les effets de l'exception d'inexécution du défendeur. Cette conséquence, sans que le juge des référés soit compétent pour juger de la conformité de l'exception d'inexécution, serait préjudiciable pour le défendeur.
La demande en provision sera rejetée comme excédant nos pouvoirs.
Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Carole FLEURY, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône celui-ci empêché, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;
Vu les articles 263 et suivants du CPC ;
Nommons en qualité d'expert : [V] [Y], [Adresse 8], lequel aura la mission suivante :
* Réunir les parties, se faire remettre tous documents, entendre tous sachant afin de d'apporter les éléments utiles pour permettre au tribunal de donner une solution au litige;
* Convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé réception et leurs conseils par lettre simple ;
* Se rendre sur les lieux, [Adresse 1] ;
* Prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties ;
* Vérifier le cadre contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que le cas échéant les conditions d'assurance ;
* Examiner l'ensemble des griefs dont se plaignent les demandeurs, contenu dans leur assignation et dans les pièces produites à l'appui ;
* Décrire les ouvrages ;
* Vérifier l'existence des désordres et malfaçons listés dans les conclusions et dans le rapport [E] en date du 31 juillet 2024 ; les décrire ;
* Dire si l'immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation du conseil des époux [B] ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis et dans l'affirmative les décrire ; en préciser la date d'apparition l'origine et la cause
* En déterminer la cause ;
* Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ;
* Dire si les travaux effectués par GEOSEC France sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevé ;
* Dire si les désordres affectent les zones traitées par des injections de résine expansive ou se situent hors périmètre d'intervention de la société GEOSEC France ;
* Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ;
* Dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à un défaut de construction des fondations et/ou de la structure en élévation ou à tout autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration ;
* Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté ;
* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
* Dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception ;
* Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour mettre un terme aux désordres y compris en complétant les reprises en sous-œuvre pour qu'elles soient complètes et pérennes ; en préciser la durée ;
* Préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative ;
* Décrire et chiffrer les éventuels préjudices subis par les époux [B], notamment leurs préjudices financier, moral et de jouissance ;
Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ;
Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;
Fixons à 3.000,00 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par [F] [B] et [T] [B] ;
Disons que l'expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;
Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservé à la somme de 90,05 € TTC.
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