Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 04 septembre 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - la SELARL MARIE DUBOIS en qualité de liquidateur judiciaire de la société OUI ENERGY
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître Caroline LARDAUD-CLERC -Toque n° 3149 [Adresse 2]
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société OUI ENERGY
[Adresse 3] -
représenté(e) par
Maître Caroline LARDAUD-CLERC -Toque n° 3149 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
* La société OUI ENERGY
[Adresse 6] -
non comparant
* La société GRDF
[Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 3] -
représenté(e) par
Maître [P] [F] -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10]
Rôle n° 2026F5588 Procédure 2022RJ40
Vu la requête présentée le 4 septembre 2026 et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Après autorisation du juge-commissaire suivant ordonnance du 1er juillet 2026 n°2026JC7044,
Le débiteur dûment appelé,
Attendu que par jugement du 1er mars 2022, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY ;
Attendu que par requête, la SELARL MARIE DUBOIS et la SELARL MJ SYNERGIE sollicitent l'homologation d'une transaction entre la société OUI ENERGY, la société GRDF et elles-mêmes, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société OUI ENERGY ;
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
Après communication au ministère public,
HOMOLOGUE la transaction proposée.
DIT que la requête en transaction, l'autorisation du juge-commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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