Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6DB
AFFAIRE : [I] [N] épouse [F], [R] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur l’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[I] [N] épouse [F]
née le 04 Septembre 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[R] [F]
né le 09 Mars 1945 à [Localité 2] (02), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEURS
et
DÉFENDEURS
[1]
[Adresse 2]
non comparante
[2]
Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 4]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[3] [Localité 5] [Adresse 3]
non comparante
[4]
[Adresse 4]
non comparante
[5]
[Adresse 5]
non comparante
[6]
Service surendettement - [Adresse 6]
non comparante
Copie le
à [I] [N] épouse [F] [R] [F]
[7]
[8]
CA CONSUMER [9] [6]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] ont déposé un dossier de surendettement le 5 mai 2025.
Ce dossier a été déclaré irrecevable par une décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 10 juin 2025 en raison de l'absence de surendettement lié à l'endettement personnel et de l'existence d'une capacité de remboursement à hauteur de 1924,00 euros par mois, permettant d'apurer les impayés, arriérés de charges courantes et dettes exigibles en six mois tout en respectant les échéances des mensualités contractuelles s'élevant à 1683 euros.
Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] ont entrepris de contester cette décision d'irrecevabilité, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 18 juin 2025 et reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 23 juin 2025.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 30 juin 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2025 par les soins du greffe.
A l'audience du 3 septembre 2025, Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] comparaissent en personne et demandent à ce que leur dossier de surendettement soit déclaré recevable.
Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] expliquent qu'ils ont beaucoup de dettes qu'ils n'arrivent plus à payer et notamment un crédit de 500 euros par mois dont les prélèvements sont rejetés depuis trois mois. Ils envisagent de vendre leur maison estimée à 153 000 euros afin d'apurer leurs dettes. Concernant leurs ressources, Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] perçoivent 3622,34 euros par mois et s'acquittent au titre des charges de 788,37 euros.
Les différents créanciers, ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS :
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".
La décision d'irrecevabilité a été notifiée à Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 16 juin 2025.
Leur recours exercé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 18 juin 2025, soit dans le délai de quinze jours, est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS :
L'article L.711-1 du code de la consommation pose le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir (...)".
En l'espèce, Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] bénéficient de ressources mensuelles à hauteur de 3622,34 euros. Alors que la [10] évalue les charges du couple à 1444,00 euros par mois, Monsieur [R] [F] soutient à l'audience et en fonction des pièces versées, qu'elles s'évaluent à 788,37 euros. Leur reste à vivre s'élève donc à 2833,97 euros. En outre, le couple est propriétaire d'un bien immobilier estimé à 153 000 euros, pour lequel aucun crédit n'est en cours.
L'état descriptif de la situation des débiteurs au 24 juin 2026 fait état d'un montant impayé de 1176,58 euros et d'un capital restant dû de 73 903,80 que ces derniers ne contestent pas. La commission de recevabilité retient par ailleurs une mensualité de remboursement de 1924,00 euros qui est en adéquation avec le reste à vivre du couple [F] et qui permettrait un apurement des dettes sur une durée raisonnable.
Par conséquent, il apparaît que Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] ne sont pas dans une impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir. Dès lors, ils ne se trouvent pas dans une situation de surendettement. De surcroît, le couple est prêt à vendre son bien immobilier afin d'apurer les dettes, permettant ainsi de pérenniser sa situation financière. Le recours des époux [F] est donc mal fondé.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] contre la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 10 juin 2025 ;
DÉCLARE Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [N] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Jugement rédigé par Madame [U] [Q], auditrice de justice, sous la direction et le contrôle du magistrat,
Le Greffier, Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment