Texte intégral
03 NOVEMBRE 2026
Arrêt n°
KV/NB/NS
Dossier N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEOX
[F] [S] [E]
/
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2024, enregistrée sous le n° 23/00194
Arrêt rendu ce TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
M. Christophe RUIN, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [F] [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
APPELANT
ET :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me BOYER, avocat suppléant Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 21 septembre 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
En vue du recouvrement de cotisations sociales relatives aux 4èmc trimestre 2019, 1er trimestre et 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème et 3ème trimestre 2021 et des majorations de retard afférentes, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne a fait signifier le 27 mars 2023 à M. [E] une contrainte émise le 22 mars 2023, d'un montant total de 50.657 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 avril 2023, M. [E] a formé opposition à l'exécution de cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire pour connaitre du contentieux de la sécurité sociale.
Par jugement contradictoire du 08 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :
- déboute M. [E] de son opposition et de l'intégralité de ses demandes,
- valide la contrainte signifiée le 27 mars 2023 à hauteur de la somme de 50.657 euros,
- condamne M. [E] à payer à l'URSSAF d'Auvergne les sommes suivantes :
* 50.657 euros au titre de la contrainte,
*1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [E] au paiement des frais de signification de la contrainte et des frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,
- déboute l'URSSAF d'Auvergne du surplus de ses demandes,
- condamne M. [E] aux dépens,
- rappelle qu'en application des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le jugement a été notifié le 15 février 2024 à M. [E], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 06 mars 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 21 septembre 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures visées à l'audience du 21 septembre 2026, M. [E] présente les demandes suivantes à la cour :
- le recevoir en son action et l'y dire bien fondé,
- réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- juger que l'URSSAF d'Auvergne relève du régime des sociétés créées de fait,
- déclarer l'URSSAF d'Auvergne irrecevable en ses demandes, fins et conclusions,
- débouter l'URSSAF d'Auvergne,
- annuler la contrainte du 22 mars 2023 qui lui a été signifiée le 27 mars 2023 et les mises en demeure des 13 février 2020 et 23 septembre 2022 visées dans cette contrainte,
- statuer sur les dépens ce qu'il appartiendra,
A titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à sa demande tendant à faire juger que l'URSSAF d'Auvergne relève du régime de la société créée de fait :
- juger l'URSSAF d'Auvergne irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions pour défaut de qualité à agir aux lieu et place du RSI,
- débouter l'URSSAF d'Auvergne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- annuler la contrainte du 22 mars 2023 qui lui a été signifiée par cette entité le 27 mars 2023, sa signification et les mises demeure du 13 février 2020 et 23 septembre 2022 visées dans cette contrainte,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne aux entiers dépense de l'instance.
Plus subsidiairement encore, s'il n'était pas fait droit à ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les actes attaqués :
- dire et juger prescrites les sommes réclamées par l'URSSAF d'Auvergne,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF d'Auvergne aux entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières écritures visées à l'audience du 21 septembre 2026, l'URSSAF Auvergne présente les demandes suivantes à la cour :
- déclarer recevable mais non fondé l'appel de M. [E],
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes,
Y ajoutant :
- condamner M. [E] à lui payer et porter une somme de 3.000 euros dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [E] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
1-Sur la recevabilité de la demande en paiement formée par l'URSSAF d'Auvergne
Pour conclure à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre lui, M. [E] met en cause, par plusieurs arguments qui seront successivement examinés, le droit de l'URSSAF d'Auvergne à exercer à son encontre une action en paiement.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Aux termes de l'article 32 du même code, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
L'article 33 du même code énonce que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
1-1 Sur l'application de l'article L.216-3 du code de la sécurité sociale
M. [E] fait pour l'essentiel valoir qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.216-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF d'Auvergne ne justifie pas que ses statuts ont été approuvés par l'autorité compétente de l'Etat, de sorte qu'il ne peut être considéré que cet organisme de sécurité sociale est valablement autorisé à fonctionner. Il soutient que faute de respecter cette condition préalable nécessaire à son fonctionnement, l'URSSAF d'Auvergne doit être assimilée à une société créée de fait, régie par les articles 1871 et suivants du code civil, laquelle ne détient pas le pouvoir d'agir pour le recouvrement de cotisations sociales.
L'URSSAF d'Auvergne fait valoir en réponse que l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale fonde à lui seul l'existence juridique des unions de recouvrement, lesquelles disposent de la personnalité juridique dès leur création, ainsi que d'une capacité et d'une qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi. Elle affirme également qu'aucun texte n'impose aux URSSAF de communiquer les documents attestant de leur régularité, ce qu'a du reste reconnu la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 novembre 2020.
Sur ce :
L'article L.213-1 du code la sécurité sociale dispose que :
« I. ' Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent:
1o Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;
2o Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ;
2o bis Par dérogation au 2o du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, «psychomotriciens,» ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1o de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2o de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3o, 4o et 6o à 8o du même article L. 640-1 ;
3o Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2;
4o Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-3 et L. 137-10 à L. 137-17 du présent code, à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
5o Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. 138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
6o Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1o à 3o de l'article L. 5422-9 et aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ;
7o Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
8o La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ;
9o La mise en 'uvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales ;
II. ' Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. »
L'article L.216-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des 'uvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'État.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1. »
Les URSSAF mentionnées à l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique à agir dans l'exécution des missions qui leur sont conférées par la loi.
Si en vertu de l'article L.216-3 du code de la sécurité sociale, les URSSAF ne peuvent fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, aucune disposition légale ne leur impose de justifier, à l'occasion d'une instance judiciaire les opposant à un cotisant, de l'exécution de cette condition, à laquelle n'est pas subordonnée leur capacité et qualité à agir.
En outre, les dispositions des articles L.213-1 et L.216-3 du code de la sécurité sociale font obstacle à ce qu'en raison de cette absence de justification de l'approbation préalable de leurs statuts, la qualification de société créée de fait soit reconnue aux URSSAF.
C'est dès lors à tort que M. [E] se prévaut des dispositions de l'article L.216-3 du code de la sécurité sociale pour conclure à l'absence du droit d'agir de l'URSSAF d'Auvergne.
1-2 sur la contestation relative aux droits transférés par le RSI aux URSSAF
M. [E] soutient que faute pour l'URSSAF d'Auvergne de justifier du processus juridique qui lui permettrait de venir régulièrement aux droits du RSI, l'action entreprise à son encontre est irrecevable.
L'URSSAF d'Auvergne ne formule pas d'observations particulières en réponse à ce moyen.
Sur ce :
Il se déduit de l'article 15, VII, 4° de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 que l'URSSAF s'est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la caisse nationale et des caisses locales du régime social des indépendants (RSI).
C'est donc par l'effet de la loi que l'URSSAF d'Auvergne intervient dans la présente instance judiciaire qui l'oppose à un cotisant domicilié dans son ressort géographique, aux lieu et place du RSI. Elle n'est donc pas tenue de justifier du processus par lequel elle se trouve investie des droits et actions de cet organisme dissous.
Ce moyen sera donc rejeté.
1-3- Sur la prescription
M. [E] argue d'abord de la prescription triennale prévue par l'article L244-9 du code de la sécurité sociale au motif que la signification de la contrainte, le 27 mars 2023, est intervenue plus de trois ans suivant la mise en demeure du 13 février 2020 par laquelle la somme de 24.334 euros lui a été réclamée.
L'argumentation présentée par M. [E] justifie également d'examiner la prescription invoquée au regard de l'article L.244-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale.
L'URSSAF d'Auvergne ne formule aucune observation sur le moyen tiré de la prescription qu'il soulève.
Sur ce :
L'article L.244-9 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde M. [E] pour prétendre à la prescription dispose en son second alinéa que « le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. »
Il résulte de la formulation de ce texte que la prescription dont il s'agit porte sur l'action en exécution d'une contrainte non contestée et devenue définitive.
En l'espèce, la contrainte émise le 22 mars 2023 par l'URSSAF d'Auvergne à l'encontre de M. [E] n'est pas définitive, étant frappée d'une opposition dont les mérites sont soumis à l'appréciation de la cour par la voie de l'appel interjeté contre le jugement prononcé le 08 février 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Il n'y a donc pas lieu de retenir la prescription prévue par l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l'article L.244-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. ».
En l'espèce, la cour constate que la contrainte renvoie expressément :
à la mise en demeure n° 0041974151 du 13 février 2020 pour ce qui concerne les cotisations et contributions sociales afférentes au 4ème trimestre 2019,
à la mise en demeure n° 0042000223 du 23 septembre 2022 pour ce qui concerne les cotisations et contributions sociales dues pour le premier et quatrième trimestre 2020 et pour les premier, deuxième et troisième trimestre de l'exercice 2021.
Les deux mises en demeure, qui ont un effet interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, quels qu'en aient été les modes de délivrance (Cass, 2° Civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270), ont donc été délivrées moins de trois ans après la date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales réclamées au cotisant.
En outre, la contrainte émise le 22 mars 2023 a également été décernée moins de trois ans après les mises en demeure qui l'ont précédée.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déclarer prescrite la créance de cotisations et contribution sociales visée à la contrainte litigieuse.
2- Sur la validité en la forme de la contrainte
2-1 Sur la qualité et l'intérêt à agir du signataire de la contrainte
M. [E] expose que la production par l'URSSAF d'Auvergne d'une délégation de pouvoir consentie à Mme [V] n'est pas suffisante pour admettre la validité de la contrainte du 22 mars 2023 qu'elle a signée. Il affirme que ce document est dénué de valeur probante, les liens allégués entre les différents préposés qui y sont mentionnés n'ayant selon lui de sens qu'en rendant transparente la chaîne des pouvoirs, qui est la fonction première des statuts qui ne sont pas communiqués en l'espèce.
Selon l'URSSAF d'Auvergne, en application de l'article R.217-9 du code de la sécurité sociale, Mme [V], nommée aux fonctions de directrice de l'organisme par décision du 02 décembre 2015, dispose à ce titre du pouvoir de délivrer des contraintes.
Sur ce :
Il résulte de l'article R.217-9 du code de la sécurité sociale que le directeur d'une URSSAF est nommé par décision du directeur de l'organisme national compétent après avis d'un comité des carrières, sauf opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration de l'URSSAF concernée.
En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement de payer des cotisations et majorations reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes de sécurité sociale créanciers peuvent décerner une contrainte.
Il découle de ces textes que seul le directeur valablement nommé de l'URSSAF est habilité à décerner au cotisant défaillant une contrainte en vue du recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes.
En l'espèce, le premier juge a exactement relevé en ce qui concerne la contrainte du 22 mars 2023 émise à l'encontre M. [E] que :
l'acte a été émis par « le directeur ou son délégataire »,
sous la signature qui y est apposée, figure la mention « la directrice [U] [V] »,
ces mêmes mentions figurent sur les mises en demeure qui l'ont précédée,
la décision de nomination de Mme [U] [V] au poste de directrice de l'URSSAF d'Auvergne, versée aux débats, établit que celle-ci occupe cette fonction depuis le 1er février 2016.
Comme le tribunal, la cour considère qu'au regard de ces éléments, il est suffisamment établi que Mme [V], signataire de la contrainte frappée d'opposition, occupait valablement les fonctions de directrice de l'URSSAF d'Auvergne à la date de son émission, étant ajouté qu'un cotisant n'est pas fondé à contester, à l'occasion d'une opposition à contrainte, la validité de la désignation d'un directeur d'URSSAF au regard de la procédure administrative qui préside à sa nomination.
Par conséquent, il y a lieu de juger que Mme [V] disposait de la qualité et de l'intérêt à signer la contrainte décernée contre M. [E], dont le moyen sera donc rejeté comme mal-fondé.
2-2 Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure préalables
A l'appui de son appel, M. [E] expose en substance qu'il n'a pas été mis en mesure de comprendre les sommes pour le paiement desquelles il a été mis en demeure et considère que la nullité des mises en demeure, et donc de la contrainte subséquemment émise, est en conséquence encourue sur le fondement des articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale, d'autant que pour ce qui concerne les mises en demeure, il n'est pas établi qu'il les a effectivement reçues.
L'URSSAF s'oppose à la nullité soulevée par l'appelant en faisant valoir que les deux mises en demeure préalablement délivrées à la contrainte litigieuse, et reçues par le cotisant contrairement à ce qu'il allègue, indiquent la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période concernée.
Sur ce :
L'article R.244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
La régularité formelle des mises en demeure étant en l'espèce querellée, il convient de rechercher si celles-ci répondent à l'exigence de motivation issue de ces dispositions et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A l'instar du tribunal, la cour observe que la mise en demeure n° 0041974151 émise en février 2020 par l'URSSAF d'Auvergne présente un décompte précis et détaillé des sommes dues. Ainsi, elle fait clairement apparaître, par des mentions dénuées d'ambiguïté ou d'imprécision, que les sommes réclamées à hauteur de la somme totale de 24.334 euros se rapportent au 4ème trimestre 2019, détaille les sommes dues en distinguant selon le risque garanti (invalidité, retraite, retraite complémentaire tranche 1, allocations familiales, CSG/CRDS, maladie, formation professionnelle) et comporte également deux lignes distinctes reportant les sommes afférentes aux majorations de retard et aux pénalités. En outre, elle précise le cas échéant, par des lignes distinctes parfaitement identifiables, s'il s'agit de sommes à caractère provisionnel ou de régularisation.
Il se déduit de ces observations que la mise en demeure n° 0041974151 n'encourt pas la nullité.
Quant à la mise en demeure n° 0042000223, elle distingue les sommes dues à titre de cotisations et contributions sociales selon les périodes auxquelles se rapportent (1er et 4ème trimestre 2020, 1er, 2° et 3° trimestre 2021). Pour deux de ces trimestres (4ème trimestre 2020, et 3ème trimestre 2021, la somme afférente à une régularisation « an -1 /an -2 » est spécifiquement indiquée. Pour le 1er trimestre 2020, il apparaît clairement que la somme de 93 euros est réclamée à titre de majorations/pénalités.
Quoique cette mise en demeure, à l'inverse de celle relative au 4ème trimestre 20219, ne comporte pas de décompte précis des sommes dues, les mentions qui y figurent permettent suffisamment au cotisant d'avoir une connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées, ainsi que des périodes auxquelles chacune d'entre elles se rapportent, conformément aux exigences de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, qui n'exige pas qu'un décompte détaillé des sommes réclamées soit présenté ou annexé à la mise en demeure.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'il prétend, M. [E] a reçu les deux mises en demeure préalables à la contrainte, les avis de réception des lettres recommandées adressées pour les lui notifier ayant été signés. Quand bien même il ne serait pas personnellement signataire de ces avis de réception, la validité formelle des mises en demeure n'en serait pas pour autant affectée.
Enfin, la contrainte décernée par l'URSSAF d'Auvergne se présente sous la forme d'un tableau exposant les sommes dues selon qu'elles concernent des cotisations et contributions sociales, ou des majorations, le tableau faisant en outre apparaître clairement la période à laquelle se rapporte chacune des sommes figurant dans les différentes lignes. En conséquence, la contrainte permet à M. [E] d'avoir connaissance de la cause, de la nature, du montant des sommes réclamées, comme des périodes précises auxquelles elles se rapportent, étant en tout état de cause relevé que la contrainte est suffisamment motivée en ce qu'elle renvoie aux deux mises en demeure qui l'ont précédée.
Comme l'a jugé le tribunal, il n'y a donc pas lieu d'annuler la contrainte et les mises en demeure préalables sur le fondement d'un défaut de motivation.
3- Sur le montant des sommes dues
M. [E] affirme encore que les sommes mentionnées sur les mises en demeure et la contrainte sont incompréhensibles, ses avis d'impôt sur les revenus établis pour les années 2015 à 2021 étant sans rapport avec le montant réclamé de façon fantaisiste par l'URSSAF d'Auvergne. Il précise qu'il est salarié de son entreprise, et que l'entreprise individuelle SASU [1] constituée le 27 octobre 2020 a été fermée le 30 septembre 2021.
En réponse, l'URSSAF d'Auvergne fait observer qu'en dépit des relances qui lui ont été adressées, M. [E] n'a plus honoré ses obligations déclaratives en matière de revenus perçus depuis 2018, en conséquence de quoi ses cotisations sociales ont été légalement calculées sur des bases forfaitaires. Elle considère en outre qu'il ne peut ignorer les modalités du calcul des cotisations dès lors que pour chaque période exigible, il a été destinataire d'avis d'appel qui fournissent les éléments du calcul effectué, en ce compris les bases forfaitaires appliquées. Elle considère que la bonne foi du cotisant n'est donc pas établie, d'autant qu'il n'a effectué aucun règlement depuis 2015, si bien que sa dette de cotisations ne fait qu'augmenter.
Sur ce :
Il appartient à M. [E], en sa qualité d'opposant à la contrainte, de démontrer que la créance de cotisations sociales et majorations de retard objet du litige n'est pas fondée.
A l'appui de la contestation de sa dette de cotisations sociales et majorations afférentes, M. [E] produit un extrait du registre national des entreprises qui établit qu'il a exercé en qualité d'entrepreneur individuel, entre le 1er décembre 2005 et le 30 septembre 2021, une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux, la radiation de l'entreprise ayant été actée au 22 novembre 2021.
C'est donc au titre de cette activité exercée en qualité d'entrepreneur individuel que les cotisations sociales et majorations portant sur des trimestres des années 2019, 2020 et 2021 lui sont opposées par l'URSSAF d'Auvergne, le fait qu'une SASU [1] ait été constituée selon statuts approuvés le 27 octobre 2020 par M. [E] et enregistrés le 17 novembre 2020 au registre du commerce et des sociétés étant donc indifférent.
En sa qualité d'entrepreneur individuel affilié de ce fait au régime social des indépendants, M. [E] était tenu, en application de l'article R.131-1 du code de la sécurité sociale, de souscrire chaque année une déclaration de revenus, nécessaire au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants des professions non agricoles.
Or il ne démontre nullement avoir satisfait à cette obligation, ne serait-ce que tardivement, les avis d'impôt sur les revenus qu'il produit aux débats d'appel ne pouvant pallier cette carence dans l'obligation déclarative relative aux revenus.
L'URSSAF d'Auvergne a donc, à bon droit, calculé les cotisations sociales dues sur des bases forfaitaires.
Les bases et éléments du calcul des cotisations sociales et majorations retenus par l'organisme social ne sont pas utilement remis en cause par M. [E].
En conséquence de l'ensemble de ces observations, la cour considère comme le tribunal que la créance mentionnée sur la contrainte contestée apparaît fondée en son principe et son quantum, et qu'il y a lieu, en conséquence, de juger mal fondée l'opposition formée par le cotisant.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de son opposition et l'a condamné au paiement de la somme de 50.657 euros au titre de la contrainte.
4- Sur la demande en dommages et intérêts formée par M. [E]
Il est admis qu'en application de l'article 1240 du code civil les organismes de sécurité sociale peuvent voir leur responsabilité civile engagée lorsqu'ils ont commis une faute à l'origine d'un dommage indemnisable.
En l'espèce, M. [E] allègue subir un préjudice moral causé par le comportement de l'URSSAF d'Auvergne.
L'URSSAF d'Auvergne a pourtant décerné les mises en demeure et la contrainte subséquente dans le respect de ses attributions et dans l'exercice des missions qui lui sont légalement dévolues, lesquelles incluent celle de procéder au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et majorations afférentes des travailleurs indépendants.
L'absence de démonstration de l'existence d'une faute commise par l'URSSAF d'Auvergne dans l'exercice de ses fonctions commande de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par M. [E] et de confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il l'en a débouté.
5- Sur les frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E], partie perdante à la procédure qu'il a engagée, sera condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu'il a mis à sa charge les dépens.
En ce qu'il succombe au procès, M. [E] ne peut prétendre bénéficier d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre doit par conséquent être rejetée et le jugement confirmé en sa disposition conforme.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il l'a condamné à verser à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. En cause d'appel, M. [E] sera condamné à verser à cet organisme de sécurité sociale une somme complémentaire de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, son opposition étant jugée mal fondée, M. [E] doit supporter les frais de signification de la contrainte et les frais liés aux actes de procédure nécessaires à son exécution. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement de ces frais.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
-Condamne M. [F] [S] [E] aux dépens d'appel,
- Déboute M. [F] [S] [E] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne M. [F] [S] [E] à payer à l'URSSAF d'Auvergne, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer en cause d'appel la défense de ses intérêts.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 03 novembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
N. BELAROUI K. VALLEE