Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03623 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ26
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 JUIN 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MILLAU
N° RG 24/00082
APPELANTE :
Caisse Regionale De Credit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrenees, société coopérative, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le n° 444 953 830 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son représentant en exercice domicilié ès qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant substituant à l'audience Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l'Aveyron
INTIME :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant et non représenté
Ordonnance de clôture du 15 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA
ARRET :
- par défaut;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1- Selon offre de prêt du 7 avril 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées, ci-après le prêteur, a consenti à M. [D] [V] un prêt à la consommation d'un montant en principal de 15 000 euros.
2- Le 25 avril 2018, M. [V] a déposé un dossier de surendettement. Le prêt litigieux a été déclaré à la procédure et retenu pour un montant de 14 015,29 euros pour la mise en 'uvre de la mesure de traitement, à savoir un report des dettes sur 24 mois à compter du 31 mai 2021.
3- Au terme du plan, le prêteur a adressé à M. [V] une mise en demeure le 11 juillet 2023.
4- Le 28 septembre 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme.
5- C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, le prêteur a fait assigner M. [V] devant le tribunal de proximité de Millau, aux fins, notamment, de le voir condamner au paiement de diverses sommes.
6- Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de proximité de Millau a :
' Débouté le crédit agricole mutuel de l'ensemble de ses demandes,
' Condamné le crédit agricole mutuel aux dépens,
' Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
7- Le Crédit Agricole Mutuel a relevé appel de ce jugement le 11 juillet 2024.
PRÉTENTIONS
8- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, le prêteur demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :
' Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :
Débouté le crédit agricole mutuel de l'ensemble de ses demandes,
Condamné le crédit agricole mutuel aux entiers dépens,
Statuant à nouveau,
' Condamner M. [V] à lui payer au titre du prêt n°00000586577, la somme de 15 288,49 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,25% en sus sur la somme de 13 296,92 euros à compter du 28 septembre 2023, date de l'arrêté du décompte, jusqu'à complet paiement,
' Condamner M. [V] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
9- M. [V] n'a pas constitué avocat :
- La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant acte délivré le 29 août 2024, par dépôt étude.
- Les conclusions lui ont été signifiées suivant acte délivré le 15 octobre 2024, par remise à personne.
10- Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
11- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
12- M. [V] a bénéficié de mesures imposées par la commission de surendettement qui reportait la créance du prêteur pour une durée de 24 mois à compter 31 mai 2021, soit jusqu'au 31 mai 2023. Il n'a pas repris le paiement des échéances à l'issue. En assignant le 14 mars 2024, le prêteur a agi dans le délai de forclusion tel qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce.
13- Pour débouter le prêteur de sa demande en paiement, le premier juge a relevé que par sa mise en demeure invitant à régulariser dans le délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme était réclamée l'intégralité de la créance et non pas seulement les échéances échues impayées, de telle sorte que la mise en demeure était irrégulière en ce qu'elle n'a pas permis au débiteur de connaître précisément le montant des sommes dues sous peine de décéhance du terme.
14- Le prêteur fait valoir que le premier juge a omis de prendre en considération deux faits majeurs : au terme du moratoire, le débiteur n'a pas procédé au paiement de la somme de 14015,29€ retenue par la commission ; au terme du moratoire, le prêt arrivait à échéance le 7 juin 2023 de telle sorte que l'intégralité du prêt était exigible en principal et intérêts.
15- Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement de M. [V], le prêteur a déclaré l'intégralité de la créance, exigible ou non, pour 14015,29€, laquelle a fait l'objet d'une mesure de report à 24 mois dans le cadre des mesures imposées.
16- La déclaration de créance ne vaut que pour la procédure de surendettement et les mesures imposées par la commission ne valent pas titre exécutoire au profit du prêteur. Une mesure de report de la créance entraîne report de l'exigibilité des échéances.
17- Ainsi, le prêteur ne peut être suivi lorsqu'il énonce que l'intégralité des échéances du prêt était exigible en fin de période de report puisque l'exigibilité de 24 échéances du prêt avaient été reportée.
18- A défaut pour le prêteur de justifier le montant des échéances échues impayées inclus dans sa déclaration de créance, seules exigibles et de nature à provoquer, en vertu des stipulations contractuelles, le prononcé de la déchéance du terme après invitation à régulariser dans un délai raisonnable, le premier juge a très justement retenu l'irrégularité de la mise en demeure du 11 juillet 2023 qui invitait M. [V] à régulariser la somme de 13296,92€, intégrant des échéances échues impayées et un capital restant dû non exigible.
19- Le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions.
20- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le prêteur supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par défaut,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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