Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002890 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 21/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): FAMILLES RURALES ASSOCIATION DERUILLE SUR LOIR - - MAIRIE - 72340 Loir en vallée
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/07/2026 DEVANT Monsieur [Z] [H] JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure Maître GENESTE Victor, Greffier GREFFIER présent lors des débats
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 22/01/2026, FAMILLES RURALES [Localité 1], portage de repas, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de l'association débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/07/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [D], liquidateur, représentée par Madame Céline [L], a été entendue en son rapport.
Maître [N] [V], mandataire ad'hoc de l'association débitrice, désigné suivant ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de céans en date du 22/06/2026, a comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Madame [Y] [L], collaboratrice de Maître [D], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
Maître [N] [V], mandataire ad'hoc de l'association débitrice a été entendu en ses observations lors des débats et a indiqué être en accord avec la demande de prorogation du délai de clôture formulée par le liquidateur judiciaire.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.
Constate la comparution de Maître [V], mandataire ad'hoc de l'association débitrice. Constate la comparution de Madame [Y] [L], collaboratrice de Maître [D], liquidateur de la procédure collective.
Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 13/10/2026.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 12/10/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle
2026004340
, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Monsieur [Z] [H] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21/07/2026, Monsieur BAGNAUD Christian, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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