Texte intégral
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2B2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2B2
Code NAC : 28Z Nature particulière : 0A
LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [I] [S], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/5150 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes,
Mme [B] [S], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 1], de nationalité française, sans emploi, domiciliée [Adresse 1]
bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/5074 du 05/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes,
M. [K] [S], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en la personne de Mme [T] [E], es qualité de représentante légale,
bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/5075 du 05/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes,
représentés par la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
DEFENDERESSE
La S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat membre de la SELARL 2H AVOCATS, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Maître Eric TIRY, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'autre part,
LE PRESIDENT : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 16 décembre 2025,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 07 novembre 2025, madame [B] [S] et messieurs [I] et [K] [S] ont assigné la société anonyme (SA) [1] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins que leur soit octroyé le bénéfice d’un délai supplémentaire de 36 mois à l’expiration du délai laissé par la sommation pour accepter ou renoncer à la succession de leur mère et que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie.
À l’appui de leurs demandes, madame et messieurs [S] exposent qu’ils sont les enfants de madame [N] [E], décédée le [Date décès 1] 2020.
Ils font valoir que leur mère, avant son décès, a acquis un bien immobilier financé par la défenderesse et garanti par la société [2]; que cette dernière a refusé la prise en charge du prêt immobilier au décès de madame [E] en arguant d’une fausse déclaration de celle-ci; qu’une instance contentieuse a été introduite devant le tribunal judiciaire de Valenciennes contre la société [2] et la défenderesse; que la société [1] les a sommés d’opter pour l’acceptation ou la succession de madame [E] le 09 septembre 2025.
Ils estiment qu’ils ne peuvent se positionner sur l’option sans connaître l’état d’endettement réel de la succession de la défunte et que cette connaissance suppose qu’il soit statué sur leurs demandes contre la société [2].
Ils estiment que, dès lors, ils sont fondés à obtenir l’octroi d’un délai supplémentaire pour statuer sur l’option successorale.
La société [1] s’en rapporte à la juridiction sur les demandes présentées par les consorts [S].
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 771 du code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
En outre, selon l’article 772 du même code, dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n’a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.
A défaut d’avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Enfin, d’après l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par les consorts [S] qu’ils sont les héritiers de madame [N] [E], décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 2]; que cette dernière a contracté, de son vivant, en 2019, auprès de la société [1], un prêt immobilier d’un montant de 121 600 euros, remboursable en 252 mensualités, destiné à financer l’achat d’un immeuble; que, par acte du 09 septembre 2025, la défenderesse a sommé, en application de l’article 772 du code civil, les demandeurs de prendre partie sur l’acceptation ou la renonciation à la succession de madame [E].
Il en ressort également que le prêt souscrit auprès de la société [1] a été garanti au niveau du décès par la société [2] et que cette dernière a refusé, par lettre du 12 septembre 2022, la mise en œuvre de la garantie au motif que madame [E] aurait, lors de l’adhésion au contrat d’assurance, fait des déclarations inexactes sur son état de santé.
Il en ressort, enfin, que les consorts [S] ont introduit une instance contentieuse à l’encontre des sociétés [2] et [1] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d’obtenir la condamnation de la société [2] à garantir le paiement du solde du prêt immobilier et la condamnation de la société [1] au paiement d’une somme au titre de la perte de chance et à la déchéance des intérêts et que cette instance contentieuse est toujours en cours devant la juridiction valenciennoise.
L’issue de l’instance contentieuse précitée est susceptible de modifier sensiblement la situation financière de la succession de madame [E], en pouvant la rendre soit déficitaire, soit excédentaire. Elle est, dès lors, déterminante pour l’option que pourrait exercer à l’égard de la succession les consorts [S].
Dès lors, il convient de considérer que ceux-ci justifient d’un motif sérieux et légitime pour obtenir un délai supplémentaire pour opter sur la succession de madame [E].
En conséquence, il leur sera accordé un délai supplémentaire de 36 mois pour exercer cette option.
En outre, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Accordons à madame [B] [S] et messieurs [I] et [K] [S] un délai supplémentaire de 36 mois par rapport à celui prévu par l’article 772 du code civil pour prendre parti sur l’acceptation ou la renonciation de la succession de madame [N] [E], décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 2],
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 06 janvier 2026.
Le greffier, Le président,
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