Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00676 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NY4
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [F] [C]
né le 08 Février 2017
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [P]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [I] [P] et M. [D] [C] sont les parents de [F], né le 8 février 2017.
Par décision du 21 janvier 2026, notifiée le 23 janvier suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 2] a :
- Rejeté leur demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social ;
- Rejeté leur demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément ;
- Rejeté leur demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Par courrier du 17 mars 2026, réceptionné le 27 mars suivant, Mme [P] et M. [C] ont saisi la CDAPH de [Localité 2] d'un recours administratif préalable obligatoire afin d'obtenir la révision de cette décision.
Se prévalant d'une décision implicite de rejet, Mme [P] a, par requête du 24 juin 2026 enregistrée au greffe le 3 juillet suivant, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande portant sur l'attribution d'une aide financière (AEEH, complément, PCH) ainsi que d'une aide humaine individuelle pour leur fils.
La MDMPH de [Localité 2], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Mme [J] et M. [M], intervenant volontaire, ont abandonné leur demande portant sur la PCH. Ils ont en revanche maintenu leurs demandes tendant à leur voir attribuer l'AEEH et son complément, ainsi qu'à attribuer à leur fils une aide humaine individuelle.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l'état de santé de [F] par le Dr [R] [W] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l'issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [P] et M. [C] qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents ".
La forclusion est encourue lorsque le requérant n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [P] et M. [C] disposaient d'un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de la CDAPH pour saisir ce tribunal expirant le 3 août 2026. La requête introductive d'instance étant datée du 24 juin 2026, ils sont donc recevables en leur demande.
2. Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que " toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément, peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ".
L'article R. 541-1 alinéas 1 à 4 de ce code prévoit que " pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égale à 80 %.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-543 du 30 juin 1975 ".
L'article R. 541-2 de ce code précise que " pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévue à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail ".
Le guide-barème détermine " trois classes de taux d'incapacité :
- Taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille ".
En vertu de l'article R. 541-4, II de ce code, " lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ".
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que [F] présente un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité associé à un trouble oppositionnel avec provocation et une dysrégulation émotionnelle, nécessitant une prise en charge en psychomotricité (certificat médical du 23 juin 2026), ainsi qu'un trouble de l'oralité en rapport avec une malocclusion (bilan du 3 septembre 2024 ; bilan de psychomotricité du 17 mars 2026), qui ont des répercussions sur son bien-être (anxiété, trouble du sommeil) et sa scolarité (GEVA-Sco 2024/2025).
Le Dr [W], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [F], a conclu que son taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %.
Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que les déficiences présentées par [F] constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale sans toutefois entraver sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à Mme [P] et M. [C] l'AEEH du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030.
Concernant le complément d'AEEH, les pièces produites (factures du médecin généraliste ; facture de bilan et d'actes de psychomotricité) ne permettent pas de retenir que Mme [P] et M. [C] ont exposé des frais supérieurs au seuil réglementairement fixé pour bénéficier du complément de 1ère catégorie à la date de la demande.
En conséquence, leur demande d'attribution d'un complément à l'AEEH est rejetée.
3. Sur la demande d'aide humaine dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation
Aux termes de l'article L. 351-1 alinéa 1er du code de l'éducation :
" Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ".
L'article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
" Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ".
L'article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
" L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ".
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
" L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l'accompagnant ".
" L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ".
" L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant ".
En l'espèce, il ressort des pièces produites que les troubles que présente [F] nécessite une aide humaine à l'école ainsi que des aménagements spécifiques (certificat médical du 23 juin 2026 ; bilan de psychomotricité du 17 mars 2026).
Il est relevé qu'en l'absence d'aide humaine, l'enfant se trouve en situation de fragilité croissante et qu'une telle aide constitue un levier indispensable pour transformer ses capacités en réelles réussites scolaires et permettre la poursuite de son inclusion (bilan de psychomotricité des 26 mars et 6 avril 2021). Il est encore précisé que cette aide doit être individuelle pour l'organisation des affaires, pour se recentrer sur le travail et pour gérer son impulsivité (GEVA-Sco 2024/2025).
Le Dr [W], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [F], a conclu qu'une aide humaine individualisée de douze heures par semaine est nécessaire.
Au vu de ce qui précède, il convient donc d'accorder à [F] une aide humaine individuelle à raison de douze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2029.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
La MDMPH de [Localité 2], partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l'article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Déclare Mme [I] [P] et M. [D] [C] recevables en leur demande ;
Dit que le taux d'incapacité présenté par [F] [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
Constate que la demande de PCH n’est pas soutenue ;
Dit que la situation médicale de [F] [C] justifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mme [I] [P] et M. [D] [C] du 1er juillet 2025 au 30 juin 2030.
Rejette la demande de Mme [I] [P] et M. [D] [C] tendant à se voir attribuer un complément l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
Accorder à [F] [C] une aide humaine individuelle à raison de douze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2029 ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonne l'exécution par provision du jugement.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Aurélien PETIT