Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU4D
Minute : 2026/
Cabinet D
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 04 Juin 2026
[B] [K]
[X] [W]
C/
[G] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Christine BAUGE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [G] [J]
Me Christine BAUGE - 70
Préfecture du calvados
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026
Nous Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection
Assistée de Rachida ACHOUCHI,, Greffier
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [K]
né le 27 Mai 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] (CALVADOS)
représenté par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
Madame [X] [W]
née le 21 Août 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [G] [J]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 05 Mai 2026
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2025, Madame [P] [D] a donné à bail à Madame [G] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 520 euros charges d'eau comprises.
Madame [D] a vendu le bien immobilier susvisé dépendant de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Monsieur [B] [K] et Madame [X] [W].
Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 4 novembre 2025, Monsieur [K] et Madame [W] ont fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.560 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de novembre 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice du 9 mars 2026, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 10 mars 2026, Monsieur [K] et Madame [W] ont fait assigner Madame [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de :
constater la résiliation du bail,
ordonner son expulsion des lieux objet du bail ainsi que celle de tous occupants de son chef ainsi que, la remise des clés après établissement de l’état des lieux de sortie et ce, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
la condamner, à titre provisionnel, au paiement :
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, réindexée le cas échéant, charges, accessoires et pénalités de retard jusqu'au terme courant de son départ effectif et restitution des clefs,
* de la somme de 2.489 euros au titre des loyers, charges, accessoires, pénalités de retard et indemnités d'occupation échues au 13 février 2026, avec intérêts au taux légal , à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 1.725,17 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, le tout jusqu'à parfait paiement,
* de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la direction de la cohésion sociale,
ordonner la séquestration des meubles et objets immobiliers et leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue, Monsieur [K] et Madame [W], représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes. Ils actualisent le montant de leur créance à la somme de 3.567,59 euros suivant décompte actualisé au 4 mai 2026.
Madame [J], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence du juge des référés :
Aux termes des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble. Le juge des référés peut aussi, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [W] au soutien de leur demande en paiement de la somme de 3.567,59 euros produit notamment aux débats :
une attestation de propriété notariée du 13 juin 2025,
le contrat de bail du 1er mars 2025,
le commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 novembre 2025,
un décompte locatif actualisé au 4 mai 2026, terme d'octobre 2025 inclus, faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 3.567,59 euros.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que Madame [J] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation.
Toutefois, il convient de rappeler que le coût des actes de commissaires de Justice ne doit pas être inclus dans le montant de la dette locative, dans la mesure où il est est compris dans les dépens, si ces actes sont justifiés ; dès lors, la somme de 140,29 euros mise au débit du compte locatif le 26 février 2026 libellée « frais de commandement de payer du 04/04/2025 » sera déduite du solde locatif.
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces constatations que, Madame [J] est débitrice de la somme de 3.427,30 euros, calculée comme suit : ( 3.567,59 euros – 140,29 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.560 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande en résolution du bail :
Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’alinéa 2 précise que le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et reproduisant les mentions requises à peine de nullité par l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée a bien été signifié à Madame [J] par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025 et portant sur la somme en principal de 1.560 euros au titre des loyers et charges dus, terme de novembre 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, il résulte des éléments versés au débat que Madame [J] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 5 janvier 2026.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
Madame [J], occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 7 août 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur le sort des meubles :
En application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles éventuellement laissés par le locataire se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de 2 mois.
Il y a lieu d’autoriser Monsieur [K] et Madame [W] à faire transporter les meubles et effets personnels de Madame [J] selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupante sans droit ni titre des lieux, Madame [J] cause un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par l’allocation provisionnelle d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qu’il aurait réglé à défaut de résolution du bail, soit la somme de 520 euros (par référence au montant du loyer principal mensuel en vigueur à la date de résiliation), à compter du 5 janvier 2026, date de résolution du bail, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Il convient de rappeler que cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation, ni de révision, compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par le bailleur sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Madame [J], succombant au litige, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à payer à Monsieur [K] et Madame [W] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément aux articles 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance exécutoire par provision, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, mais, dès à présent ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [X] [W] la somme provisionnelle de 3.427,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.560 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONSTATONS la résolution du bail conclu 1er mars 2025, entre d’une part, Madame [P] [D] et d’autre part, Madame [G] [J], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à la date du 5 janvier 2026 par l’effet de la clause résolutoire ;
DISONS que Madame [G] [J] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 5 janvier 2026 ;
DISONS que Madame [G] [J] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISONS, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Monsieur [B] [K] et Madame [X] [W] à faire expulser Madame [G] [J] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;
RAPPELONS que conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu’il aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de 2 mois ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [X] [W] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée à 520 euros, à compter du 5 janvier 2026, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DISONS que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS Madame [G] [J] à payer à Monsieur [B] [K] et Madame [X] [W] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DISONS que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,