Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/01574 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCDP
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE, demandeur à l’injonction de payer et défendeur à l’opposition, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [C] [M], défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Laurent GERBI
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable du 24 octobre 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [C] [M] un crédit personnel d'un montant en capital de 1500 euros remboursable au taux nominal de 7,10% (soit un TAEG de 9,52%) en 48 mensualités de 37,42 euros sans assurance facultative.
Par lettre recommandée en date du 20 mars 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [C] [M] d'avoir à payer, sous quinze jours, la somme de 93,65 euros, au titre des échéances impayées.
Faute de régularisation, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a notifié à Madame [C] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et les sommant de payer l’intégralité des sommes dues.
Sur requête de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, par ordonnance d’injonction de payer du 5 janvier 2026, le Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Céans a enjoint à Madame [C] [M] de payer la somme de 1370 euros avec intérêts au taux de 7,1% sur la somme de 1073,60 euros.
L’ordonnance a été signifiée à personne à Madame [C] [M] par acte de Commissaire de Justice du 5 février 2026.
Par déclaration au greffe du 13 février 2026, Madame [C] [M] a fait opposition à l’ordonnance du 5 janvier 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil qui a sollicité aux termes de ses dernières conclusions visées :
Dire et juger infondée l’opposition formée par Mme [C] [M] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05.01.2026 par le Tribunal Judiciaire de Draguignan ;Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05.01.2026 ;Déclarer recevable et fondée l’action de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat consenti par LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à Madame [C] [M] ; Condamner Madame [C] [M] à payer à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre de l’utilisation du prêt personnel n°50664686503, la somme de 1296,80 euros avec intérêts contractuels au taux de 7,10% à compter du 25/06/2025, date de la mise en demeure de déchéance du terme ;Condamner Madame [C] [M] à payer à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [C] [M] aux entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.
La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Madame [C] [M], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle a néanmoins fait valoir au soutien de son opposition reçue au greffe le 13 février 2026 qu’elle fait l’objet d’une procédure de surendettement, un plan ayant été proposé par la commission et une vérification des créances étant en cours.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité par la Commission de surendettement des particuliers de Madame [C] [M] ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la banque, cependant le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission. Par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne à Madame [C] [M] le 5 février 2026.
L’opposition, formée le 13 février 2026 soit dans le délai réglementaire d'un mois, doit donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur les effets de la procédure de surendettement sur la demande en paiement initialement formée
Il sera rappelé qu’en application des dispositions des articles L.732-1 et suivants du code de la consommation, l’existence d'un plan conventionnel de surendettement s'impose aux créanciers, de sorte que toute mesure d'exécution contraire ou non conforme aux termes du plan est impossible. Elle n’interdit néanmoins pas au créancier de poursuivre une action en paiement dans le but d’obtenir un titre exécutoire. Seule l'exécution de la décision à intervenir sera conditionnée à l'exécution du plan.
Sur la forclusion
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce,au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 5 février 2025.
L’action en paiement initiée par la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ayant été introduite le 30 septembre 2025, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044), qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise.
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5/16 paragraphe 3 « avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ») et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 93,65 euros, précisant le délai de régularisation (quinze jours), a bien été envoyée le 20 mars 2025, ainsi qu’il ressort de l’avis de recommandé produit (l’avis de réception étant par ailleurs signé).
Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai raisonnablement fixé à quinze jours, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme, ce qu’elle a fait de manière effective le 25 juin 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
– La fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
– La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;
– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
– La justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;
– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, l’établissement de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation selon lesquelles, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard, qu'afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégralité des informations ainsi collectées.
En l'espèce, la demanderesse justifie d’une consultation du FICP en date du 24 octobre 2023, soit avant la remise des fonds à l’emprunteur. Le document produit comporte bien la clé Banque de France sécurisée et le numéro de consultation obligatoire, mais il ne contient pas le résultat de la consultation.
Par conséquent le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur par la consultation du FICP.
En outre, il convient de relever que la Fiche précontractuelle d’informations normalisées européenne (FIPEN) ne comporte ni signature ni paraphe de Madame [C] [M]. A cet égard, il y a lieu de considérer que la seule signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnait que le prêteur, lequel doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un indice qu’il incombe au prêteur de consolider, de sorte que la production d’un document émanant de l’établissement de crédit ne suffit pas à corroborer la clause type du contrat de crédit
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux légal. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 931,48 euros au titre du capital restant dû (1500 – 568,52 euros de règlements déjà effectués).
En conséquence, Madame [C] [M] est ainsi tenue au paiement de la somme de 931,48 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, le taux conventionnel du contrat de crédit personnel souscrit par Madame [C] [M] étant de 7,10%, le bénéfice du taux légal, en particulier s’il était majoré de cinq points, aboutirait à un taux supérieur au taux conventionnel, privant la sanction de déchéance du droit aux intérêts de toute effectivité.
Il convient de s'assurer de l'effectivité de la sanction en plafonnant le taux d'intérêt légal à 1,5% et d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2025 réclamant le capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.
Sur les demandes accessoires
Madame [C] [M], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action formée par la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
DECLARE recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 février 2026 formée par Madame [C] [M] et statuant à nouveau :
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ;
CONSTATE que la déchéance du terme du prêt personnel souscrit le 24 octobre 2023 par Madame [C] [M] auprès de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est régulièrement acquise ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du prêt personnel susvisé, à compter de la conclusion du contrat ;
CONDAMNE Madame [C] [M] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 931,48 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 25 juin 2025 ;
ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de la clause pénale ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [M] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE