Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 septembre 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01332 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSRT / JAF CAB 11
AFFAIRE : [S] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Carole CLAVERIE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [O], [F] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jean-paul ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 15 mars 2024,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
CONSTATE que la demande introductive d'instance est recevable,
CONSTATE que l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires autorisant les époux à résider séparément est en date du 30 août 2024,
DEBOUTE Madame [O] [S] de sa demande tendant au prononcé du divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [I],
DEBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande tendant au prononcé du divorce des époux aux torts exclusifs de Madame [S],
DEBOUTE Madame [O] [S] de sa demande tendant à condamner Monsieur [I] à verser à Mme [S] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi durant la vie conjugale,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [O] [F] [S], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] de nationalité française
et de
Monsieur [R] [I], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité française
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (31),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er octobre 2022,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [O] [S] et Monsieur [R] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
CONDAMNE Monsieur [R] [I] à verser à Madame [O] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 500 000 euros,
ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,
CONSTATE que Madame [O] [S] et Monsieur [R] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (intervention chirurgicale, vaccinations et plus généralement toute décision médicale ne participant pas des actes médicaux usuels de l'enfant sauf cas d’urgence avéré), l'orientation scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
MAINTIENT la résidence de l'enfant [J] en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord, sur le rythme d’une semaine sur deux, l’enfant étant pris par la mère les vendredis des semaines paires à la sortie de l’école et par le père les vendredis des semaines impaires à la sortie de l’école
*Les mercredis des semaines paires de la sortie des classes au jeudi rentrée des classes chez sa mère et les mercredis des semaines impaires de la sortie des classes au jeudi rentrée des classes chez son père
*Les petites vacances scolaires seront partagées par moitié, première moitié chez le père les années paires et deuxième moitié chez le père les années impaires
*Les vacances de Noël feront l’objet d’une alternance systématique, première moitié chez le père les années paires et deuxième moitié chez le père les années impaires
*Les vacances d’été seront fractionnées par quarts, premier et troisième quarts chez le père les années paires, deuxième et quatrième quarts chez le père les années impaires.
DIT que la charge des trajets concernant [J] est partagée entre les parents, chacun des parents assumant le trajet qui débute sa période de droit de visite et d’hébergement,
FIXE la résidence de l'enfant [M] au domicile maternel,
RAPPELLE que tout changement de résidence d'un enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant [M] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
-En période scolaire, une fin de semaine sur deux les fins de semaines impaires, l’enfant étant pris par le père à la sortie de l’école le vendredi soir et déposé par le père chez la mère le dimanche à 18h
Ainsi qu’un mercredi sur deux les semaines impaires du mercredi sortie des classes au jeudi rentrée des classes.
-Les petites vacances scolaires seront partagées par moitié, première moitié chez le père les années paires et deuxième moitié chez le père les années impaires.
-Les vacances de Noël feront l’objet d’une alternance systématique, première moitié chez le père les années paires et deuxième moitié chez le père les années impaires.
-Les vacances d’été seront fractionnées par quarts, premier et troisième quarts chez le père les années paires, deuxième et quatrième quarts chez le père les années impaires.
DIT que le bénéficiaire du droit d'accueil à l'égard de [M] ira chercher ou fera chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent,
DIT que le bénéficiaire du droit d'accueil à l'égard de [M] ou une personne de confiance ramènera l'enfant ou les enfants,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'enfant concerné,
DIT que quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, les enfants séjourneront la fin de semaine de la fête des mères chez la mère et la fin de semaine de la fête des pères chez le père,
RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
MAINTIENT à 600 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [J], à compter de la date de la présente décision, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 30 août 2024, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,
MAINTIENT à 900 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [M], à compter de la date de la présente décision, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 30 août 2024, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation,
-des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.
-le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF- ou à sa caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
-le parent créancier peut utiliser une ou plusieurs voies civiles d'exécution,
RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial,
ORDONNE le partage des frais exceptionnels concernant les enfants, à savoir les activités extrascolaires et les tenues qu’elles impliquent, les frais de scolarité, les voyages scolaires, l’achat d’un ordinateur portable, l’achat d’un téléphone portable, les frais médicaux non remboursés, au prorata des revenus, à savoir 1/10ème pour Mme [O] [S] et 9/10ème pour Monsieur [R] [I],
DIT que les frais supérieurs à 100 euros devront faire l'objet d'un accord préalable, le parent ayant engagé les frais étant seul à défaut à devoir les supporter et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES