Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLMQ
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Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00044
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
Société LYONNAISE DE BANQUE
SA immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 507 976
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [B] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
Mme [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er Septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Par contrat signé électroniquement le 30 septembre 2023, M. [B] [A] et Mme [M] [N], ont ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA Lyonnaise de Banque (également dénommée le CIC).
Par contrat du même jour, la banque a expressément autorisé un découvert de 500 euros à leur profit pour une durée indéterminée, remboursable à la fin de chaque trimestre civil et au taux d'intérêt débiteur de 15%.
Selon offre préalable du 21 octobre 2023, le CIC a consenti aux consorts [A] et [N] un crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant maximum de 20.000 euros et au taux débiteur annuel variable.
M. [B] [A] et Mme [M] [N] ont recouru à ce crédit en réserve à une reprise, à savoir le 8 novembre 2023 à hauteur de 20.000 euros.
Plusieurs échéances du crédit n'ayant pas été honorées, la banque a adressé un courrier de mise en demeure par plis recommandés du 14 mai 2024 revenus avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. Elle s'est prévalue de la déchéance du terme par courriers recommandés du 12 août 2024 revenus avec la même mention.
Par acte du 15 janvier 2025, la SA Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [B] [A] et Mme [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'obtenir leur condamnation :
- au paiement de la somme de 2.060,65 euros avec intérêts au taux contractuel de 15% à compter du 29 septembre 2024 au titre du solde débiteur du compte à vue,
- au paiement de la somme de 21.486,33 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,95% sur la somme de 18.893,26 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 29 octobre 2024 au titre du crédit renouvelable,
- au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 8 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SA Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes et a condamné celle-ci au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que les documents produits par la SA Lyonnaise de Banque ne comportaient pas de signature électronique qualifiée de sorte qu'il lui incombait de vérifier le procédé de recueillement de cette signature.
Le juge a relevé que la convention de compte n'était pas produite par la banque et qu'elle n'avait pas non plus fourni l'attestation établie sur un document destiné à établir la fiabilité des pratiques recensées dans le fichier de preuve afin de certifier les étapes du processus de signature électronique du contrat d'autorisation de découvert. De la sorte, le juge en a déduit que la SA Lyonnaise de Banque échouait à rapporter la preuve de l'existence d'une convention de compte.
Le juge des contentieux de la protection a par ailleurs relevé que la signature opposée aux consorts [A] et [N] n'apparaissait pas sur le contrat de crédit renouvelable et que la banque ne produisait pas d'attestation permettant d'établir la fiabilité des pratiques recensées dans le fichier de preuve de sorte qu'il a déduit qu'elle ne rapportait pas la preuve du contrat de crédit renouvelable.
C'est sur ce fondement qu'il a débouté le CIC de sa demande de condamnation des consorts [A] et [N] de toute somme au titre du solde débiteur de la convention de compte ou au titre du crédit renouvelable.
Par déclaration du 25 avril 2025, la SA Lyonnaise de Banque a relevé appel du jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [B] [A] et Mme [M] [N] par actes distincts de commissaire de justice remis à étude le 4 juin 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la SA Lyonnaise de Banque demande à la cour, au visa de l'article 1304 du Code civil, de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N] à lui verser les sommes de :
* au titre du solde débiteur du compte courant de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 2.060,65 euros outre intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 29 septembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement,
* au titre du crédit à réserve n° [XXXXXXXXXX02], une somme de 21.486,33 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,95 % sur le principal de 18.893,26 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 23 septembre 2024,
A titre subsidiaire,
- condamner solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N] à lui verser la somme de 20.000 euros au titre du crédit réserve sous déduction des échéances déjà payées,
- condamner in solidum M. [B] [A] et Mme [M] [N] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par arrêt de défaut du 3 juin 2026, la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom a :
- infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SA Lyonnaise de Banque portant sur le règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de dépôt n° [XXXXXXXXXX01],
Statuant à nouveau,
- condamné solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N], codébiteurs, à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2.060,65 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit du 15 janvier 2025,
Avant dire droit sur la demande portant sur le remboursement des sommes dues au titre du crédit à réserve n° [XXXXXXXXXX02],
- ordonné la réouverture des débats,
- invité la SA Lyonnaise de Banque à conclure sur le caractère abusif de la clause du contrat de crédit en réserve intitulée « Exigibilité anticipée » et les conséquences de son caractère abusif,
- sursis à statuer sur cette demande comme sur les frais irrépétibles et les dépens,
- renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 à 14h00, date à laquelle l'affaire sera de nouveau clôturée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2026, la SA Lyonnaise de Banque demande à la cour, au visa de l'article 1304 du Code civil, de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N] à lui verser les sommes de :
* au titre du solde débiteur du compte courant de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 2.060,65 euros outre intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 29 septembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement,
* au titre du crédit à réserve n° [XXXXXXXXXX02], une somme de 21.486,33 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,95 % sur le principal de 18.893,26 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 23 septembre 2024,
- condamner in solidum M. [B] [A] et Mme [M] [N] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante affirme avoir souscrit à toutes ses obligations légales tant à l'ouverture du compte que pour les offres de découvert et de crédit présentées aux intimés.
Elle souligne qu'elle produit l'historique du compte sur les années 2023 et 2024 et que le crédit en réserve a été effectivement débloqué entre le 8ème et le 15ème jour suivant acceptation.
Elle rappelle que d'éventuelles carences dans la preuve de la signature électronique n'ont pas d'autres effets que de lui faire perdre la présomption de fiabilité qui s'attache à un mode d'authentification conforme à la loi et fait observer qu'elle produit la CNI qui lui a été remise.
En tout état de cause, elle fait valoir qu'elle a débloqué des fonds qui ont été utilisés et que les intimés sont tenus de lui verser ces sommes sur le fondement de la répétition de l'indu.
En réponse à l'invitation de la cour à conclure sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sur ses conséquences, la SA Lyonnaise de banque fait valoir que l'exigibilité anticipée ne découle pas de l'application de cette clause mais de l'application des dispositions de l'article 1224 du code civil, le créancier pouvant résoudre le contrat par voie de notification après avoir mis en demeure son débiteur sur le fondement de l'inexécution suffisamment grave. La SA Lyonnaise de Banque soutient que les débiteurs ont bénéficié d'un délai raisonnable pour s'acquitter de leurs obligations et que l'inexécution du contrat est suffisamment grave compte-tenu des 7 échéances de remboursement demeurées impayées.
M. [B] [A] et Mme [M] [N] n'ont pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
Motivation
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que par arrêt de défaut du 3 juin 2026, la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom a notamment condamné solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N], codébiteurs, à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2.060,65 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit du 15 janvier 2025.
De la sorte, la demande formulée par la SA Lyonnaise de Banque dans ses dernières écritures est sans objet.
L'offre préalable du contrat de crédit renouvelable ayant été signée le 21 octobre 2023, le litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa rédaction et codification postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
I-Sur la fiabilité du procédé de signature électronique et l'imputation de celle-ci aux consorts [A] et [N]
Aux termes de l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
L'article 1366 du Code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Il ressort de l'article 1367 du Code civil que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
L'article 3(12) du règlement eIDAS définit la signature électronique qualifiée comme une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
Au sens de l'article précité et des articles 25 à 30 de l'eIDAS, la signature électronique est une signature électronique simple et non une signature qualifiée. Elle n'est en effet pas liée au signataire de manière univoque, n'est pas créée à l'aide de données que le signataire peut avec un niveau de confiance élevé utiliser sous son contrôle exclusif, elle ne permet pas de détecter toute modification ultérieure et ne garantit pas que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature ne peuvent être établies qu'une seule fois.
La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique simple ne fait pas l'objet d'audit par un tiers compétent et indépendant ni d'une décision par l'organe de contrôle. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ne délivre pas de certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 eIDAS. Elle référence les prestataires qualifiés qui délivrent ces certificats.
La preuve du référencement par l'ANSSI n'est pas exigée pour attester de la validité et donc de la fiabilité de la signature électronique simple qui ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité comme le ferait une signature électronique qualifiée. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cette fiabilité.
En l'espèce, la SA Lyonnaise de Banque soutient que la preuve de la signature électronique du contrat de crédit renouvelable est justifiée par la production de l'enveloppe de preuve.
L'identité de M. [B] [A] et de Mme [M] [N] est corroborée par les pièces suivantes, produites par la SA Lyonnaise de Banque :
- des bulletins de salaire au nom de M. [A] [B] portant sur la période entre les mois de novembre 2022 et juillet 2023 (pièce n° 5),
- les pièces d'identité de M. [A] [B] et de Mme [M] [N] (pièce n° 25).
S'agissant de la fiabilité du processus de signature électronique, la SA Lyonnaise de Banque produit aux débats :
- la liasse contractuelle en cause (pièce n° 10), portant mention en page 8 des signatures électroniques de M. [A] [B] le 21/10/2023 à 11:04:06 et de Mme [M] [N] le 21/10/23 à 11:03:02,
- le fichier de preuve Protect&Sign identifié par DocuSign, prestataire de services de certification électronique (ci-après : PSCE), organisme habilité à authentifier des signatures comme service de confiance (enveloppes de preuve Service Protect&Sign) retraçant les différentes étapes de la signature électronique sous la référence 1VDSIG-10096-RECORD-20231021105909-P76UFUNU63ASR533, lequel permet d'attester de la signature électronique des documents du type « signature face à face Lyonnaise de Banque » par :
* MME [N] [M] ([Courriel 1]) a signé le 21 octobre 2023 11:03:03 CCEST, suivi de l'identifiant unique de la transaction,
* M [A] [B] ([Courriel 2]) a signé le 21 octobre 2023 11:04:07, suivi de l'identifiant unique de la transaction,
- l'attestation Arkhineo, attestant que l'archive Docusign est bien conservé par ses soins au sein de son système d'archivage électronique à valeur probatoire (pièce n° 24),
- l'offre de contrat de crédit.
Il est également relaté en synthèse que la transaction a été effectuée suivant le niveau d'assurance défini dans la politique de signature et de gestion de preuve identifiée par l'OID 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.19. mais également que les signataires ont reçu la requête de signature le 30 septembre 2023 à 11:01:40 pour Mme [M] [N] et le même jour à 11:03:16 pour M. [B] [A] par le biais de l'application Euro-Information. Il est par ailleurs précisé que cette application s'est préalablement engagée sur le contenu des données métier en signant électroniquement le fichier des paramètres techniques de la requête ainsi que les documents fournis.
Le fichier de preuve détermine que le contrat a été finalisé le 21 octobre 2023 à 11:03:03 s'agissant de Mme [M] [N] et à 11:04:07 pour M. [B] [A], ce qui coïncide avec la date et l'heure apposées sur le contrat de prêt produit.
Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la signature du contrat de crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] est suffisamment établie. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
II-Sur la déchéance du terme du contrat de crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX02]
Contrairement à ce qu'elle indique dans ses dernières conclusions, la SA Franfinance s'est prévalue de la déchéance du terme par courriers recommandés du 14 août 2024 de sorte que la cour doit statuer sur ce point.
Suivant les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 4 juin 2009, C-243/08) que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires et, lorsqu'il la juge abusive, de ne pas l'appliquer, sauf opposition du consommateur.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a précisé que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Ces critères ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs mais s'apprécient globalement dans le cadre de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat (CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21).
En l'espèce, il figure en page 5 du contrat de crédit renouvelable une clause dite d' « exigibilité anticipée » qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu'une mise en demeure, en cas de défaillance de l'emprunteur au titre d'une quelconque des utilisations. En revanche, aucun délai n'est prévu par cette clause afin de permettre à l'emprunteur de régulariser sa situation.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 14 mai 2024 (pièce n° 18), la SA Lyonnaise de Banque a mis les consorts [N] et [A] en demeure d'avoir à lui régler la somme de 1.279,55 euros dans un délai d'un mois sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
L'appréciation du caractère abusif s'effectuant au moment de la conclusion du contrat, il apparaît que cette clause ne fixe aucun délai de régularisation laissé au débiteur, abandonnant ce choix à la seule discrétion du prêteur.
Elle crée ainsi un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur en ce que :
- elle le laisse dans l'ignorance du temps dont il disposera pour éviter la déchéance du terme, ne lui permettant pas de prévoir sur la base de critères clairs les conséquences juridiques de son engagement,
- elle ne lui garantit pas contractuellement la possibilité de régulariser sa situation faute de délai minimal fixé,
- elle confère à la banque un pouvoir arbitraire sur le sort du contrat au moment où survient l'impayé.
Il en résulte que la clause litigieuse présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite.
Cette nullité s'appréciant au jour de la formation du contrat, la défaillance ultérieure de l'emprunteur ne saurait lui faire perdre son caractère abusif. Par ailleurs, la banque ne peut redresser a posteriori une telle clause en accordant un délai suffisant lors de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En conséquence, les mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception le 14 mai 2024 impartissant un délai d'un mois n'ont pas pu régulariser la clause.
Dès lors, la SA Lyonnaise de Banque n'était donc pas fondée à prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit en réserve.
III-Sur la demande de résiliation du contrat de crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX02]
Aux termes de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La SA Lyonnaise de Banque demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
En l'espèce, il ressort du tableau d'amortissement (pièce n° 15) que M. [B] [A] et Mme [M] [N] ont cessé de payer les échéances du crédit à compter du mois de mars 2024.
Suivant décompte arrêté au 26 novembre 2024 (pièce n° 22), ils étaient débiteurs à cette date de la somme de 21.486,33 euros dont 2.825,13 euros au titre des échéances en retard (intérêts et assurance compris).
Au regard de l'importance des sommes impayées et du retard de paiement, M. [B] [A] et Mme [M] [N] ont failli gravement à leurs obligations contractuelles.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation présentée par la SA Lyonnaise de Banque et il sera ajouté au jugement sur ce point.
IV-Sur la déchéance du droit aux intérêts et sur le respect des obligations d'information précontractuelles
Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne (ci-après : FIPEN).
La signature d'une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu cette fiche, ne constitue qu'un simple indice non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066).
Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l'espèce, la SA Lyonnaise de Banque verse aux débats la FIPEN. Or, aucun élément ne permet d'établir sa remise effective à M. [B] [A] et Mme [M] [N] dès lors qu'il s'agit d'un document unilatéral, émanant de la seule banque, qui ne peut permettre de corroborer l'indice que constitue la clause. Elle ne comporte ni la date, ni la signature de l'emprunteur et il n'est pas précisé qu'elle a été signée par les consorts [A] et [N] (1re Civ., 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).
Ainsi, la banque échoue à rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information précontractuelle et sera déchue de son droit aux intérêts, faute de prouver la remise effective de la FIPEN à M. [B] [A] et Mme [M] [N].
V-Sur la demande en paiement
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Toutefois, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, si les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations. La Cour de Justice a ainsi ajouté que si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif et qu'il appartient à la juridiction saisie de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.
Il appartient ainsi à la cour d'apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif.
En l'espèce, il résulte du tableau d'amortissement que M. [B] [A] et Mme [M] [N] ont emprunté la somme de 20.000 euros en capital et qu'ils ont remboursé la somme de 1.491,74 euros (au titre du capital, des intérêts et de l'assurance).
Le taux contractuel est variable (entre 5,77 % et 6,35 %). Compte-tenu de l'intérêt au taux légal lors de la mise en demeure (8,01 %) et de celui applicable au jour du présent arrêt (6,84 %), l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points conduirait à permettre au créancier de percevoir des sommes d'un montant supérieur à celles dont il aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels dont il a été déchu.
Dès lors, pour assurer l'effectivité, le caractère proportionné et dissuasif de la sanction, il convient de fixer le taux d'intérêts à 1%.
Enfin, la limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de tout autre somme et notamment de la clause pénale. La banque sera déboutée de sa demande sur ce point.
M. [B] [A] et Mme [M] [N] seront ainsi solidairement condamnés à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 18.508,26 euros au taux de 1 % à compter du 15 janvier 2025, date de l'assignation.
VI-Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [B] [A] et Mme [M] [N] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'appelante ses frais d'avocat. M. [B] [A] et Mme [M] [N] seront condamnés à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 3 juin 2026 :
- infirmant le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SA Lyonnaise de Banque portant sur le règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de dépôt n° [XXXXXXXXXX01],
Statuant à nouveau,
- condamnant solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N], codébiteurs, à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2.060,65 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit du 15 janvier 2025,
Avant dire droit sur la demande portant sur le remboursement des sommes dues au titre du crédit à réserve n° [XXXXXXXXXX02],
- ordonnant la réouverture des débats,
- invitant la SA Lyonnaise de Banque à conclure sur le caractère abusif de la clause du contrat de crédit en réserve intitulée « Exigibilité anticipée » et les conséquences de son caractère abusif,
- sursoyant à statuer sur cette demande comme sur les frais irrépétibles et les dépens,
Statuant à nouveau,
Au titre du crédit à réserve n° [XXXXXXXXXX02] :
-Rejette la demande de la SA Lyonnaise de Banque de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme,
-Prononce la résolution du contrat de crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] conclu entre M. [B] [A], Mme [M] [N] et la SA Lyonnaise de Banque le 21 octobre 2023,
-Condamne solidairement M. [B] [A] et Mme [M] [N] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 18.508,26 euros,
-Dit que cette condamnation portera intérêts au taux de 1 % à compter du 15 janvier 2025,
-Condamne in solidum M. [B] [A] et Mme [M] [N] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne in solidum M. [B] [A] et Mme [M] [N] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier La présidente