Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00288 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HE34
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Madame [A] [K] épouse [T]
Née le 19 septembre 1986 À [Localité 1] (CAMEROUN),
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [W] [T]
Né le 20 avril 1978 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Bénédicte GUY, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
S.A.R.L. VONG DESIGN COLLABORATIVE
Immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 432 105 765,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité.
Représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Entreprise régie par le Code des Assurances,
Prise en sa qualité d’assureur de la société VONG DESIGN COLLABORATIVE,
Immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 784 647 349,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN plaidant
S.A.R.L. SAM
Immatriculée au RCS sous le numéro : 510 727 845,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d’assurance mutuelle,
Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro : 775 652 126,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 5]
[Localité 8]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD
Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro : 440 048 882,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 5]
[Localité 8]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
N° RG 23/00288 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HE34 - jugement du 19 juin 2026
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée le 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [K] et M. [T] (ci-après « les époux [T] ») ont fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de rénovation d’un immeuble leur appartenant sis à [Adresse 6].
Le 15 septembre 2020, ils ont régularisé à cette fin un contrat avec la société Vong design collaborative, architecte, assurée par la société Mutuelle des architectes français (ci-après « la société MAF »).
La société SAM, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (ci-après « les sociétés MMA »), a effectué les travaux, suivant devis du 12 novembre 2020, pour un montant global de 35 750 € TTC.
Un procès-verbal de réception a été dressé le 16 juin 2021 par la société Vong design collaborative, mentionnant les réserves suivantes : « manque 5 poignées meuble bas, claustra [H], plan travail cuisine, purge radiateurs ch amis [H], RJ45, meuble biblio [H] », document non signé par les maîtres de l'ouvrage et la société SAM.
À l’achèvement des travaux, les époux [T] se sont plaint de désordres, malfaçons et non-façons, qu’ils ont listé avec la société Vong design collaborative et la société SAM le 2 novembre 2021 :
- combles salle TV : porte finition.
- [J] [C] : arrivée câble électrique lumière mal située
- [J] salle de bain : joint douche à revoir, VMC non conforme et mal fixée (parfois bruyante), mur incurvé
- [J] chambre : trappe sur cheminée inadaptée et étanchéité mauvaise, tuyau de chauffage à revoir « mal mis ».
- [J] palier : velux bavette mal mise, claustra mal posé et sans finitions, colle et clou apparents.
- 1er salle de bain : fuite derrière la nouvelle cloison, robinetterie douche mal posée.
- 1er palier : claustra mal posé et sans finitions, colle et clou apparents.
- 1er [C] : profil placo mal ajusté, positionnement [C] décalé.
- [H] :
o Mur 15cm de perte d’espace
o Fenêtre poignée mal posée
o Fenêtre maçonnerie au plâtre
o Entrée : meuble bois mal ajusté
o Cuisine : îlot central électricité
o Cuisine : îlot central menuiserie
o Cuisine : manque éclairage côté rue
o Cuisine : absence interrupteur pour commande VMC
o Cuisine : mitigeur pas le bon modèle
o Cuisine : évier ne correspond pas au listing architecte
o Cuisine : lave-vaisselle endommagé
o [C] : évacuation lave main non posée comme souhaité par le client
o [C] : refoulement
o [C] : lave main pas centré
o [C] : prix du mitigeur pas répercuté sur le prix final – moins-value
o [Localité 9] endommagées (joint au ciment, cassées, traces de plâtre)
o Séjour : baies vitrées nez de marche finitions
Escaliers général
o Traces de plâtre et de colle
o Nez de marche cassé
o Coups de marteau apparents
Cave :
o Tableau électrique mauvais raccordement
o Fuite sur une des nourrices
Généralité :
o [Localité 10] incurvés sur les nouvelles cloisons
o [C] : confusion sur le modèle de [C] installé
Marché signé le 25/01/2021 (postes non respectés et non réalisés : 2 700 euros)
o [J] : meubles dressing PAX non fournie et non posé : 500 euros
o [J] : fourniture de deux radiateurs blancs : 400 euros
o Claustra : tasseau bois 40x80 raboté et huilé : 1.000 euros
o Cuisine : raccordement gaz pour plaque de cuisson avec robinet de coupure sous
plan : 100 euros
o [C] x3 : ligne + PC = 300 euros et ligne + PC double = 100 euros
o [J] : inter W + ligne + fourniture 3 éclairages SPOTS au plafond : 300 euros.
Compte tenu de la persistance de leurs doléances, les époux [T] ont assigné les sociétés Vong design collaborative et SAM devant le Président du tribunal de judiciaire d'Evreux statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance du 16 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [P] en qualité d’expert pour procéder à l’expertise ordonnée, remplacé par M. [E] par ordonnance du 1er avril 2022.
Par acte de commissaire de justice des 16, 17, 19 et 28 janvier 2023, les époux [T] ont fait assigner les sociétés Vong design collaborative, SAM, MAF et MMA devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin de solliciter la réparation des préjudices consécutifs aux désordres.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2023.
Par ordonnance du 1er juillet 2024, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées pour défaut de qualité à agir et défaut de saisine préalable du conseil de l’ordre des architectes, et déclaré irrecevables les demandes à l’encontre de la société MMA au titre de la garantie de parfait achèvement compte tenu de la forclusion de l’action.
La clôture est intervenue le 31 octobre 2025 par ordonnance du 8 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2025, les époux [T] demandent au tribunal de :
« ACCUEILLIR les demandes et prétentions des époux [T] et les DECLARER recevables et bien-fondés ;
DECLARER la société SAM responsable envers les époux [T] de préjudices au titre de la garantie décennale à hauteur de 9.025,89 euros pour les désordres constatés par expert non levés dans le délai d’un an ;
ET L’Y CONDAMNER
DECLARER la société SAM responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil :
o à hauteur de 899 euros pour les dommages causés aux ouvrages,
o à hauteur de 2.600 euros pour les travaux contractuellement prévus mais non réalisés ;
ET L’Y CONDAMNER
DECLARER les architectes VONG DC d’une part et l’entreprise SAM d’autres part responsables in solidum envers les époux [T] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil :
o d’un préjudice de nature décennale pour un montant de 4.188,30 euros ;
o d’un préjudice de jouissance estimée à 15.000 euros ;
o d’un préjudice de perte de temps estimé à 4.000 euros ;
o d’un préjudice moral estimé à 5.000 euros ;
ET LES Y CONDAMNER SOLIDAIREMENT
CONDAMNER la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à garantir les condamnations prononcées contre la société VONG DC ;
CONDAMNER la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantie les condamnations prononcées contre la société SAM ;
CONDAMNER solidairement la société SAM et la société VONG DC à payer aux époux [T] une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4.973,42 euros lesquels seront recouvrés par Maître Bénédicte GUY conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;
CONDAMNER solidairement la société SAM et la société VOND DC aux entiers dépens ».
Au visa de l’article 1792-6 du code civil, les époux [T] soutiennent que la société SAM leur doit une garantie de parfait achèvement pour les désordres notifiés dans l’année de la réception, résultant de malfaçons, négligences et non-façons selon l’expert, et doit ainsi leur payer le coût des travaux de reprise.
Au visa de l’article 1792 du même code, ils soutiennent que le défaut de raccordement du tableau électrique et l’absence des claustras dans les escaliers constituent des désordres de nature décennale engageant la responsabilité des constructeurs, faisant valoir que si l’absence des claustras était visible à réception, ses causes et origines étaient alors ignorées, et n’ont été révélées dans leur ampleur que lors de l’expertise judiciaire.
Au visa de l’article 1231-1 du même code, ils soutiennent que la société Vong design collaborative a manqué à son devoir de conseil en ne relevant pas et en ne faisant pas rectifier les désordres. Ils soutiennent également que la société SAM n’a pas réalisé certains des travaux prévus, chiffrés à 2 600 euros.
Ils font valoir des préjudices consécutifs aux manquements de leurs cocontractants : préjudices de jouissance, de perte de temps et moral.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, les sociétés Vong design collaborative et MAF demandent au tribunal de :
« JUGER irrecevables les demandes de Madame [A] [K] épouse [T] et de Monsieur [W] [T] à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en raison de l’inopposabilité du rapport d’expertise.
En conséquence,
DIRE n’y avoir lieu à garantie.
DEBOUTER Madame [A] [K] épouse [T] et de Monsieur [W] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de la mutuelle des architectes français.
JUGER irrecevables les demandes de Madame [A] [K] épouse [T] et de Monsieur [W] [T] à l’égard de la société VONG DESIGN COLLABORATIVE en raison du cumul de fondement de responsabilité invoquée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par conséquent,
DEBOUTER Madame [A] [K] épouse [T] et de Monsieur [W] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de la société VONG DESIGN COLLABORATIVE.
À titre très subsidiaire et si par extraordinaire, la juridiction de céans retenait la recevabilité de la procédure à l’égard de la société VONG DESIGN COLLABORATIVE et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
CONDAMNER la société SAM à garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société VONG DESIGN COLLABORATIVE, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil, pour toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SAM, à garantir la société VONG DESIGN COLLABORATIVE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sur le fondement des dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, pour toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
DEBOUTER la société SAM de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et de la société VONG DESIGN COLLABORATIVE.
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SAM, de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et de la société VONG DESIGN COLLABORATIVE.
JUGER la société VONG DESIGN COLLABORATIVE recevable et fondée à opposer aux époux [T] et aux autres qu’au défendeur, la clause d’exclusion de solidarité prévue au contrat d’architecte.
Par conséquent,
DIRE n’y avoir lieu à condamnation « in solidum ».
JUGER la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS recevable et fondé à opposer les limites de garantie de son contrat d’assurance la liant à la société VONG DESIGN COLLABORATIVE et, notamment, l’opposabilité de sa franchise.
En tout état de cause,
CONDAMNER, in solidum, Madame [A] [K] épouse [T] et Monsieur [W] [T] à régler à la société VONG DESIGN COLLABORATIVE, d’une part, et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS d’autre part, la somme de 7.000€, à chacun, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER, in solidum, Madame [A] [K] épouse [T] et Monsieur [W] [T] aux dépens qui comprendront les dépens du référé-expertise, les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [E] et les dépens de la présente instance, dont distraction est requise au bénéfice de Maître Florence DELAPORTE JANNA, avocat au Barreau de ROUEN.
ORDONNER l’exécution provisoire sur l’intégralité des postes de condamnation ».
Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la société MAF fait valoir que le rapport de l’expert judiciaire ne lui est pas opposable, faute d’avoir été appelée à l’instance en référé.
Elles soutiennent qu’il ne saurait être fait droit aux demandes des époux [T], du fait du cumul de responsabilités invoquées.
Subsidiairement, elles affirment que les demandes ne sont justifiées sur aucun des fondements invoqués, et que les préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur étendue.
Plus subsidiairement, elles font valoir que les demandes relatives à la garantie de parfait achèvement ne sont pas opposables à l’architecte, qui a rempli son obligation de conseil en les faisant relever lors de la réception.
Elles demandent à être garanties par la société SAM, redevable d’une obligation de résultat et responsable des désordres, de toutes condamnations à leur encontre, faisant valoir leur qualité de tiers au sens du contrat d’assurance responsabilité civile de la société SAM et la garantie des dommages intermédiaires souscrite par celle-ci.
Elles soutiennent que la clause d’exclusion de solidarité du contrat liant les demandeurs à la société Vong design collaborative est valable et opposable à tous.
Enfin, la société MAF fait valoir les limites contractuelles de ses garanties.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 août 2025, les sociétés MMA demandent au tribunal de:
« DONNER ACTE à la société MMA IARD de son intervention volontaire,
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER les époux [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions sollicitées contre la société MMA IARD et contre la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
DEBOUTER les sociétés VONG DESIGN COLLABORATIVE et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société SAM de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions sollicitées contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SUBSIDIAIREMENT :
CONDAMNER solidairement les sociétés VONG DESIGN COLLABORATIVE et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à garantir les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER les époux [T] et tout autre succombant au paiement d’une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CONDAMNER les époux [T] et tout autre succombant aux entiers dépens de l’instance exposés par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Les sociétés MMA soutiennent que l’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, au motif que ni elles ni leur assurée n’a participé aux opérations alors même qu’elles ont été assignées au fond avant le dépôt du rapport, ce qui constitue un manquement au principe du contradictoire.
Elles font valoir qu’elles n’assurent pas la société SAM pour les responsabilités contractuelle et délictuelle.
Elles contestent devoir garantir la responsabilité décennale de la société SAM, d’une part car le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, et d’autre part car les désordres de nature décennale étaient apparents à la réception et ne sont donc pas couverts par cette garantie, et enfin, pour le tableau électrique, car son assurée n’est pas intervenue dessus.
Subsidiairement, elles contestent le quantum des préjudices, non justifiés, et le cours des intérêts avant le jugement en l’absence de mise en demeure à leur encontre, et soulignent que le contrat exclut les préjudices immatériels.
S’agissant des recours en garantie à leur encontre, au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances, elles font valoir que les sociétés Vong design collaborative et SAM ont concouru à la réalisation d’un même dommage et qu’elles doivent donc être garanties par les sociétés Vong design collaborative et MAF de toutes condamnations à leur encontre.
Elles affirment que n’étant pas parties au contrat d’architecte, la clause d’exclusion de solidarité ne leur est pas opposable et soulignent que cette clause ne concerne que la responsabilité de droit commun de l’architecte et en aucun cas la garantie décennale. Au visa des articles L. et R. 212-1 et suivants du code de la consommation, elles affirment que cette clause est abusive.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, la société SAM demande au tribunal de :
« débouter Monsieur et Madame [W] [T] de leurs demandes,
condamner les époux [T] à payer à la Société SAM la somme de 10.840,00 € au titre du solde du marché avec indexation sur l’indice BT01 du bâtiment à compter du 30 Mars 2023,
condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la société SAM des condamnations éventuelles prononcées à son encontre,
condamner Monsieur et Madame [W] [T] à payer à la société SAM une indemnité de 6.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner Monsieur et Madame [W] [T] aux entiers dépens, comprenant le coût de l’expertise ».
Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 1310 du code civil, L. 124-3 du code des assurances,
S’agissant des demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement, sur les réserves mentionnées au procès-verbal de réception, la société SAM expose que :
elle n’a pas installé les poignées du meuble bas de cuisine car les maîtres de l’ouvrage souhaitaient installer un autre modèle que celui fourni, les maîtres de l’ouvrage lui ont demandé de ne pas installer les claustras et la bibliothèque tant qu’ils n’avaient pas fait les peintures, la bibliothèque ayant été posée depuis,la réserve sur le plan de travail est que les maîtres de l’ouvrage voulaient du chêne alors que l’architecte avait prévu du sapin,les radiateurs de la chambre d’amis ont bien été purgés,s’agissant du câble internet (RJ45), rien de tel n’avait été prévu par l’architecte.La société fait valoir que dans la grande majorité les désordres visés par le rapport d’expertise étaient apparents à la réception, qui les a purgés.
Sur la fuite dans la cloison de la salle de bains du premier étage, elle expose avoir changé le robinet et que la reprise des embellissements relève de l’assurance dégâts des eaux des occupants.
Sur le refoulement des [C], au visa de l’article 1792-6 du code civil, elle soutient que la garantie de parfait achèvement n’est pas applicable faute d’avoir fait l’objet d’une notification dans l’année. Soulignant que sa responsabilité contractuelle n’est pas invoquée, elle reconnaît que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
S’agissant des demandes fondées sur la garantie décennale, elle affirme que seuls les désordres relatifs au claustra et au tableau électrique sont de nature décennale, mais que :
l’article 1792 du Code civil n’est pas applicable aux claustras, qui étaient apparents et ont fait l’objet d’une réserve à réception, elle n’est pas intervenue sur le tableau électrique, et le désordre y afférent était apparent à la réception.S’agissant des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle pour les prestations non réalisées, elle reconnaît sa responsabilité pour des non-façons chiffrées à 1 600 euros mais conteste le poste D 40, qui n’est pas une non façon mais des non-conformités apparentes couvertes par la réception.
À titre subsidiaire sur les préjudices, elle soutient que les préjudices immatériels allégués sont exorbitants et non justifiés. Elle souligne qu’aucun délai de livraison n’a été contractualisé.
Dans le cadre de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir que l’expert judiciaire considère qu’elle aurait dû percevoir 43 340 euros TTC alors qu’elle n’a perçus que 32 500 euros et demande donc le paiement par les époux [T] de la différence, soit 10 840 euros.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de donner acte d’intervention volontaire
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l’espèce, la société MMA IARD entend intervenir à l’instance en qualité de co-assureur de la société SAM, aux côtés de la société MMA IARD assurances mutuelles.
Cette intervention, qui est liée à la qualité de coassureur de la société mise en cause, se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En conséquence, l’intervention volontaire de la société MMA IARD sera déclarée recevable.
Sur la réception
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
En l’espèce, si le procès-verbal produit n’est signé que par le maître d’œuvre, les époux [T] concluent en ces termes : « la réception a eu lieu le 16 juin 2021 avec de nombreuses réserves (pièce jointe n°27 : liste des réserves). Il sera donc considéré que la réception a eu lieu tacitement au 16 juin 2021, avec réserves.
Sur l’opposabilité du rapport d’expert judiciaire
Le rapport d'expertise judiciaire est opposable à l'assureur dès lors que ce rapport a pour objet d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit et qu'il a eu la possibilité d'en discuter les conclusions au cours des débats.
En l’espèce, si les assureurs n’ont pas été assignés à la procédure en référé, ils ont eu la possibilité de discuter au cours des débats, depuis son dépôt, le rapport d’expertise judicaire ainsi ordonné.
En conséquence, il sera considéré que le rapport d’expertise judiciaire est opposable aux sociétés MAF et MMA.
Sur les désordres
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un ouvrage de construction présentant le caractère de gravité requis apparus pendant le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l'expiration de ce délai.
Pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, la garantie décennale peut s'appliquer si les désordres se sont révélés dans leur ampleur et leurs conséquences postérieurement à la réception, étant rappelé que les désordres apparents non réservés ne peuvent donner lieu à indemnisation.
S’agissant des éléments d’équipement, dissociables ou indissociables, installés lors de la construction, les désordres les affectant relèvent de la garantie décennale s’ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ou portent atteinte à la solidité de celui-ci. En application des articles 1792-2 et 1792-3 du code précité,
- si l’élément d’équipement indissociable a été installé dès l’origine, les désordres l’affectant, s’ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage dans son entier, peuvent relever de la garantie décennale dès lors qu’ils portent atteinte à la solidité de cet élément d’équipement ;
- si l'élément d'équipement d'origine est dissociable de l'ouvrage, les désordres l'affectant, s’ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage dans son entier, sont susceptibles de relever de la garantie de bon fonctionnement.
S’agissant des éléments d’équipement installés sur l’ouvrage existant, son impropriété à destination ou l’atteinte à sa solidité relève de la garantie décennale, si l’élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage est constitutif en lui-même d’un ouvrage. Si l’élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Le caractère décennal des désordres engage la responsabilité de plein droit des constructeurs pour les désordres qui relèvent de leur sphère d'intervention, sans qu'il soit besoin d'établir un manquement à leurs obligations.
Ainsi, le constructeur voit sa responsabilité engagée lorsqu’il existe un dommage à l’ouvrage qui résulte d’un vice de construction, d’un vice du sol, d’un défaut de conformité, d’une non-façon ou de la violation d’une disposition administrative, qui est caché au moment de la réception, et qui est apparu après réception, pendant le délai d’épreuve
Un immeuble peut être impropre à sa destination même s'il est utilisé.
Sont notamment réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 du code civil l'architecte, l'entrepreneur, le bureau d'études techniques ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée les désordres cachés au jour de la réception et ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ou ne portant pas atteinte à sa solidité. La responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur, contractuellement liés au maître de l'ouvrage, est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil pour les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016. Dans ce cadre, le maître d'oeuvre est tenu de veiller à l'exécution de travaux efficaces (obligation de moyens), et l'entrepreneur de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux clauses contractuelles et aux règles de l'art (obligation de résultat). Ils sont également astreints à un devoir d'information et de conseil sur la nature des travaux à mettre en œuvre.
En l’absence de dommage, la responsabilité contractuelle du constructeur est également engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de non-conformité à une norme ou aux dispositions prévues au contrat. Le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Il résulte des articles 1103 et 1231-1 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application de ces dispositions, l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de réaliser des travaux conformes à la prestation convenue et dans le délai fixé. Il doit réaliser des travaux efficaces, exempts de vice, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques applicables. Il est également soumis à un devoir d’information et de conseil notamment sur la nature des travaux à réaliser.
En application de l’article 1792-6 du code précité, l’entrepreneur est tenu pendant un an à la garantie de parfait achèvement des désordres ayant fait l’objet de réserves par le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux ou dans l’année suivante. En l’absence de reprise de ces désordres dans le délai de parfait achèvement, sa responsabilité contractuelle peut être engagée s’il est établi qu’il a commis un manquement à ses obligations.
Les désordres apparents non réservés à la réception ou dans l’année suivante ne peuvent faire l'objet d'aucune action en indemnisation (principe de purge).
S’agissant du désordre relatif au lave-vaisselle
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les demandeurs allèguent que le lave-vaisselle a été endommagé au cours des travaux, et fondent leur demande sur l’article 1231-1 du code civil.
Il résulte du rapport d’expert judiciaire que le lave-vaisselle a été endommagé lors des travaux (page 13/36 et 17/36).
La découpe étant cachée du fait de l’encastrement du lave-vaisselle, ce désordre n’était pas apparent lors de la réception, n’attente pas à la solidité d’un ouvrage, ne rend pas un ouvrage impropre à sa destination. Il a été porté à la connaissance de l’entrepreneur moins d’un an après la réception, et n’a pas été repris dans le délai légal.
Il s’agit d’un désordre de nature contractuelle, engageant la responsabilité des intervenants pour faute prouvée.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
En l’espèce, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, le dommage causé au lave-vaisselle a été causé par la société SAM, qui l’a découpé pour l’insérer dans la cuisine, ce qui constitue une faute. Par ailleurs, ce désordre réservé dans le délai de la garantie de parfait achèvement n’a pas été repris par l’entrepreneur dans le délai légal, manquement qui constitue une faute dans l’exécution du contrat engageant sa responsabilité.
Aussi, les manquements contractuels de la société SAM sont caractérisés, et sa responsabilité engagée.
Sur la garantie des assureurs
Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».
Les limites contractuelles des polices d'assurance, tels les plafonds et franchise applicables, ne sont pas opposables au tiers lésé pour les dommages relevant de la garantie obligatoire, à savoir les dommages matériels résultant des désordres de nature décennale. Elles le sont en revanche pour les dommages relevant des garanties facultatives, à savoir les dommages immatériels résultant des désordres de nature décennale et les dommages garantis dans le cadre des assurances de responsabilité civile professionnelle.
En l’espèce, les sociétés MMA soutiennent qu’elles n’assurent pas la société SAM pour sa responsabilité contractuelle.
Aux termes des conditions générales qu’elles produisent, elles garantissent « aux conditions et limites fixées par le présent contrat les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et liées à l’exercice de l’activité professionnelle, sous réserve des exclusions prévues ci-dessous. CE QUI EST EXCLU (…) 1- les dommages ou indemnités compensatrices correspondantes, aux ouvrages, travaux, équipements donnés en sous-traitance ou que vous avez exécutés, y compris les dommages dont vous seriez responsable par l’application des articles 1792 à 1792-4-3 du Code civil ou une législation étrangère de même nature, ces dommages relevant de l’Assurance Responsabilité Décennale, de l’Assurance des dommages subis par les travaux et équipements avant réception ou de la garantie des dommages intermédiaires si elles ont été souscrites ».
Il est donc établi que les société MMA ne garantissent pas la société SAM pour sa responsabilité contractuelle résultant des travaux exécutés.
Elles ne sont donc pas tenues d’indemniser les époux [T] des conséquences dommageables des inexécutions contractuelles de son assurée.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que seule la société SAM en sa qualité d’auteur du fait dommageable doit être condamnée à l'indemnisation des préjudices subis par les époux [T] du fait du désordre affectant le lave-vaisselle.
C. Sur les préjudices
La victime est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices personnellement subis et résultant directement des désordres et/ou des manquements en cause, sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit.
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre relatif au lave-vaisselle s'élève à la somme de 499 euros.
Dans ces conditions, la société SAM sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 499 euros au titre du désordre relatif au lave-vaisselle.
S’agissant du désordre relatif au [C] du rez-de-chaussée
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les demandeurs allèguent que le [C] du rez-de-chaussée doit être mis en conformité, et fondent leur demande sur l’article 1231-1 du code civil.
En page 14 de son rapport, l’expert judiciaire mentionne que :
« évacuation lave-main non comme souhaité par le client [H] [C] le demandeur souhaitait un passage de tuyauterie en cloison défaut d’exécution
Refoulement [H] [C] les matières organiques des [C] de l’étage se retrouvent dans les [C] du [H] après que la chasse est tirée défaut d’exécution
Lave-main pas centrée [H] [C] non centré par rapport aux murs (2cm de décalage) défaut d’exécution » (page 14/36).
Ce désordre n’attente pas à la solidité d’un ouvrage, ne rend pas un ouvrage impropre à sa destination. Si les défauts de centrage et de positionnement de l’évacuation étaient apparents à la réception, ce n’est pas le cas du refoulement, qui n’a pu être révélé que lors du fonctionnement. Ces désordres, mentionnés sur le procès-verbal du 2 novembre 2021, ont été signalés dans le délai d’un an de l’article 1792-6 du code civil, et leur reprise n’a pas été effectuée dans les délais sa garantie de parfait achèvement.
Il s’agit d’un désordre de nature contractuelle, engageant la responsabilité des intervenants pour faute prouvée.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
En l’espèce, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les désordres affectant le [C] du [H] sont imputables à la société SAM, qui n’a pas respecté les règles de l’art.
Les époux [T] soulèvent à l’encontre de la société Vong design collaborative un manquement à son obligation de suivi du chantier. Dans son rapport, l’expert judiciaire propose un partage de responsabilité entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre, et conclut, en page 25.36, que le désordre aurait pu être évité si la société SAM avait respecté les règles de l’art, et que la société Vong design collaborative avait « en charge les études préliminaires, la conception, la consultation des entreprises, la mise au point des marchés de travaux, la direction des travaux (DET), et l’assistance aux opérations de réception (AOR). De manière générale, la DET et les AOR ont été défaillants ». Cependant, les époux [T] ne demandent pas la condamnation de la société Vong design collaborative du fait de ce désordre.
Par ailleurs, ce désordre réservé dans le délai de la garantie de parfait achèvement n’a pas été repris par l’entrepreneur dans le délai légal, manquement qui constitue une faute dans l’exécution du contrat engageant sa responsabilité.
Aussi, les manquements contractuels sont caractérisés et la responsabilité de la société SAM est engagée.
Sur la garantie des assureurs
En l’espèce, les sociétés MMA n’assurent pas la société SAM pour sa responsabilité contractuelle, ainsi qu’il a été statué ci-dessus.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SAM doit être condamnée à l'indemnisation des préjudices subis par les époux [T] du fait des désordres affectant le [C] du rez-de-chaussée.
C. Sur les préjudices
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre relatif au [C] du rez-de-chaussée s'élève à la somme de 1 590,28 euros.
Dans ces conditions, la société SAM sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 1 590,28 euros, au titre du désordre relatif au [C] du rez-de-chaussée.
S’agissant du désordre relatif à la ventilation chute [C]
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les époux [T] demandent à être indemnisés d’un désordre mentionné dans leurs conclusions comme « ventilation chute [C] », ce qui correspond au désordre numéroté « D 43 » en page 18/36 du rapport, « ventilation primaire débouche en comble et non en toiture prestations non réalisées malfaçon de mise en œuvre ». Ils fondent leur demande sur l’article 1231-1 du code civil.
Le désordre, constaté par l’expert, est établi dans son existence.
Ce désordre n’attente pas à la solidité d’un ouvrage, ne rend pas un ouvrage impropre à sa destination. S’agissant d’une évacuation en comble, il n’était pas apparent à la réception. Ce désordre a été signalé dans le délai annal, sans avoir été repris dans le délai légal.
Il s’agit d’un désordre de nature contractuelle, engageant la responsabilité des intervenants pour faute prouvée.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
En l’espèce, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, le désordre affectant l’évacuation de la ventilation des [C] est imputable à la société SAM, qui n’a pas effectué le raccordement. Par ailleurs, ce désordre réservé dans le délai de la garantie de parfait achèvement n’a pas été repris par l’entrepreneur dans le délai légal, manquement qui constitue une faute dans l’exécution du contrat engageant sa responsabilité.
Aussi, les manquements contractuels sont caractérisés et la responsabilité de la société SAM est engagée.
Sur la garantie des assureurs
En l’espèce, les sociétés MMA n’assurent pas la société SAM pour sa responsabilité contractuelle, ainsi qu’il a été statué ci-dessus.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SAM doit être condamnée à l'indemnisation des préjudices subis par les époux [T] du fait des désordres affectant la ventilation des [C].
C. Sur les préjudices
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre relatif à la ventilation des [C] s'élève à la somme de 380,60 euros.
Dans ces conditions, la société SAM sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 380,60 euros au titre du désordre relatif à la ventilation des [C].
S’agissant du désordre relatif au plan de travail de la cuisine
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, il est établi par le rapport d’expertise qu’il existe un désordre affectant le plan de travail de la cuisine, mentionné page 14/36 : « ilot central menuiserie [H]-cuisine plan de travail de teinte différente ». Ce désordre avait fait l’objet d’une réserve à la réception.
Les époux [T] fondent leur demande au titre de ce désordre sur l’article 1231-1 du code civil.
Le désordre, constaté par l’expert, est établi dans son existence.
Ce désordre n’attente pas à la solidité d’un ouvrage, ne rend pas un ouvrage impropre à sa destination.
Apparent à la réception, il a fait l’objet d’une réserve à cette occasion, sans être repris dans le délai légal.
Il s’agit d’un désordre de nature contractuelle, engageant la responsabilité des intervenants pour faute prouvée.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
En l’espèce, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, le désordre affectant le plan de travail est imputable à la société SAM. Si la société SAM soutient qu’elle a suivi les instructions de l’architecte qui étaient de poser du sapin, et qu’il n’est donc pas responsable de la non-conformité aux souhaits des maîtres de l'ouvrage, qui voulaient du chêne, elle ne produit aucune pièce en ce sens. Au contraire, les époux [T] produisent le constat de la société Jimi design selon lequel le plan de travail est « dans un état déplorable », à la fois mal posé et non adapté à l’emplacement (pièce 17).
Par ailleurs, ce désordre apparent à la réception a fait l’objet de réserves immédiates. Il n’a pas été repris par l’entrepreneur dans le délai légal, manquement qui constitue une faute dans l’exécution du contrat engageant sa responsabilité.
Aussi, les manquements contractuels sont caractérisés et la responsabilité de la société SAM est engagée.
Sur la garantie des assureurs
En l’espèce, les sociétés MMA n’assurent pas la société SAM pour sa responsabilité contractuelle, ainsi qu’il a été statué ci-dessus.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SAM doit être condamnée à l'indemnisation des préjudices subis par les époux [T] du fait des désordres affectant le plan de travail de la cuisine.
C. Sur les préjudices
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre relatif au plan de travail de la cuisine s'élève à la somme de 1 647,80 euros.
Dans ces conditions, la société SAM, sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 1 647,80 euros, au titre du désordre relatif au plan de travail de la cuisine.
S’agissant du désordre relatif au « Zellige »
En l’espèce, les époux [T] demandent à être indemnisés d’un désordre mentionné dans leurs conclusions comme « Zellige ». Aucun détail de leurs conclusions ne permet d’identifier à quoi correspond cette demande. Aucun désordre n’est donc caractérisé.
En conséquence, la demande de condamnation de la société SAM à leur payer la somme de 439,20 euros et la demande subséquente de condamner les société MMA à les garantir de ce paiement seront rejetées.
S’agissant du désordre relatif à la peinture
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les époux [T] demandent à être indemnisés d’un désordre mentionné dans leurs conclusions comme « peinture », Aucun détail de leurs conclusions ne permet d’identifier à quoi correspond cette demande. Aucun désordre n’est donc caractérisé.
En conséquence, la demande de condamnation de la société SAM à leur payer la somme de 869,11 euros et la demande subséquente de condamner les société MMA à les garantir de ce paiement seront rejetées.
S’agissant du désordre relatif à la peinture suite à dégât des eaux
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les époux [T] demandent à être indemnisés d’un désordre mentionné dans leurs conclusions comme « peinture suite à dégât des eaux ». Aucun détail de leurs conclusions ne permet d’identifier à quoi correspond cette demande, et le rapport d’expertise mentionne page 17/36 « fuite derrière la nouvelle cloison » : non constaté. Aucun désordre n’est donc caractérisé.
En conséquence, la demande de condamnation de la société SAM à leur payer la somme de 999,90 euros et la demande subséquente de condamner les société MMA à les garantir de ce paiement seront rejetées.
S’agissant du désordre relatif aux dommages causés aux ouvrages
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les époux [T] demandent à être indemnisés par la société SAM de dommages causés aux ouvrages. Ils concluent « le préjudice constitué par les dommages aux ouvrages a été chiffré par l’expert à : 499 euros s’agissant de la découpe du lave-vaisselle 400 euros s’agissant des tomettes abîmées soit un total de 899 euros pour ce poste de préjudice ».
Le dommage résultant de la découpe du lave-vaisselle a déjà fait l’objet d’une décision ci-dessus.
Il est établi par les constatations de l’expert judiciaire que les tomettes sont endommagées (page 17/36). Ce désordre a été relevé le 2 novembre 2021 et constaté en présence de la société SAM, dans le délai de la garantie de parfait achèvement.
Les époux [T] fondent leur demande au titre de ce désordre sur l’article 1231-1 du code civil.
Le désordre, constaté par l’expert, est établi dans son existence.
Ce désordre n’attente pas à la solidité d’un ouvrage, ne rend pas un ouvrage impropre à sa destination. Ce désordre signalé dans le délai de la garantie de parfait achèvement n’a pas fait l’objet d’une reprise dans le délai légal.
Il s’agit d’un désordre de nature contractuelle, engageant la responsabilité des intervenants pour faute prouvée.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
En l’espèce, les époux [T] ne produisent aucun élément de nature à imputer le dommage affectant les tomettes à la société SAM.
En conséquence, les demandes des époux [T] relatives à l’indemnisation des dommages causés aux ouvrages pour 899 euros à l’encontre des sociétés SAM et MMA seront rejetées.
S’agissant des travaux non faits
En l’espèce, les époux [T] demandent à être indemnisés par la société SAM au titre de cinq postes de travaux non faits : meubles dressing combles, 2 radiateurs blancs, tasseaux, PC manquante, spots manquants.
Il résulte du rapport de l’expert judiciaire que quatre prestations n’ont pas été réalisées : meubles dressing combles, 2 radiateurs blancs, PC manquante et spots manquants. S’agissant des tasseaux, l’expert indique « malfaçon de mise en œuvre ». Il apparait que ces tasseaux constituent le claustra destiné à servir de garde-corps dans l’escalier, affecté d’un désordre dont il est demandé réparation sur le fondement de la garantie décennale.
La société SAM ne conteste pas sa responsabilité pour les quatre postes de travaux non faits pour un montant de 1 600 euros.
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, la non réalisation des travaux est imputable à la société SAM, avec le concours de la société Vong design collaborative, qui a failli à sa mission de direction des travaux en ne relevant pas la défaillance de l’entrepreneur.
Les époux [T] ne demandent pas la condamnation de la société Vong design collaborative au titre des travaux non faits.
Aussi, les manquements contractuels sont caractérisés et la responsabilité de la société SAM est engagée.
Sur la garantie des assureurs
En l’espèce, s’agissant des sociétés MMA, elles n’assurent pas la société SAM pour sa responsabilité contractuelle, ainsi qu’il a été statué ci-dessus.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société SAM doit être condamnée à l'indemnisation des préjudices subis par les époux [T] du fait des travaux non-effectués.
Dans ces conditions, la société SAM, sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 1 600 euros, au titre des travaux non réalisées, la demande des époux [T] de 1 000 euros au titre des tasseaux étant rejetée.
10. S’agissant du désordre relatif à la remise aux normes du tableau électrique
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les demandeurs allèguent un désordre affectant le tableau électrique.
Il est établi par le rapport d’expertise que le tableau électrique, situé dans la cave de la maison, est affecté d’un défaut de raccordement, et que ce défaut, qui engendre un risque d’incendie, le rend impropre à sa destination.
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
Le désordre étant de nature décennale, la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’établir à leur charge l’existence d’une faute. Il importe néanmoins que le désordre entre dans leur champ d’intervention.
En l’espèce, les époux [T] ne produisent aucun moyen ni pièce de nature à établir que le raccordement du tableau électrique de la cave est dans la sphère d’intervention des sociétés SAM et Vong design collaborative. Ce poste ne figure pas dans le GLO (pièce demandeurs n°28), ni sur les devis et facture de la société SAM.
En effet, le devis de la société SAM du 12 novembre 2020 ne vise qu’une intervention au sous-sol, portant sur le remplacement de la chaudière (pièce 6 demandeurs).
Il en résulte que le désordre ne leur est pas imputable et que leur responsabilité ne saurait être engagée de ce chef.
En conséquence, la demande des époux [T] au titre du désordre affectant le tableau électrique seront rejetées.
11. S’agissant du désordre relatif aux claustras
A. Sur la nature, l'origine et la qualification du désordre
En l’espèce, les demandeurs allèguent un désordre affectant les claustras faisant office de garde-corps dans les escaliers.
Il est établi par le rapport d’expertise que des désordres affectent les claustras (« mal posé il manque de finition/colle et clous apparents ») et que ces désordres présentent un risque pour la sécurité des personnes, en ce qu’ils ne sont pas en mesure d’empêcher les chutes en contrebas des marches (page 17 et 18/36).
Sa réparation relève en conséquence de la garantie décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des intervenants
Le désordre étant de nature décennale, la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’établir à leur charge l’existence d’une faute. Il importe néanmoins que le désordre entre dans leur champ d’intervention.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Vong design collaborative a planifié l’installation d’un claustra en tasseaux en guise de garde-corps, dont la mise en œuvre a été confiée à la société SAM.
Cependant, la société SAM conteste avoir réalisé cette prestation, soutenant que, à la demande des maîtres de l'ouvrage, elle a laissé cette prestation en attente de réfection des peintures, installant provisoirement une rambarde de fortune. Ce moyen est cohérent avec le fait que la facture finale de la société (32 500 euros) est inférieure au montant prévu par le devis (35 750 euros), et les constatations de l’expert judiciaire, qui conclut à la non-réalisation de la prestation de « tasseaux » pour un montant de 1 000 euros (page 27 sur 36 du rapport).
Si la société Vong design collaborative a bien dessiné le claustra- garde-corps, il n’est pas établi que son plan ait été exécuté, et que la conception soit à l’origine du désordre.
Il n’est donc pas établi que l’ouvrage en place soit dans la sphère d’intervention des sociétés Vong design collaborative et SAM.
Il en résulte que le désordre ne leur est pas imputable et que leur responsabilité ne saurait être engagée de ce chef.
En conséquence, la demande des époux [T] au titre du désordre affectant les claustras sera rejetée.
Sur les préjudices immatériels communs aux désordres
La victime est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices personnellement subis et résultant directement des désordres et/ou des manquements en cause, sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit.
Par ailleurs, les maîtres de l’ouvrage ne sauraient subir l’évolution monétaire depuis la date du rapport d’expertise judiciaire qui a évalué les travaux de reprise.
S’agissant des non-conformités présentées par l’ouvrage, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité entre la réparation du préjudice subi et la gravité des non-conformités en cause.
Préjudice de jouissance
Compte tenu des responsabilités retenues, il sera fait droits aux demandes des époux [T], uniquement à l’encontre de la société SAM, au titre des désordres relatifs au(x) :
lave-vaisselle. [C] du rez-de-chaussée.ventilation des [C]. plan de travail de la cuisinetravaux non réalisées (spots, radiateurs, dressing, PC [C])
La découpe du lave-vaisselle anéantit la garantie du matériel mais ne porte pas atteinte à sa jouissance.
Le désordre affectant le plan de travail est esthétique et n’affecte pas son usage.
Il n’est pas établi que l’absence des meubles du dressing, des spots, des radiateurs, de la PC des [C] et de l’évacuation de la ventilation des [C] entravent la jouissance du bien.
En revanche, le refoulement des matières organiques déposées dans les [C] des étages dans le [C] du rez-de-chaussée entraine nécessairement un préjudice de jouissance, qui peut être estimé à 25 euros par mois depuis la réception soit depuis juillet 2021, soit depuis 63 mois.
Pareillement, les époux [T] subiront nécessairement un préjudice de jouissance de leur bien le temps des travaux de reprise, qui peut être estimé à 500 euros.
En conséquence, la société SAM sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 2 075 euros (25 x 63 + 500) au titre de leur préjudice de jouissance.
Préjudice de perte de temps
Les époux [T] font valoir qu’ils ont subi un préjudice de perte de temps du fait des démarches entreprises pour faire valoir leurs droits. Il ne justifient cependant pas à ce titre d’un préjudice distinct de leur préjudice moral, aucun détail ni élément concret relatif à cette perte n’ayant été développé dans leurs conclusions.
En conséquence, la demande au titre du préjudice de de perte de temps sera rejetée.
Préjudice moral
Les époux [T] ont nécessairement subi un préjudice moral du fait des inexécutions de la société SAM, qui les ont obligé à recourir à la justice et sont ainsi de nature à leur causer des tracas, du stress et des angoisses liés à une procédure judiciaire.
Ce préjudice, pour une procédure qui dure depuis cinq ans, peut être évalué à 3 000 euros.
En conséquence, la société SAM sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral.
Sur les recours et les appels en garantie
Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre des société Vong design collaborative, MAF et MMA, il n’y a pas lieu de statuer sur leurs demandes de garanties.
S’agissant de la demande de garantie formulée par la société SAM à l’encontre des société Vong design, MAF et MMA, sa demande sera rejetée dès lors qu’il a été jugé qu’elle était responsable de la mauvaise mise en œuvre des travaux et de la non-exécution de la garantie de parfait achèvement,.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société SAM
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, la société SAM demande à être payée par les époux [T] de la somme de 10 840 euros correspondant à la différence entre le montant qu’elle a facturé (32 500 euros) et le coût, estimé par l’expert, des travaux réalisés (43 340 euros).
Elle ne produit cependant aucune pièce de nature à établir que les époux [T] se seraient engagés à lui verser, en sus des sommes facturées, le coût des travaux faits à dire d’expert.
En conséquence, la demande de condamnation des époux [T] à payer la somme de 10 840 euros à la société SAM sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Aux termes de l'article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
La société SAM, seule succombante, supportera les dépens, comprenant les frais d'expertise.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société SAM, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer aux époux [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 5 000 euros.
Au regard de l’équité, les demandes formées au titre des frais irrépétibles par les société Vong design collaborative, MAF, MMA et SAM seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REÇOIT la société MMA IARD en son intervention volontaire ;
DECLARE le rapport d'expertise judiciaire opposable aux sociétés MAF et MMA ;
CONDAMNE la société SAM à payer à [W] [T] et [A] [K] unis d’intérêts les indemnités réparatrices suivantes :
* 499 euros au titre de la découpe du lave-vaisselle,
* 1 590,28 euros au titre du désordre affectant le [C] du rez-de-chaussée,
* 380,60 euros au titre du désordre affectant la ventilation du [C],
* 1 647,80 euros au titre du désordre affectant le plan de travail de la cuisine,
* 1 600 euros au titre des travaux non faits,
* 2 075 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
* 3 000 euros au titre de leur préjudice moral,
DEBOUTE [W] [T] et [A] [K] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
REJETTE toute demande formée à l’encontre des sociétés Vong design collaborative, MAF et MMA Iard et MMA Iard assurances mutuellles,
DEBOUTE la société SAM de sa demande de garantie par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuellles,
DEBOUTE la société SAM de sa demande reconventionnelle en paiement ;
CONDAMNE la société SAM aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société SAM à payer à [W] [T] et [A] [K] unis d’intérêts la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les sociétés Vong design collaborative, SAM, MAF et MMA Iard et MMA Iard assurances mutuellles de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,