Texte intégral
*1DE/06/62/70/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [S] [E], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL TIMA COSMETIQUE, (RCS [Localité 2] 795 308 865), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante, Mme [A] [X], [Adresse 3], absente, bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 07/10/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24 230,71 euros, dont 17 921,21 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL TIMA COSMETIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795308865. Elle exerce une activité de vente de produits cosmétiques, tresses afro, vente de produits et accessoires de beauté, articles de parfumerie, accessoires divers sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2025, puis sur renvois les 10 juin 2025, 1er juillet 2025 et 28 octobre 2025.
A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil les 10 mars 2026 et 5 mai 2026 puis sur un dernier renvoi le 6 octobre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates de l'audience.
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -Mme [A] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [I] -Parquet
R.G.
: 2024065906
P.C.
: P202603774
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL TIMA COSMETIQUE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ainsi qu'une créance fiscale de 23 306,44 euros.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé.
L'Urssaf maintient sa demande et indique au tribunal que la dette n'a pas été intégralement réglée, un solde de 5 641 euros restant dû.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL TIMA COSMETIQUE
[Adresse 2] (anciennement [Adresse 4])
Nom commercial : TIMA COSMETIQUE
Enseigne : TIMA COSMETIQUE
Activité : Vente de produits cosmétiques, tresses afro, vente de produits et accessoires de beauté, articles de parfumerie, accessoires divers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 795308865
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 14/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/10/2026 où siégeaient :
M. [J] [L], Mme [N] [V], M. [M] [R],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électronique du jugement est signée par M. [J] [G] interestion de libéré et par Mme Mme [D] [K], greffier.
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