Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 5ème chambre
N° PCL : 2025J00483 SAS DP [Localité 1]
N° RG: 2025L02328
Juge commissaire: M. [R] [B] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS DP [Localité 1] [Adresse 1]
RCS MELUN : 912551819 2022 B 1094 Enseigne : Domino's Pizza Représentant légal : SAS SÉLÉNÉ [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DP [Localité 1] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 novembre 2025 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 5 novembre 2025 sans autre convocation
Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 5 novembre 2025 :
* la SAS DP [Localité 1] n'a pas comparu,
M. [G] [K], représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
L'ensemble des sociétés contrôlées par la société NEVIC HOLDING sont impliquées dans les procédures collectives. Ainsi : DP [Localité 2] (RJ ouvert le 19/09/2024) DP [Localité 3] (Sauvegarde 11/06/2025) DP [Localité 4] (Sauvegarde 11/06/2025) DP [Localité 5] (Liquidation judiciaire 02/07/2025) DP [Localité 6] (Liquidation judiciaire 06/09/2024)
La SAS DP [Localité 1] est une franchise de Domino's Pizza.
La société DP [Localité 1] pense que les difficultés de la société proviennent pour une part aux charges et obligations du contrat de franchise passé avec Domino's Pizza.
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire pensent que les conditions de ce contrat pèsent lourdement sur les comptes de DP [Localité 1].
Le dirigeant, avec l'aval de l'administrateur judiciaire, entend dénoncer le contrat avec effet au 15/11/2025 et lui substituer une nouvelle franchise PIZZA TIME, spécialisée dans la pizza Hallal ce qui serait selon le dirigeant un gage de meilleure rentabilité en raison d'un environnement commercial propice à ce type de produits.
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire exposent qu'aux termes du contrat de franchise, soit le 15/11/2025, la société devra verser à tout le moins la somme de 76k € en cas de rupture unilatérale du contrat.
Cette rupture du contrat se ferait sur le fondement de l'article L 622-13 IV du Code de commerce.
S'abritant derrière les disposions de l'article L 622-13 V, l'administrateur judiciaire indique que l'indemnité qui serait due devra être déclarée au passif de la société sous l'égide du juge commissaire ce qui viendra gonfler le passif et peut être handicaper l'équilibre et l'acceptation d'un plan de redressement.
Cette dénonciation unilatérale du contrat expose la société à un contentieux potentiel sûr, que le tribunal ne peut ignorer.
La poursuite de la période d'observation permettra à la société DP [Localité 1] de purger cette difficulté et de vérifier si Domino's Pizza entend faire valoir ses droits en raison de la rupture unilatérale du contrat, si elle demande des dommages et intérêts supérieurs au minimum contractuel prévu.
Ainsi le tribunal ne pourra être éclairé sur les charges indemnitaires qui pèseront sur DP [Localité 1] qu'après le 15 novembre 2025. Ceci conditionnera les chances de réussite d'un plan qui serait présenté.
A la rupture unilatérale du contrat, s'ajoute une violation par le dirigeant de DP [Localité 1] d'une clause de non-concurrence.
C'est une nouvelle source de contentieux avec le franchiseur. Les conséquences financières potentielles sont, à date, difficiles à évaluer.
Tout dépendra des intentions de Domino's Pizza au regard de la clause de non-concurrence. Quoiqu'il en soit, si contentieux il y a, les coups de procédures avant tout jugement, risquent d'impacter un éventuel plan de redressement. Il sera nécessaire de provisionner les frais de procédure et les honoraires d'avocat dans le compte d'exploitation.
Le résultat projeté pour la période d'avril 2025 à mars 2026 n'est pas encourageant. Il ressort en effet en perte pour (5.5 k€) sur la base du contrat de franchise de Domino's Pizza.
Selon le dirigeant, les conditions contractuelles de TIME PIZZA lui permettraient de dégager une marge opérationnelle meilleure et donc de présenter un business plan pour un plan de continuation qui permettrait la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et de purger le passif.
S'agissant du passif il s'élève à 351.280 €, actualisé à 274.661 € par l'administrateur judiciaire. Cela représente au regard du chiffre d'affaires dégagé en 2024 (342.270 €) environ une 80% d'une année de chiffre d'affaires.
La société n'a pas laissé se créer des dettes L 622-17 du code de commerce au cours de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation en attente de la décision de DP [Localité 2].
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation, moyennant un rendez-vous citoyen en 2026.
Le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation
En conséquence, le tribunal renouvellera la période d'observation pour une durée de 3 mois qui prendra fin le 7 février 2026.
Cette période permettra :
* de vérifier que l'exploitation du fonds de commerce sous la franchise TIME PIZZA sera plus profitable que l'exploitation sous franchise Domino's Pizza.
* D'évaluer les conséquences économiques et financières qui résulteraient des risques juridiques liés à la rupture unilatérale du contrat de franchise Domino's Pizza et à la violation de la clause de non-concurrence.
* Si les conditions le permettent éventuellement préparer un plan de redressement par voie de continuation.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 3 mois, la durée de la période d'observation de la SAS DP [Localité 1], soit jusqu'au 7 février 2026,
3
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T], administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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