Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSDF
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [X]
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 2])
représentée par M. [W] [B] (Directeur juridique) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [D] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [X] a donné à bail à Madame [D] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] selon contrat du 1er décembre 2025, moyennant un loyer mensuel de 1.232 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 14 février 2026, pour la somme en principal de 2.464 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 25 avril 2026, la société [X] a fait assigner Madame [D] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [E] ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [D] [E] ;
- la condamnation par provision de Madame [D] [E] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 5.104,64 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- sa condamnation par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.232 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société [X], représentée par son conseil, a abandonné sa demande d'expulsion et ses demandes subséquentes faisant valoir que la locataire avait quitté les lieux au mois de mai 2026. Elle a actualisé sa créance arrêtée au 20 mai 2026 à la somme de 6.336,64 euros.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 25 avril 2026 à personne, Madame [D] [E] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, la décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Madame [D] [E] étant non comparante lors de l'audience du 11 juin 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 28 avril 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la société [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 1er décembre 2025 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 6 semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [D] [E] le 14 février 2026, pour la somme en principal de 2.464 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 28 mars 2026.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La société [X] produit un décompte démontrant que Madame [D] [E] était débitrice, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 6.160 euros à la date du 20 mai 2026. Madame [D] [E], non comparante à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette. En conséquence, il convient de la condamner à verser à la société [X] la somme de 6160 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 20 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2026, date de l'assignation, sur la somme de 5.104,64 euros et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [D] [E], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations financières respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [D] [E] au paiement d'une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société [X] sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2025 entre la société [X] et Madame [D] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies au 28 mars 2026.
CONDAMNONS Madame [D] [E] à verser à la société [X] la somme de 6.160 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 20 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2026, date de l'assignation, sur la somme de 5.104,64 euros et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme due.
DÉBOUTONS la société [X] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.
CONDAMNONS Madame [D] [E] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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