Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 octobre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SAS AYPRAT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR :
* SAS AYPRAT,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de
Monsieur [U] [W]
, de l'EURL CONCEPT FNANCE, dûment mandaté par Monsieur [X] [T], président de la SAS GROUPE [T], société présidente de la SAS AYPRAT.
Monsieur [X] [T] est non comparant.
Sur demande d'ouverture, en date du 28/09/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS [Adresse 2],
N° siren : 891 895 476 - N° gestion : 2020B05210
« Transactions sur immeubles et fonds de commerce, location, gestion immobilière. »
La SAS AYPRAT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 30/09/2026, Monsieur [U] [W], dûment mandaté, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [U] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …effondrement du marché de l'immobilier…problèmes de trésorerie…perspectives trop réduites… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [U] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS AYPRAT, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 63 950,00 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS AYPRAT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/10/2025, date à laquelle la SAS AYPRAT n'a pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires - assignation BANQUE BCP) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS AYPRAT [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
N° siren : 891 895 476
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 28/10/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [F]
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [C] [Adresse 5] ;
Désigne Maître [D] [S] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
01/04/2027 à 11:00
la date à laquelle la SAS GROUPE [T] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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