Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/14272 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IP4
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [B] [L]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
Mme [Y] [L] [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Co débiteur
Comparants en personne
ET
DÉFENDEURS
Etablissement public [Localité 3] METROPOLE HABITAT OPH DE [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société [2]
CHEZ MCS ET ASSOCIES M [S] [T]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société [3]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 8]
M. [H] [P]
[Adresse 9] [W] [C]
[Localité 9]
M. [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 10]
M. [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 5 août 2024, M. [B] [L] et Mme [Y] [V], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, demande déclarée irrecevable par décision du 25 septembre 2024 aux motifs suivants :
– « absence de surendettement lié à l'endettement personnel
– La capacité de remboursement de M. et Mme [L] (Ressources – Charges) s'élève à 1666,10 euros et doit leur permettre d'apurer leurs impayés en moins de six mois tout en respectant leurs mensualités contractuelles».
Par jugement du 10 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, a déclaration M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [L] recevables en leur demande de surendettement des particuliers.
Le 24 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 37 mois, au taux de 2,76 %, après avoir fixé la capacité de remboursement à 1559,10 euros.
Par courrier recommandé expédié le 20 octobre 2025, M. et Mme [L] ont contesté ces mesures dont ils ont accusé réception le 30 septembre 2025, faisant valoir que le montant de la mensualité retenue par la commission est trop élevée et que leurs charges réelles sont plus élevées que celles calculées par la commission.
Le 18 novembre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 mars 2026.
A cette audience, M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [E] comparaissent en personne et maintiennent leur contestation, évaluant leur capacité de remboursement à la somme maximale de 900 euros.
Ils exposent et font valoir qu'ils ont un enfant à charge ainsi qu'un enfant en droit de visite et d'hébergement, que M. [L] perçoit une pension d'invalidité d'environ 2000 euros par mois tandis que Mme [L] est salariée en CDI moyennant un salaire mensuel de 1971 euros, que leurs charges réelles sont supérieures aux forfaits de charges retenus par la commission, que M. [L] supporte des frais médicaux de l'ordre de 100 euros par mois.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance. Par courrier reçu le 29 décembre 2025, [4] a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 951,34 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Le juge apprécie la situation des débiteurs au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.
En la cause, il ressort des justificatifs produits par M. et Mme [L] (attestations de [5] en date du 24 janvier 2026 et du 23 février 2026, attestations de paiement de pension d'invalidité de l'Assurance Maladie en date du 7 février 2026, bulletins de paie pour les mois de décembre 2025, janvier et février 2026, relevés bancaires pour la période de 15 décembre 2025 au 09 mars 2026) que les ressources mensuelles du couple s'établissent comme suit au jour des débats :
- salaire Mme [L] : 2 021,72 euros
- pension d'invalidité M. [L] : 1 043,54 + 984,30 = 2 027,84 euros
Soit un total de 4 049,56 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. et Mme [L], lesquels ont un enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 2194,93 euros.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [R] [I] et Mme [X] [G] épouse [I], qui ont un enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1143,93 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.
Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs.
Au demeurant, l’article L731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l'espèce, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés par M. et Mme [L] que ceux-ci doivent faire face aux charges fixes suivantes :
loyer : 800,82 eurosassurance véhicule : 75,31 eurosassurance habitation : 20,31 eurosmutuelle : 175,08 euroseau : 77,18 eurosélectricité et gaz : 174,89 eurostéléphonie : 107,95 eurosforfait enfant en droit de visite : 90,90 eurosfrais médicaux M. [L] : 100 eurosforfait surendettement pour trois personnes (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses) : 1174 eurosSoit un total de 2.796,44 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de M. et Mme [L] doit être fixée à la somme de 1.000 euros, ce montant tenant compte des dépenses imprévues.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
Le montant de l'endettement s'élève à 54 040,25 euros après actualisation de la dette locative (951,34 euros au lieu de 958,29 euros) et sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 1 000 euros permettra aux débiteurs de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, il convient d’ordonner un report et un rééchelonnement des dettes durant 55 mois.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement des débiteurs, il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il appartiendra le cas échéant à M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [L] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [L] recevable ;
Fixe la capacité de remboursement de M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [L] à la somme mensuelle de 1 000 euros ;
Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 54 040,25 euros ;
Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 55 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
Dit que M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [L] ne devront pas augmenter leur endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;
Dit qu’il appartiendra aux débiteurs, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [B] [L] et Mme [Y] [V] épouse [L] d’avoir à exécuter leurs obligation ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 3], le 26 mai 2026,
La Greffière, La Juge,
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