Cour d'appel, 30 septembre 2026. 25/04333

ORDONNANCE N° [X] [E] S.C. [I] [Q] [E] [G] [H] C/ Me [K]-PICOU - [E] [X] Société [I] [Q] [E] [G] [H] S.A.S. [T] II Copie exécutoire le 30 septembre 2026 à Me PERES Me [V] Me DERBISE COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT RG : N° RG 25/04333 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPNY Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie QUATREMAIN de la S.C.P. CHOURAQUI - QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [B], [W] [E] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS S.C. [I] [Q] [E] [G] [H] ayant pour nom commercial CEREC AUDIT, Société Civile au capital social de 781.200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 340 467 083 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS APPELANTS DEMANDEURS A L'INCIDENT ET S.E.L.A.R.L. [F], ès-qualité de liquidateur de la S.A.S. [P] [X] AUTOMOBILES Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, RCS [Localité 6] B 509 736 880, prise en la personne de Me [D] [K], mandataire liquidateur, Prise en la personne de son Gérant, domicilié au siège social en cette qualité [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie QUATREMAIN de la S.C.P. CHOURAQUI - QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [B], [W] [E] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie QUATREMAIN de la S.C.P. CHOURAQUI - QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS Société [I] [Q] [E] [G] [H] Société civile au capital de 781.200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 340 467 083 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS S.A.S. [T] II immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 438 397 051, bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la Société [T] [O] & ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 392 076 089 dont le siège social est [Adresse 5], en vertu de l'assemblée générale du 31 décembre 2025, déposé auprès du RCS le 20 janvier 2026. [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES DEFENDEURS A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière. DECISION La société [P] [X] automobiles (la société PPA), ayant pour associé M. [P] [X], exerçait une activité d'achat, vente, location et réparation de tous véhicules, motocycles ou cycles, neufs ou d'occasion, et mandataire en import et export de même nature. Elle avait déclaré pour activité principale le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle avait pour commissaire aux comptes la société [T] [O] & associés et pour expert-comptable la société [I] [Q] [E] [G] [H], exerçant sous l'enseigne Cerec audit, selon lettre de mission du 5 mars 2000. Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PPA. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 23 novembre 2021, la société [K] [R], en la personne de M. [K], étant nommée liquidateur judiciaire. Par actes des 7 et 14 novembre 2012, M. [P] [X] et la société PPA ont assigné la société [I] [Q] [E] [G] [H], M. [M] [E], expert-comptable, et la société [T] [O] & associés sur le fondement de l'article 1147 du code civil, pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : - à la société PPA : -1 039 660 euros au titre des redressements en matière de TVA et d'IS, -696 581 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires résultant de la revente à perte, -100 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la désorganisation de l'entreprise, du risque de cessation des paiements et du risque de poursuite pénale tant sur le plan fiscal que sur le plan du délit de vente à perte, - à M. [P] [X] : 200 000 euros, - outre leur condamnation solidaire aux dépens dont distraction au profit de Me [V] et à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire. Par jugement rendu le 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a : -déclaré prescrites les demandes formées à l'encontre de la société [T] [O] & associés par le liquidateur judiciaire de la société PPA et par M. [X] ; -écarté la fin de non-recevoir opposée par la société [I] [Q] [E] [G] [H] ; -condamné solidairement la société [I] [Q] [E] [G] [H] et M. [M] [E] à payer à Me [K], en sa qualité de liquidateur de la société PPA, la somme de 441 736,30 euros à titre de dommages et intérêts ; -débouté Me [K], ès qualités, de ses autres demandes indemnitaires ; -débouté M. [X] de ses demandes indemnitaires ; -rejeté la demande reconventionnelle de fixation de sa créance présentée par la société [T] [O] & associés ; -condamné la société [I] [Q] [E] [G] [H] et M. [E], avec solidarité, à payer à Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PPA, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande d'exécution provisoire ; -condamné, avec solidarité, la société [I] [Q] [E] [G] [H] et M. [E] aux dépens et autorisé les avocats qui en ont fait la demande à les recouvrer directement. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [I] [Q] [E] [G] [H] et M. [E] ont relevé appel de cette décision, en intimant M. [X] et la société [K] [R]. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/4333. Par déclaration du 8 octobre 2025, M. [X] a également relevé appel de cette décision. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/5005. Me [K] y est intervenu ès qualités. Ces instances ont été jointes par ordonnance du 19 juin 2026, rectifiée le 20 août 2026. Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, la société [I] [Q] [E] [G] [H] et M. [E] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité des conclusions de la société [K] [R] et de communication de pièces. L'incident a été fixé à l'audience du 2 septembre 2024, pour laquelle ni le conseil de M. [X] et de la société [K] [R], ni celui de la société [T] II n'ont conclu. Se sont présentés à l'audience le conseil de la société [I] [Q] [E] [G] [H] et de M. [E], qui a sollicité le renvoi, et le conseil de la société [T] II, qui a indiqué qu'il n'entendait pas conclure sur l'incident. Le conseil de M. [X] et de la société [K] [R] ne s'étant pas présenté ni fait substituer, la demande de renvoi a été rejetée. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, la société [I] [Q] [E] [G] [H] demande au conseiller de la mise en état de : -déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d'intimé signifiées le 18 mars 2026 par la société [K] [R], ès qualités, -faire injonction à M. [X] de procéder à la communication des 72 pièces listées à ses conclusions d'intimé du 18 mars 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la date de signification à partie de l'ordonnance à intervenir, -ordonner à M. [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la date de signification à partie de l'ordonnance à intervenir, de produire copie de : -tous les jeux d'écritures échangés entre lui et l'administration fiscale dans le cadre de l'action initiée par cette dernière à son encontre sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, accompagnées d'une copie de toutes les pièces versées aux débats par les parties dans cette/ces procédure(s) de première instance et le cas échéant d'appel, ainsi que copie de toute(s) les décision(s) judiciaire(s) rendue(s) à ce jour dans ce cadre, -son (ses) contrat(s) de travail de « vendeur automobiles » de 1975 à 2000, -condamner la société [K] [R] ès qualités et M. [X] in solidum au paiement d'une somme de 2 000 euros à son profit sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société [K] [R] ès qualités et M. [X] au paiement des entiers dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés par Me Xavier Peres, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS 1. Sur la recevabilité des conclusions d'intimée de la société [K] [R] dans l'instance 25/4333 M. [E] et la société [I] [Q] [E] [G] [H] exposent que dans l'instance n°25/4333, M. [X] et la société [K] [R] ne se sont pas constitués, les contraignant à leur signifier leurs conclusions du 3 décembre 2025 par actes extrajudiciaires des 17 et 19 décembre 2025. Les intimés ont ensuite signifié leurs conclusions le 19 mars 2026, soit en ce qui concerne le liquidateur judiciaire, postérieurement au délai de 3 mois dont il disposait. Sur ce, Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. En l'espèce, dans l'instance n°25/4333, la société [K] [R], alors non constituée, s'est vue signifier la déclaration d'appel et les conclusions des appelants par acte délivré le 17 décembre 2025. Elle avait donc jusqu'au 17 mars 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe. Or elle ne les a remises que le 19 mars 2026. Il convient donc de déclarer les conclusions remises au greffe le 19 mars 2026 pour le compte de la société [K] [R] irrecevables, étant souligné que lesdites conclusions restent parfaitement recevables pour le compte de M. [X]. 2. Sur la demande de communication de pièces M. [E] et la société [I] [Q] [E] [G] [H] indiquent que M. [X] a signifié des conclusions d'intimé n°1, auxquelles a été annexé un bordereau listant 72 pièces dont ils demandent la communication. Ils ajoutent que M. [X] a indiqué aux termes d'une lettre en date du 1er septembre 2008 à l'attention du ministre du budget que, de formation, il était vendeur automobiles, poste tenu pendant 25 ans, étant à son compte depuis janvier 2000, et avoir découvert que l'administration fiscale avait initié une action en responsabilité à l'encontre de M. [X], pris en sa qualité d'ancien dirigeant de la société PPA, en raison de ses man'uvres frauduleuses et/ou de ses inobservations graves et répétées des obligations fiscales de l'entreprise ayant rendu impossible, de son fait, le recouvrement des impositions et pénalités dues par celle-ci faisant l'objet de la présente procédure. Ils en concluent que les pièces versées aux débats dans le cadre de ce litige, ainsi que la ou les décisions judiciaires prononcées à son issue, présenteront un intérêt certain à l'occasion de la présente instance, au regard notamment de l'appréciation de la faute personnelle de M. [X]. Sur ce, Aux termes des articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. En l'espèce, M. [X] a communiqué un bordereau de communication de 72 pièces. Les appelants en demandent communication, alors que le contenu de leurs écritures démontre qu'ils en ont eu connaissance puisqu'ils font état du contenu de sa lettre du 1er septembre 2008 à l'attention du ministre du budget (pièce 37 des intimés) et donnent des détails sur l'action engagée contre M. [X] par l'administration fiscale. Par ailleurs, l'imprécision de leurs prétentions relatives à la communication de « son (ses) contrat(s) de travail de « vendeur automobiles » de 1975 à 2000 », et de « tous les jeux d'écritures échangés entre lui et l'administration fiscale dans le cadre de l'action initiée par cette dernière à son encontre sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, accompagnées d'une copie de toutes les pièces versées aux débats par les parties dans cette/ces procédure(s) de première instance et le cas échéant d'appel, ainsi que copie de toute(s) les décision(s) judiciaire(s) rendue(s) à ce jour dans ce cadre » ne permet pas d'y faire droit, l'intérêt de ces pièces dans le cadre de la présente procédure n'étant au surplus pas suffisamment établi. Il convient donc de débouter M. [E] et la société [I] [Q] [E] [G] [H] de leur demande de communication de pièces. 3. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de dire que les dépens d'incident suivront ceux du fond et de débouter M. [E] et la société [I] [Q] [E] [G] [H] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles d'incident. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, Déboute M. [E] et la société [I] [Q] [E] [G] [H] de leur demande de communication de pièces ; et susceptible de déféré, Déclare irrecevables les conclusions remises au greffe le 19 mars 2026 pour le compte de la société [K] [R] ; Dit que les dépens du présent incident suivront ceux du fond ; Déboute M. [E] et la société [I] [Q] [E] [G] [H] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT