Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00722 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKUJ Minute n°
Ordonnance du 16 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 15 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [B] [H]
née le 24 Mai 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 07 octobre 2026,
comparante, assistée de Me Marine BERTHELON désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 12 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 07 octobre 2026 à 11h52 par le Docteur [U] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 07 octobre 2026 à 12h15 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [B] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 07 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Y] le 07 octobre 2026 à 16h45,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [W] [N] le 10 octobre 2026 à 09h46,
Vu la décision administrative rendue le 10 octobre 2026 à 10h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [B] [H] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 10 octobre 2026 (impossibilité de la patiente de signer),
Vu l’avis motivé du 12 octobre 2026 émis par le Docteur [Y] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 13 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [B] [H], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Marine BERTHELON, avocat assistant Mme [B] [H], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
A l’audience, Maître BERTHELON a soulevé le fait que l’établissement hospitalier n’a pas justifié de l’information des tiers dans le délai de 24 heures, en application de l’article L.3212-1 II du Code de la santé publique ;
Attendu qu’aux termes de l’article précité, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission en soins psychiatriques :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci (...),
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (...).
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci ;
Attendu qu’en l’espèce, la procédure contient un document indiquant que suite à l’admission de Madame [B] [H] en soins psychiatriques, pour péril imminent, le 7 octobre 2026, sa mère a été contactée le jour même et il a été noté l’impossibilité pour cette dernière de “faire le tiers” ; qu’il ressort de cette information que le directeur de l’établissement a nécessairement informé la mère de la patiente de son admission et du recours à la procédure du péril imminent ;
Qu’en conséquence, ce moyen est rejeté ;
Maître BERTHELON a également soulevé le fait que le certificat médical d’admission en soins psychiatriques a été rédigé par le Docteur [D] [U] ; qu’elle a indiqué qu’aucun élément ne permettait de vérifier que ce dernier était bien extérieur au centre hospitalier de [Etablissement 1] ;
Attendu que selon l’article L.3212-1 II, 2° du Code de la santé publique, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d'admission du directeur de l'établissement d'accueil doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l'établissement accueillant le malade ;
Qu’en l’espèce, il résulte du certificat médical susvisé que le Docteur [D] [U] atteste ne pas avoir de lien avec le directeur d’établissement accueillant le patient ; que son tampon nominatif mentionne la qualité de “médecin remplaçant” ; que ces éléments suffisent à caractériser le fait qu’il est extérieur à l’établissement accueillant la patiente ; que de surcroît, par mail du 15 octobre 2026, communiqué contradictoirement au conseil de Madame [B] [H], il a été précisé que ce praticien exerce au sein du cabinet SOS Médecins de [Localité 1] ;
Qu’en conséquence, le moyen est rejeté également et il sera constaté la régularité de la procédure ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Madame [B] [H] a été admise en soins sans consentement, dans le cadre de la procédure de péril imminent, pour une pathologie schizo-dysthymique, également qualifiée de psychose, marquée par une dégradation clinique sévère survenue après une permission de sortir à son domicile ; qu’il est relevé la présence d’idées suicidaires actives et népotiques, assortis de plusieurs passages à l’acte, notamment des strangulations au sein du service et une tentative de jet sous un véhicule ; qu’il est également noté la présence d’hallucinations acoustico-verbales incitant la patiente à passer à l’acte ; que par ailleurs, elle refuse totalement les soins, de s’alimenter et de s’hydrater ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Madame [B] [H] a déclaré qu’elle avait entendu des voix qui l’invitait à se tuer suite à une permission de sortir où elle a été active alors qu’elle avait besoin de se reposer ; qu’elle a mentionné ne plus entendre de voix et ne plus avoir d’idée suicidaire ; qu’elle souhaite basculer en hospitalisation libre ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [B] [H] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, s’il est noté un début d’amélioration clinique, notamment eu égard à l’acceptation de la prise de traitement oral, il est observé moins d’angoisses mais la persistance des hallucinations acoustico-verbales, qui diminuent en intensité ; que les idées suicidaires sont également en diminution ; que pour autant, l’adhésion aux soins reste fragile et le comportement de la patiente doit faire l’objet d’une surveillance ; qu’une levée des soins à ce stade serait prématurée et conduirait à un risque important d’un nouveau passage à l’acte suicidaire ; que ces éléments caractérisent l’existence de troubles mentaux et la nécessité de poursuivre les soins assortis d’une surveillance médicale constante ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [B] [H] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [H],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 16 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Octobre 2026
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