Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02178 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ7B
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z]
né le 02 Décembre 1968 à [Localité 3] (MOSELLE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexia ZEMMOUR, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSES
S.C.P. [1], prise en la personne de Me [X] [J], liquidateur judiciaire de la société [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [C] PARTNER, prise en la personne de Me [W] [C], administrateur judiciaire de la société [2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [3] venant aux droits de la société [4]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Annette PAUL, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par
Me Blandine PALISSE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [5], prise en la personne de Me [R] [I], administrateur judiciaire de la société [2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [N] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [V] [N], liquidateur judiciaire de la société [2]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Appelée en la cause:
Organisme [6]
[Localité 9]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : VESPA Serge
TORNOR Michel
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré: MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 mai 2016, Monsieur [L] [Z], salarié de la société [7] (ci-après ELITT), devenue la société [3], elle-même venue aux droits de la société [4], en qualité d'intérimaire tuyauteur, a été victime d'un accident de travail alors qu'il était mis à disposition de la société [8], devenue la société [2], décrit dans la déclaration effectuée le 17 mai 2016 par l'employeur comme suit : " Activité de la victime lors de l'accident: découpage des tôles derrière la chaudière ; Nature de l'accident : la disqueuse est restée bloquée, le disque s'est cassé et l'intérimaire se l'est pris sur le visage. Objet dont le contact a blessé la victime : la disqueuse et la meule ".
Le certificat médical initial établi le 16 mai 2016 par un praticien du service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 10] fait état de plaies de la face au niveau supérieur droit, d'une dermabrasion nasale et d'une douleur à la palpation de l'arête nasale.
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état de Monsieur [L] [Z] consolidé sans séquelles indemnisables au 22 janvier 2018.
Après l'échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable devant la [6], Monsieur [L] [Z] a, par courrier recommandé expédié par son conseil le 24 août 2020, saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [9], dans la survenance de l'accident du travail du 16 mai 2016.
Par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 novembre 2022, la société [10] a été placée en liquidation judiciaire. La SCP [1], prise en la personne de Me [X] [J], et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [V] [N], ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires. La SELARL [C] PARTNER, prise en la personne de Me [W] [C], et la SCP [5], prise en la personne de Me [R] [I], ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 27 mai 2026.
Monsieur [L] [Z], représenté par son conseil, aux termes de ses conclusions n°6, demande au tribunal de :
le dire et juger bien-fondé en son action ;dire et juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail ;En conséquence :
désigner un médecin expert afin de quantifier les préjudices détaillés dans ses conclusions ; juger que la CPAM devra faire l'avance des frais d'expertise à charge pour elle d'en recouvrer le montant auprès de l'employeur ;condamner l'employeur à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;condamner l'employeur au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [Z] rappelle le déroulement des faits et se fonde sur le régime de la faute inexcusable présumée estimant que son poste présentait des risques particuliers pour la sécurité et la santé et qu'il n'a pas bénéficié de formation à la sécurité renforcée ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle il était employé.
Il fait par ailleurs valoir que le matériel était défaillant, que la méthode de travail n'était pas adaptée et qu'une protection faciale aurait dû être envisagée.
La société [3], venant aux droits de la société [4], laquelle vient aux droits de la société [9], aux termes de ses conclusions, sollicite du tribunal de :
À titre principal :
dire et juger que la présomption édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut s'appliquer ;dire et juger que le poste de Monsieur [Z] ne contenait pas de risques particuliers pour sa santé au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail ;dire et juger que les circonstances de l'accident sont indéterminées ;dire et juger que Monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable ;Par conséquent :
débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes ;À titre subsidiaire :
dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son action récursoire contre la SCP [1] et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11] ;dire et juger que la SCP [1] et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11], sont responsables de la faute inexcusable et qu'elles doivent en assumer l'intégralité des conséquences financières ;dire et juger que Monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité et de prévention des risques ;dire et juger que la SCP [1] et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11], doivent être tenues pour seules responsables des manquements reprochés ;dire et juger que la SCP [1] et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11], en sa qualité d'entreprise utilisatrice, devront la relever et garantir de l'ensemble des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, pour toute condamnation qui lui incomberait, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'expertise et de tous les dépens ;débouter Monsieur [Z] ainsi que la SCP [1] et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11], de toute argumentation contraire aux présentes ;dire et juger que l'expertise médicale ne pourra fixer pour mission à l'expert de se prononcer sur la date de consolidation ou sur le taux d'incapacité qui sont de la compétence du médecin de la CPAM ;dire et juger que l'expertise médicale ne pourra fixer pour mission à l'expert que de se prononcer sur les seuls chefs de préjudices expressément énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et pour les préjudices non indemnisés par le livre IV, sous réserve pour Monsieur [Z] de prouver leur existence au préalable ;débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision à hauteur de 5.000 euros ou la réduire à de plus justes proportions ;dire et juger que la CPAM devra faire l'avance des sommes auxquelles elle pourra être condamnée à charge pour elle d'en récupérer le montant ;En tout état de cause :
dire et juger que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature du dossier ;écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;ordonner à la SCP [1] et à la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11], d'inscrire au passif de la liquidation toute condamnation prononcée à son encontre ;condamner Monsieur [Z] ou à défaut la SCP [1] et la SELARL [N] LES MANDATAIRES, en qualité de liquidateurs de la société [11], à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [3] soutient que les circonstances de l'accident sont indéterminées en l'absence d'attestations émanant de témoins visuels et que Monsieur [L] [Z] ne peut se prévaloir de l'existence d'une faute présumée alors qu'il n'était pas affecté à un poste présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité et nécessitant une formation renforcée à la sécurité.
En tout état de cause, elle estime que l'existence d'une faute inexcusable n'est pas établie en l'absence de preuve de sa conscience du danger.
À titre subsidiaire, elle considère qu'il appartenait à l'entreprise utilisatrice d'assurer la sécurité de Monsieur [L] [Z] dans le cadre de sa mission et de veiller au respect des règles de sécurité à appliquer.
La société [2], représentée par la SCP [1], prise en la personne de Me [X] [J], et par la SELARL [N] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [V] [N], en qualité de liquidateurs judiciaires, n'était ni présente ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettres recommandées expédiées le 27 mai 2026 dont les accusés de réception ont par ailleurs été retournés signés.
La [12] des Bouches du Rhône, dispensée de comparaître, aux termes de ses écritures régulièrement communiquées aux parties en amont de l'audience, s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et demande que la société [13] soit expressément condamnée à lui rembourser la totalité des sommes dont elle serait tenue d'assurer par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue. Elle demande par ailleurs que les éventuelles sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne soient pas mises à sa charge.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute inexcusable présumée
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail précisent que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L .4154-2.
En application de l'article L. 4154-2 du code du travail, applicable au présent litige, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.
Il appartient au salarié d'invoquer le bénéfice de cette présomption (2 Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n°07-18.437 ; 2 Civ., 27 novembre 2014, pourvoi n°13-27.274) et d'établir que le poste auquel il était affecté présentait un risque pour sa santé ou sa sécurité (2 Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n°20-17.434), l'employeur devant prouver, dans cette hypothèse, avoir prodigué la formation renforcée à la sécurité (2 e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n°11-12.116).
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En l'espèce, Monsieur [L] [Z] expose que, le 16 mai 2016, alors qu'il était agenouillé sur un échafaudage et tenait une meuleuse afin de couper le bas d'un caisson brûleur derrière une chaudière, le disque de la meuleuse est resté bloqué puis s'est cassé en raison d'un manque d'épaisseur, précipitant la meuleuse sur son visage et lui occasionnant des blessures au niveau de la bouche, du nez et de la joue, donnant lieu à 20 points de suture.
En défense, la société [3] estime que les circonstances de l'accident du travail sont indéterminées dans la mesure où le requérant ne produit aucun témoignage de personnes ayant directement assisté à l'accident.
Le tribunal rappelle toutefois que la présomption s'applique même lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées dès lors que l'employeur a affecté un salarié recruté sous contrat à durée déterminée à des postes dangereux, sans l'avoir fait bénéficier d'une formation adaptée.
Monsieur [L] [Z] soutient qu'il occupait un poste à risques et verse aux débats ses divers contrats de mission.
L'employeur estime quant à lui que Monsieur [L] [Z] n'était pas affecté à un poste à risque et qu'il ne bénéficiait pas d'une surveillance renforcée de la médecine du travail au sens de l'article R. 4624-18 du code du travail.
Le tribunal rappelle qu'il peut retenir que le poste était à risque, quand bien même il ne figure pas sur la liste établie par l'employeur (cf Civ 2ème 10 février 2015 n° 14-10.855).
Il ressort du contrat de mission temporaire de Monsieur [L] [Z], en date du 16 mai 2016, que celui-ci a été mis à disposition de la société utilisatrice [8] pour répondre à un accroissement temporaire d'activité lié à de nouveaux travaux sur le site Naphtachimie-Lavera, sur la période du 2 au 16 mai 2016 inclus, pour occuper un poste de tuyauteur caractérisé comme suit : " travaux de tuyauterie sur site ". Au titre des risques professionnels et des équipements, il est précisé : " lié à la profession " et "chaussures de sécurité et casques fournis par ELITT autres équipements fournis par l'[Localité 11] ".
À la question de savoir si le poste de travail figure sur la liste de l'article L. 4154-2 susvisé, il est expressément répondu " OUI ", dans le contrat de mission temporaire.
Il est ainsi établi que le poste envisagé présentait, selon l'employeur, des risques particuliers pour la sécurité et la santé du salarié.
Le contrat de mise à disposition, conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, non communiqué en l'espèce, doit comporter les mentions relatives aux caractéristiques particulières du poste de travail, indiquer si celui-ci figure sur la liste des postes à risques définie dans l'entreprise utilisatrice et préciser les équipements de protection individuelle à utiliser (article L.1251-43, 4°, 5° du code du travail).
Dans ses écritures, Monsieur [L] [Z] indique que la société [2] avait pour activité les études, les missions d'expertise, la conception, la mise en service, l'exploitation et la maintenance d'équipements, systèmes et installations industrielles dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, de la défense et de l'industrie.
Le tribunal relève par ailleurs que le tuyauteur intervient sur des installations où circulent des fluides sous pression, parfois chauds, toxiques ou inflammables, le plus souvent sur chantier industriel et en arrêt technique, au milieu d'autres corps de métier et qu'il est susceptible d'utiliser comme en l'espèce des équipements et outillage présentant par eux-mêmes un caractère dangereux.
Enfin, le tuyauteur est parfois amené à intervenir à l'intérieur de capacités, de fosses ou de caniveaux, espaces confinés qui présentent également un risque particulier ou qui accentuent les risques liés à l'utilisation des outillages.
En l'espèce, deux attestations versées aux débats par Monsieur [L] [Z] confirment la dangerosité et la configuration étroite des lieux.
Monsieur [M] [P], soudeur, indique " avoir été informé de l'accident de travail de Monsieur [L] [Z] dans la chaudière côté brûleur le chef d'équipe m'a dit qu'il fallait finir le travail que Mr [Z] avait commencé.
J'ai vu que l'endroit était très dangereux et qu'il y avait très peu de sécurité et pour accéder il fallait marcher sur 2 planches c'était très dangereux et l'endroit où il s'est fait mal était très étroit (manque de place) j'ai vu des traces de sang sur le caisson du brûleur ".
Monsieur [U] [A], chef d'équipe, déclare : " (…) Mr [Z] était en dépassement des heures légales parce que les horaires qu'il faisait à [Localité 12] étaient 7h le matin à 17h l'après-midi et à 20h il se présentait au chantier d'ARCELOR le cumul des heures effectuées entrainant une fatigue ce qui a provoqué un accident sur le chantier.
Travail en espace très réduit position inconfortable matériel pas adapté au travail à effectuer planche en guise d'échafaudage ".
Dès lors, l'ensemble de ces éléments caractérise l'existence de risques particuliers pour la sécurité afférents au poste occupé par Monsieur [L] [Z] de sorte que la présomption légale doit s'appliquer.
La Cour de cassation rappelle clairement que la présomption prévue à l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve, par l'employeur, de la mise en œuvre d'une formation renforcée à la sécurité.
Cette formation s'apparente à une formation pratique sur un poste de travail précis ou à l'utilisation d'une machine spécifique, ou encore à l'appréhension d'un risque particulier.
L'article L. 4154-2 du code du travail précise par ailleurs que ce n'est pas à l'entreprise de travail temporaire mais à l'entreprise utilisatrice qu'incombe la formation renforcée à la sécurité des salariés intérimaires dans la mesure où cette formation pratique doit être diligentée au poste de travail, étant rappelé que l'entreprise utilisatrice est intégralement responsable de l'environnement et de l'organisation du travail imposés au salarié intérimaire
À ce titre, le tribunal ne peut que constater que ni l'employeur ni l'entreprise utilisatrice n'établissement qu'une telle formation a été dispensée à Monsieur [L] [Z].
Il s'ensuit que la faute inexcusable présumée de l'employeur est pleinement caractérisée.
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Sur la demande d'expertise
Conformément à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
Le déficit fonctionnel permanent (couvert par L. 431-1, L. 434-1 et L. 452-2) ;Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, :
Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;Des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne). Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n'était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent .
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pourront dorénavant faire l'objet d'une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.
Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation, compte-tenu de la réserve d'interprétation posée par le conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun.
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et non le poste de préjudice personnel.
Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le taux retenu pour l'évaluer relèvent désormais de l'application du droit commun, étant rappelé que ce poste de préjudice répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La détermination de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin-conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation. Il n'appartient donc pas à l'expert de se prononcer sur ce point.
Il est rappelé à Monsieur [L] [Z] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Sur la provision
Monsieur [L] [Z] sollicite une somme de 5.000 euros.
Il a subi à la suite de l'accident un traumatisme facial ayant entraîné 20 points de sutures. Lors de l'examen médical réalisé le 9 juin 2016, il présentait une tuméfaction cutanée de l'hémi-lèvre supérieure droite. Sa plaie au visage a nécessité une chirurgie plastique.
Il a été consolidé le 22 janvier 2018 soit un peu moins de deux ans après l'accident du travail mais sans séquelle indemnisable.
Ces développements justifient de fixer la provision à 3.000 euros.
Sur l'action subrogatoire de la [12] des Bouches-du-Rhône
En application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, la [12] des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de son action récursoire, sera habilitée à récupérer auprès de la société [3] les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail intérimaire, employeur, est seule tenue envers l'organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, sans préjudice de l'action en remboursement qu'elle peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.
En l'espèce, la [12] des Bouches-du-Rhône est donc fondée à recouvrer à l'encontre de la société [3] le montant de la provision ci-dessus accordée, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement et des frais d'expertise.
Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice au profit de l'employeur, entreprise de travail temporaire
Il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l'espèce.
Dans l'hypothèse où ces données conduisent à faire porter intégralement le coût de l'accident à la charge de l'entreprise utilisatrice, ce coût s'entend, par application combinée des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime, à l'exclusion du surcoût de cotisations résultant de l'imputation au compte de l'employeur des frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières.
En l'espèce, si la formation renforcée relevait de la compétence de la société utilisatrice, cela ne signifie pas que l'entreprise de travail temporaire est nécessairement exonérée de toute responsabilité.
L'entreprise de travail temporaire doit en effet mettre en œuvre les moyens nécessaires, tels qu'une visite du lieu de travail le cas échéant, pour lui permettre de mieux appréhender les risques professionnels du poste à pourvoir et l'aptitude de l'intérimaire à y faire face.
Dans le cadre de son activité de placement, la société [3] a l'obligation de s'informer sur le contenu exact du poste à pourvoir, et notamment, sur l'environnement du poste de travail et les éventuels risques pour la santé et la sécurité du salarié.
Or, le descriptif du poste faisant clairement apparaître qu'il présentait des risques professionnels et qu'il figurait sur la liste de l'article L. 4154-2 du code du travail, justifiait qu'elle vérifie les conditions d'exécution des travaux pour lesquels Monsieur [L] [Z] était embauché.
Le fait que l'employeur a mis à sa disposition les équipements de protection individuelle ne n'est pas suffisant pour considérer que la société de travail temporaire a rempli ses obligations.
Eu égard aux manquements respectifs des deux entreprises, tels qu'ils découlent des éléments du dossier, il convient de fixer la part de responsabilité de la société [3] à hauteur de 30 %.
La société [2] sera donc condamnée à garantir la société [3] à hauteur de 70 % des sommes allouées au titre des préjudices personnels ainsi que des frais d'expertise, outre des sommes relavant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il appartient à la [12] des Bouches-du-Rhône de verser à la victime l'ensemble des sommes réparant les préjudices subis, en ce compris ceux non visés par l'article L. 452 3 du code de la sécurité sociale, cette victime ne disposant pas d'action directe contre l'employeur.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de condamner la société [3] à verser à Monsieur [L] [Z] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la nature et l'ancienneté du litige justifient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
La société [3], qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DÉCLARE Monsieur [L] [Z] recevable et bien-fondé en son action ;
DIT que l'accident de travail dont Monsieur [L] [Z] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [3], venant aux droits des sociétés [7] (ci-après [9]) et [4] ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [L] [Z] :
ORDONNE une expertise judiciaire aux frais avancés de la [12] des Bouches du Rhône et commet pour y procéder le Docteur [D] [S] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec mission de :
Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé de Monsieur [L] [Z] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime en décrivant un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation), le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent :dans l'affirmative chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident ou la maladie, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'accroître l'autonomie de la victime;
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient;
Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale " normale " en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de Monsieur [L] [Z] résultant de l'accident du travail du 16 mai 2016 a été fixée par la [6] à la date du 22 janvier 2018 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
RAPPELLE que la [6] devra faire l'avance des frais d'expertise ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai minimum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;
DIT que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
FIXE à la somme de 3.000 euros la provision qui sera versée à Monsieur [L] [Z] par la [14] ;
DIT que la [6] versera directement à Monsieur [L] [Z] les sommes dues au titre de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
DIT que la [12] des Bouches-du-Rhône pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Monsieur [L] [Z] à l'encontre de la société [3] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;
CONDAMNE la société [3] à verser à Monsieur [L] [Z] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la société [3] aux dépens ;
CONDAMNE la société [2], représentée par la SCP [1], prise en la personne de Me [X] [J], et par la SELARL [N] LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [V] [N], en qualité de liquidateurs judiciaires, à garantir la société [3] à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge pour l'indemnisation des préjudices de Monsieur [L] [Z], de la provision, des frais d'expertise, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.