Texte intégral
[I] [O]
C/
MDPH DE [Localité 1] D'OR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 24/00745 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSFV
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00507
APPELANT :
[I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Christophe CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame RAYON, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport et Mme DOMENEGO, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 29 décembre 2022, M. [I] [O] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Côte d'Or (MDPH) une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le 20 juillet 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or (CDAPH) a reconnu à M. [O] un taux d'incapacité inférieur à 50 % et a rejeté en conséquence sa demande d'AAH.
Le 19 septembre 2023, M. [O] a contesté le refus d'attribution de l'AAH devant la MDPH de la Côte d'Or, laquelle a maintenu son refus dans sa décision du 19 octobre 2023.
Par requête du 6 novembre 2023, M. [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel a, par jugement du 18 octobre 2024, après avoir ordonné une consultation médicale, :
- débouté M. [O] de son recours
- confirmé la décision du 20 juillet 2023 lui refusant le bénéfice de l'AAH en lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50 %
- dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge conformément à l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale
- dit que chaque partie conservera ses dépens.
Par déclaration transmise par RPVA le 31 octobre 2024, M. [O] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 11 février 2026, soutenues à l'audience et auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [O], appelant, demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais de consultation
- juger qu'il doit se voir reconnaître un taux d'incapacité comprise entre 50 et 79 %
- juger qu'il présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- réformer en conséquence les décisions rendues par la CDAPH les 20 juillet et 19 octobre 2023 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- lui accorder l'AAH rétroactivement depuis le 29 décembre 2022
- à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire qui aura pour objet de determiner son taux d'incapacité et de dire s'il présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et surseoir à statuer sur les demandes
- condamner la MDPH de la Côte d'Or aux dépens.
La MDPH de la Côte d'Or, convoquée à l'audience du 16 juin 2026 par lettre recommandée réceptionnée le 9 février 2026, n'était ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d'une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions de ressources et de résidence, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%, ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité.
Correspondent ainsi aux taux suivants :
inférieur à 50 % : une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne
égal ou supérieur à 50 % : des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l'entrave pouvant soit être concrètement reparée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique, étant toutefois précisé que l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne
au moins de 80 % : des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Au cas présent,
M. [O] fait grief aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande d'AAH au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.
Pour contester cette appréciation, M. [E] rappelle qu'il a été victime en août 2020 d'un accident sur son lieu de travail lui ayant occasionné des douleurs lombaires importantes ; que malgré deux rhizolyses en août 2021 et octobre 2022, une infiltration en décembre 2020 et des traitements par kinésithérapie et antalgiques morphiniques, il présente des lombalgies et radiculagies L5-S1 invalidantes qui s'accentuent et lui génèrent d'importantes douleurs dorsales ; que les traitements se sont avérés inefficaces ; qu'il a développé une dépendance aux opiacés ; qu'il n'est plus dans la capacité physique et psychologique de travailler ; que son périmètre de marche est très restreint ; qu'il peine à réaliser les actes du quotidien ; que son taux d'incapacité est en conséquence supérieur à 50 % et que ses pathologies l'empêchent durablement de rechercher et d'occuper un emploi.
Pour en justifier, M. [O] se prévaut notamment des comptes-rendus du scanner du rachis du lombo-sacré du 21 août 2020, de l'infiltration du 29 décembre 2020, des rhizolyses des 19 août 2021 et 13 octobre 2022, de la scintigraphie osseuse du 5 avril 2022, des scanners lombaires du 11 avril 2022, du rachis lombaire du 8 septembre 2022, du certificat médical du docteur [K] du 20 février 2023 attestant de son impossibilité actuelle d'exercer une activité professionnelle, du listing de ses séances de kinésithérapie sur 2022 et 2023, du certificat du docteur [W] attestant du périmètre de marche inférieur à 100 mètres et de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, de diverses ordonnances prescrivant des antalgiques, du certificat du docteur [M], médecin au centre d'évaluation et traitement de la douleur, du 6 septembre 2023, du compte-rendu de son scanner du 17 avril 2024 et des certificats des docteurs [Y] et [G] des 28 février 2024 et 6 mai 2024.
De tels éléments, réunis pour partie de manière contemporaine au dépôt de la demande de l'allocation sollicitée, date à laquelle la cour doit faire porter son examen quand bien même la situation médicale de l'appelant se serait dégradée depuis, ne permettent cependant pas d'établir que M. [O] aurait présenté des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle ou des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale.
En effet, les constats médicaux produits, rapprochés des informations mentionnées par le docteur [W] sur le certificat médical joint à la demande présentée à la MDPH, témoignent que M. [O] peut réaliser seul, sans difficultés et sans aide humaine, les déplacements à l'intérieur, la préhension, la motricité fine, sa communication, son orientation dans le temps et l'espace,son entretien personnel, son alimentation et son élimination ainsi que tous les actes de la vie domestique et quotidienne ; qu'il effectue avec difficultés mais sans aide humaine cependant, ses déplacements dans un périmètre fixé le 29 novembre 2022 par son médecin traitant à 200 mètres, sans qu'il ne soit nécessaire de l'accompagner ; qu'il ne dispose d'aucun aidant familial, pouvant gérer seul ses courses, son alimentation et ses démarches administratives. Un accompagnement à la prise de médicaments est préconisé compte-tenu de la surconsommation médicale d'opiacés.
Le docteur [U], médecin consultant, a par ailleurs relevé que si M. [E] avait présenté une sciatique L5 droite en 2020 liée à une discopathie non protrusive sur une IRM, ayant fait l'objet d'un traitement médical bien conduit, il demeurait des douleurs qui avait justifié la prise d'opiacés, dont le patient était toujours dépendant ; que la marche se faisait avec une boiterie du membre inférieur droit ; que le patient se déshabillait seul, qu'il déclarait habiter au 3ème étage sans ascenseur et avoir un périmètre de marche de 50 mètres ; que le patient pouvait marcher sur la pointe des pieds, mais pas sur les talons ni en appui unipodal droit ou accroupi ; que la pression des apophyses épineuses était déclarée sensible, sans contracture vraie ; que le patient pouvait s'asseoir sur la table d'examen jambes tendues ; 'que l'examen neurologique ne retrouvait pas de discordance sensitivo-moteur et il n'était mesuré aucune amyotrophie ; qu'en conclusion, il existait une discordance nette entre la symptomatologie évoquée par l'intéressé et les données objectives cliniques et paracliniques ; qu' il existait une forme de dependance aux opiacés et que le taux d'incapacité devai être appécié à moins de 50 %'.
Ce taux ne saurait en aucune façon être majoré au prétexte que M. [O] présenterait une imposibilité à tout déplacement au-delà de 100 mètres depuis septembre 2023 selon le docteur [V] et de 50 mètres depuis le 6 mai 2024 selon le docteur [G] ; qu'il nécessiterait des cannes anglaises depuis octobre 2023 selon le docteur [J] ou qu'une demande de carte mobilité réduite aurait été demandée par le docteur [V], dès lors que ces aggravations, que le médecin consultant n'a cependant pas objectivées, n'ont été relevées que bien après le dépôt de la demande d'AAH devant la MDPH et ne conditionnaient aucunement la demande d'attribution de cette prestation.
La cour relève par ailleurs qu'à l'exception du docteur [V], M. [E] fait preuve d'un curieux nomadisme médical en sollicitant, sur des périodes contemporaines, les docteurs [J], [A], [K], [B], [C], [F], [L], [S], tous médecins généralistes et exerçant dans des cabinets distinct, interrogeant sur la réelle connaissance que de tels médecins, sollicités très ponctuellement par le patient pour le renouvellement de ses traitements opiacés ou l'établissement de certificats médicaux en vue de la présente instance, ont de l'état de ce dernier.
Le taux d'incapacité de 50 % retenu par le médecin consultant ne saurait tout autant être augmenté au motif que les docteurs [K], [W] et [M] auraient relevé au 20 février 2023 , 6 et 7 septembre 2023 l'impossibilité du patient à ces dates à reprendre une activité professionnelle.
Ces praticiens ne mentionnent en effet aucune complication ou dégradation de l'état de santé physique du patient tel que décrit dans le certificat médical accompagnant la demande d'AAH et ne remettent ainsi pas en cause l'autonomie de M. [O] dans les gestes du quotidien. Il en est de même pour l'état de santé psychologique du patient. Aucune incidence des traitements par antalgiques mophiniques sur les gestes du quotidien n'est ainsi relevée par le docteur [V] dans le certifiat médical initial, alors que la dépendance aux opiacés ainsi créée est cependant ancienne et figure au rang des pathologies conditionnant la demande d'AAH. Le docteur [M] a par ailleurs lui-même reconnu, dans son certificat du 1er décembre 2022, l'inutilité d'un tel traitement, voire sa contreproductivé dès lors qu'il 'n'avait aucune indication dans les douleurs présentées' et qu'il entravait la rééducation, et la nécessité de cesser ce dernier, demarche que le patient n'avait pas encore engagée au 6 septembre 2023.
En conséquence, en dépit des douleurs certes ressenties par l'appelant, les éléments soumis à la MDPH à la date de la demande d'allocation témoignent que ce dernier était une personne autonome pour l'ensemble des gestes de la vie courante, ne nécessitant pas d'aide pour la réalisation des actes quotidiens personnels .
De tels constats caractérisent une incapacité modérée n'entrainant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne et permettent de retenir, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir avant dire droit à une mesure d'expertise, un taux d'incapacité inférieur à 50%, exclusif de toute AAH.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de fixation d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % , de sa demande subséquente d'allocation aux adultes handicapés et implicitement de sa demande d'expertise.
Partie perdante, M. [O] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles propres à l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 18 octobre 2024 en toutes ses dispositions
Condamne M. [O] aux dépens, qui seront recouvrés selon les règles propres à l'aide juridictionnelle.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.