Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04111 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPXW
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00793)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 15 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2024
APPELANTE :
La SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
La CPAM DE LA DRÔME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [O] [B], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [X] [H], salariée de la société [1] en qualité d'agent de service, était victime d'un accident du travail le 4 décembre 2020. Le certificat médical initial établi le lendemain faisait état de « fracture d'extrémité inférieure du radius droit ».
Le 9 décembre 2020, l'employeur établissait une déclaration d'accident du travail dans laquelle il mentionnait : « Autres formes d'accidents, non classés ailleurs. La salariée aurait ressenti une douleur à la main droite en fermant une porte ».
Par courrier en date du 24 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a notifié aux parties la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu le 4 décembre 2020.
L'état de santé de Mme [H] a été consolidé le 9 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de cette dernière à 15 % en relevant qu'elle présentait une persistance d'un syndrome douloureux et limitant du bras droit après traumatisme du poignet droit.
Par courrier en date du 17 février 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision, cette dernière ne statuant pas dans le délai imparti.
Par requête du 29 juin 2023, la société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet devant le tribunal judiciaire.
Par jugement avant-dire droit du 16 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une consultation médicale confiée au Dr [E].
Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mars 2024 et a conclu que le taux pouvait être ramené à 5 %.
Par jugement du 15 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- fixé, dans les rapports entre la société [1] et la CPAM, à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [H] dans les suites de l'accident du travail survenu le 4 décembre 2020,
- condamné la société [1] aux dépens incluant les frais de consultation médicale.
Le tribunal, pour parvenir à cette décision, a relevé que la fracture du radius avait été constatée par le certificat médical initial, confirmée par une scintigraphie quatre mois plus tard et que, dès lors, contrairement aux conclusions du médecin consultant qui excluait toute fracture du poignet, l'algodystrophie avec syndrome épaule main était consécutive à la fracture et devait être prise en compte dans l'évaluation des séquelles. Par ailleurs, les premiers juges ont rappelé l'état antérieur de la victime, ce qui justifiait de diminuer le taux de 30 à 15 %.
Le 2 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives, déposées le 3 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et,
statuant à nouveau, de :
- à titre principal, déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle alloué à Mme [H] au titre de son accident du travail en date du 4 décembre 2020 doit être ramené, dans les rapports entre l'employeur et la caisse, à 5 %,
- à titre subsidiaire, désigner un médecin consultant aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle alloué à Mme [H],
- en tout état de cause, débouter la CPAM toutes ses demandes et la condamner aux dépens.
Elle rappelle les conclusions de l'expert désigné en première instance et notamment que Mme [H] ne présentait pas de blocage du poignet, ce qui aurait justifié le taux attribué par le médecin conseil de la caisse. De plus, elle relève que la limitation des amplitudes de l'épaule droite est principalement due à la maladie auto-immune préexistante de l'assurée et non imputable à l'accident du travail.
En réponse aux conclusions de la caisse, elle relève qu'aucun taux socio-professionnel n'avait été attribué à la salariée de sorte que cette dernière ne peut invoquer l'incidence professionnelle et ce d'autant plus, qu'au jour de la consolidation, Mme [H] était âgée de 70 ans.
Elle conteste la motivation du jugement ayant retenu l'existence d'une fracture alors que l'expertise indique qu'un scanner de contrôle réalisé le 7 décembre 2020 n'a pas retrouvé de lésion osseuse traumatique mais des remaniement dégénératifs et inflammatoires en relation avec une pathologie inflammatoire préexistante, ces éléments étant corroborés par les observations de son médecin consultant.
La CPAM, par ses écritures déposées le 9 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter la société [1] de sa demande d'expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient que l'attribution du taux de 15 % à Mme [H] correspond aux préconisations du barème s'agissant d'une algodystrophie du membre supérieur en raison d'une persistance d'un syndrome douloureux et limitant du bras droit après traumatisme du poignet droit.
Elle critique le taux retenu par le médecin expert en estimant que ce dernier a retenu l'existence d'un état antérieur interférant mais non indépendant qui n'aurait pas été pris en compte, ce qui entraînerait une surévaluation du taux. Or, elle rapporte la discussion médico-légale de son médecin conseil qui met en évident l'existence d'une algodystrophie avec persistance d'un syndrome douloureux poignet-épaule en partie dû à une polyarthrite inflammatoire, l'attribution d'un taux à 15 % étant justifié pour ce dernier précisément pour la persistance de ces douleurs suite au traumatisme du poignet droit, et non comme le soutient l'employeur en raison d'un blocage du poignet.
Elle souligne que le taux de 15 % constitue la fourchette basse du barème et que le taux de 5 % est manifestement sous-évalué.
Par ailleurs, elle relève que le médecin expert conteste l'existence de la fracture initiale alors que celle-ci est établie par le certificat médical initial ainsi que par une scintigraphie réalisée 4 mois après le sinistre. De plus, elle estime que ce dernier ne fait aucune observation sur le fait que le médecin conseil a pris en compte l'état antérieur inconnu et révélé par le traumatisme pour diminuer de moitié le taux de 30 % prévu par le barème pour ce type de séquelles.
A titre subsidiaire, elles estime que l'employeur ne rapporte la preuve d'aucune difficulté d'ordre médical et conclut au rejet de la demande d'expertise.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
2. Selon le barème figurant en annexe I à l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale les séquelles du poignet sont évaluées comme suit :
1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Coude et poignet :
Le coude est animé de mouvements de flexion-extension, d'abduction et d'adduction. Par ailleurs, la main peut décrire un mouvement de 180° par le jeu de la prono-supination. Celle-ci pouvant être diminuée dans les atteintes du coude comme dans celles du poignet, il y a lieu de l'estimer à part. Le taux propre résultant de son atteinte s'ajoutera aux réductions de capacité provenant de la limitation des autres mouvements des deux articulations considérées.
Poignet :
Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°. Abduction (inclinaison radiale) : 15° ; adduction (inclinaison cubitale) : 40°.
Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable.
Blocage du poignet :
D
ND
- En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination
15
10
- En flexion sans troubles importants de la prono-supination
35
30
Par ailleurs, le barème évalue les séquelles de l'algodystrophie de la manière suivante :
4.2.6 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME NERVEUX VÉGÉTATIF ET SYNDROMES ALGODYSTROPHIQUES.
Ces séquelles traumatiques prennent la forme d'algodystrophies dont la pathologie demeure encore actuellement mal élucidée. Elles peuvent siéger au membre inférieur comme au membre supérieur, où elles sont plus connues sous le nom de "syndrome épaule main".
Les algodystrophies se manifestent :
1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;
2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané. Doigts ou orteils prennent un aspect effilé. Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante. Les muscles de la main, du pied s'atrophient progressivement. Les radiographies montrent une transparence anormale des os, avec de multiples petites géodes. Il peut exister des 'dèmes de la main, des indurations ou des ulcérations surtout au pied ;
3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l'épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur.
Algodystrophie du membre supérieur.
- Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20
- Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50
- Forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant).
3. Mme [H] a été victime d'un accident du travail le 4 décembre 2020. Selon la déclaration d'accident du travail elle aurait ressenti des douleurs à la main droite en fermant une porte (pièce 1 de la caisse). Elle était âgée de 68 ans. Le certificat médical initial daté du lendemain de l'accident mentionne qu'elle souffre d'une fracture d'extrémité inférieure de radius droit (pièce 2 de la caisse). Mme [H] a été déclaré consolidée avec séquelles le 9 décembre 2022 (pièces 5 de la caisse), celles-ci étant décrites lors de la notification du taux d'incapacité permanente partielle à l'employeur le 12 janvier 2023, comme étant une persistance d'un syndrome douloureux et limitant du bras droit après traumatisme du poignet droit (pièce 7 de la caisse). Les extraits du rapport d'évaluation des séquelles cités par le médecin expert mentionnent que, pour fixer un taux d'incapacité permanente partielle à 15 %, le médecin conseil a retenu l'existence d'une fracture non déplacée avec algodystrophie sur un état antérieur multifactoriel. Aucun taux socio-professionnel n'a été retenu.
4. Or, dans sa critique du rapport d'évaluation des séquelles, le médecin consultant de la société [1] relève que la fracture n'est pas confirmée par le scanner réalisé deux jours après les faits qui fait état de l'absence de lésions osseuses et de remaniement géodique des articulations au niveau du poignet (pièce 7 de l'appelant). Ce constat est repris par le médecin expert désigné par le tribunal.
Par ailleurs, le tribunal s'appuie sur une scintigraphie réalisée le 6 avril 2021, soit 4 mois après l'accident pour retenir l'existence d'une fracture, alors même que cette dernière ne fait état que d'une algoneurodystrophie, ce type d'examen ne permettant pas, en tout état de cause, de constater l'existence d'une fracture (pièce 9 de l'appelant).
L'existence d'une fracture n'est donc pas rapportée, alors même que le médecin conseil l'a retenue dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle.
5. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme [H] présente de nombreuses pathologies, sans lien avec l'accident du travail qui sont listées par les différents médecins (diabète, syndrome canal carpien et du nerf ulnaire et une polyarthrite chronique évolutive).
En revanche, le médecin conseil de la caisse s'oppose au médecin consultant en ce qui concerne la prise en compte de l'algoneurodystrophie avec syndrome épaule main s'inscrivant dans les conséquences de l'accident du travail.
6. Sur ce point, le médecin expert relève que cette pathologie présente une origine multifactorielle, en grande partie en secondaire à la pathologie auto-immune préexistante. Au regard de ce constat et de l'absence totale de raideur du poignet droit, il retient un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 5 %.
Les conclusions du rapport d'expertise apparaissant claires et dénuées d'ambiguïté, le taux d'incapacité permanente partielle sera fixé à 5 % et le jugement sera infirmé.
La CPAM succombant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt public et contradictoire :
INFIRME le jugement RG n° 23/00793 rendu le 15 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
Statuant à nouveau :
FIXE le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [X] [H] des suites de son accident du travail du 4 décembre 2020, dans les relations entre son employeur, la SAS [1], et la CPAM de la Drôme, à 5 %,
CONDAMNE la CPAM de la Drôme aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président