Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3SZ
S.A.R.L. AZUR CARROSSERIE
C/
S.C.I. [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE
Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 mai 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AZUR CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
S.C.I. [B], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège socials sis [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 12 mars 2026, le président du Tribunal judiciaire de Grasse a :
- constaté la mise en la cause de maître [A] [T] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société S.A.R.L Azur Carrosserie ;
- constaté la résiliation de plein droit à compter du 25 octobre 2025 du bail commercial liant la S.C.I [B] à la S.A.R.L Azur Carroserie, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par commissaire de justice du 24 septembre 2025 ;
- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société Azur Carroserie et celle de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle loue à la S.C.I [B] sis [Adresse 4] à [Localité 2] avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
- fixé l'indemnité d'occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à la libération des lieux, remise des clefs et état des lieux, à la somme de 2.706,74 euros par mois, provisions sur charges comprises ;
- condamné la société Azur Carrosserie à payer à la S.C.I [B] ladite indemnité d'occupation, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condqmné la société Azur Carrosserie à payer, à la S.C.I [B] à titre provisionnel la somme en principal de 13.526,10 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 25 octobre 2025, augmentée des intérêts légaux à compter du 24 septembre 2025 sur la somme de 10.819,36 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
- condamné la société Azur Carrosserie à payer, à la S.C.I [B] à titre provisionnel la somme en prinicpal de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Azur Carrosserie aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement signifié le 24 octobre 2025.
Le 21 avril 2026, la S.A.R.L Azur Carrosserie a relevé appel de l'ordonnance de référé et, par acte du 18 mai 2026, elle a fait assigner la S.C.I [B] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance dont appel.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.A.R.L Azur Carrosserie demande à la juridiction du premier président de :
- juger la demande de la S.A.R.L.U Azur Carrosserie recevable ;
- juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation à l'encontre de l'ordonnance du 12 mars 2026 ;
- juger que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à l'encontre de la S.A.R.L.U Azur Carrosserie ;
En conséquence,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 12 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Grasse.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.C.I [B] demande de :
- débouter la société Azur Carrosserie de sa demande d' arrêt de l'exécution provisoire attachée de droit à l'ordonnance de référé rendue le 12 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
- débouter la société Azur Carrosserie de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Azur Carrosserie à payer à la S.C.I [B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Azur Carrosserie aux entiers dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'assignation devant le premier juge est en date du 5 novembre 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Concernant les conséquences manifestement excessives, la S.A.R.L Azur Carrosserie expose que les locaux constituent un outil de travail indispensable, que sans celui-ci, elle se trouverait dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité, que l'expulsion conduirait donc à la cessation de l'activité et empêcherait de respecter le plan de redressement judiciaire.
La S.C.I [B] fait valoir que la S.A.R.L Azur Carrosserie ne démontre aucune conséquence manifestement excessive, cette dernière étant en capacité de payer ses dettes en raison d'une activité bénéficiaire et d'une trésorerie positive.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Il sera rappelé que l'expulsion ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive de nature à justifier une suspension de l'exécution provisoire.
En l'espèce, si la S.A.R.L Azur Carrosserie soutient que l'expulsion des locaux qu'elle occupe emporterait cessation définitive de son activité, elle ne verse cependant aux débats aucun élément probant attestant qu'elle aurait entrepris des démarches en vue de trouver un nouveau local de substitution, ni qu'une telle recherche se serait révélée vaine, ni encore que son activité requiert des aménagements spécifiques tels qu'elle n'aurait pu en retrouver ailleurs.
Elle ne démontre pas davantage que le changement de site d'exploitation serait de nature à compromettre le respect du plan de redressement arrêté, ni ne pas être en capacité d'apurer les condamnations prononcées sauf à considérer qu'en réalité, elle se trouvait en situation de cessation des paiements et poursuivait une activité déficitaire préexistante en constituant sa trésorerie au détriment du bailleur.
Ainsi, la S.A.R.L Azur Carrosserie ne démontre pas que l'exécution de la décision entreprise s'agissant de l'expulsion serait susceptible d'avoir des répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure d'expulsion ni qu'elle conduirait à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable.
Par conséquent, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition tenant à l'existence de moyens sérieux de réformation ou annulation, la S.A.R.L Azur Carrosserie sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 12 mars 2026, rendue par le président du Tribunal judiciaire de Grasse.
- Sur les autres demandes
La SARL Azur Carrosserie qui succombe supportera les dépens.
Elle sera également condamnée à payer à la S.C.I [B] la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la S.A.R.L Azur Carrosserie de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 12 mars 2026, rendue par le président du Tribunal judiciaire de Grasse ;
CONDAMNONS la S.A.R.L Azur Carrosserie aux dépens;
CONDAMNONS la S.A.R.L Azur Carrosserie à payer à la S.C.I [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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