Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
29/10/2026 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE
Rôle N°2026 003226
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire judiciaire.
La cause a été entendue à l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS L'ESCALE
[Adresse 1]
Représentée par Madame VIARD Laëtitia, présidente
En présence de Me [E], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS L'ESCALE, restauration traditionnelle, a nommé Me [E], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2026, renouvelée au 12 mars 2027.
Par requête en date du 28 septembre 2026, Me [E] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où il a été alerté de nouvelles dettes sociales impayées depuis mars 2026, postérieurement à l'ouverture de la procédure. Il précise également ne pas disposer des déclarations de TVA, de peu de relevés bancaires et du dernier bilan.
La dirigeante déclare acquiescer à la demande de Me [E].
Le tribunal rappelle que la période d'observation a pour objectif de permettre à la société de démontrer que, tout en ayant son passif antérieur gelé, elle arrive à faire face à ses dépenses courantes et à dégager des excédents de trésorerie.
Force est de constater que tel n'est pas le cas et de nouvelles dettes ont vu jour. En conséquence, aucun plan de redressement sérieux ne peut être envisagé.
En conséquence, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SAS L'ESCALE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS L'ESCALE, restauration traditionnelle, [Adresse 1].
DESIGNE M. Sébastien MEUNIER en qualité de juge commissaire en remplacement de M. Renaud FILIPUZZI.
NOMME Me [Q] [E], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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