Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13707 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HBX
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. NOTRE LOGIS DEVENUE [Adresse 1]
C/
[J] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. NOTRE LOGIS DEVENUE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [J] [U], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 13707 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2018, à effet au 1er juin 2018, la société anonyme (SA) Notre Logis, devenue 3F Notre Logis, a donné à bail à Mme [J] [U] un logement et son garage attenant situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer de 752,96 euros, provision sur charges comprises, pour une durée d'un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la SA 3F Notre Logis a fait signifier à Mme [J] [U] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 5 837,99 euros au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier électronique reçu le 26 août 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA 3F Notre Logis a fait assigner Mme [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre elle et Mme [J] [U] aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonner en conséquence, l'expulsion de Mme [J] [U] du logement qu'elle occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- Condamner Mme [J] [U] à lui payer :
La somme de 8 605,85 euros au titre des loyers et charges impayés ;Une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux soit la somme mensuelle de 860,97 euros;La somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;- Condamner Mme [J] [U] aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 27 novembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas pu être réalisée avant l'audience, la locataire n'ayant pas répondu aux sollicitations du service.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 04 juin 2026.
A cette audience, la SA 3F Notre Logis est représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 14 495,69 euros à la date du 31 mai 2026. Il invoque la mauvaise foi de la locataire pour s'opposer à toute demande de délais de paiement. A ce titre, il soutient que Mme [J] [U] ne procède à aucun règlement malgré un salaire confortable et qu'elle a souscrit de très nombreux crédits à la consommation qu'elle règle prioritairement à son loyer.
Mme [J] [U] comparaît en personne. Elle reconnaît le principe et le montant de la dette. Elle explique bénéficier d'une procédure de surendettement depuis la décision de recevabilité de sa demande rendue par la Commission de surendettement des particuliers du Nord le 27 mai 2026. Elle explique n'avoir pas pu payer son loyer en raison des saisies entreprises sur son compte bancaire. Elle affirme avoir procédé à un paiement de 1 000 euros avant l'audience. Elle demande à pouvoir rester dans le logement et sollicite, à ce titre, des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 100 euros par mois.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
Conformément à la demande de la juge à l'audience, la SA 3F Notre Logis a transmis au tribunal un décompte actualisé par une note en délibéré en date du 10 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 26 août 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 26 novembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 04 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 23 avril 2018, à effet au 1er juin 2018 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA 3F Notre Logis justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, fait signifier à Mme [J] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 5 837,99 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 02 juin 2026 produit par la SA 3F Notre Logis, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, aucun paiement de Mme [J] [U] n'étant intervenu dans ledit délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 27 octobre 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais en procédure civile contenues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile).
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA 3F Notre Logis verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 23 avril 2018 à effet au 1er juin 2018 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 25 août 2025;
- le décompte de la créance arrêté au 10 juin 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA 3F Notre Logis fait ressortir une dette d'un montant de 13 860,63 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire du montant de la dette la somme de 364,94 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 13 495,69 euros.
Mme [J] [U] reconnaît le principe et le montant de la dette.
Il convient par conséquent de la condamner à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 13 495,69 euros au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l'incidence de la procédure de surendettement
En application de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l'article 24, VI, et par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : " 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ".
Selon l'article 24, VII, de la même loi lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [J] [U] a été déclarée recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement par décision de la Commission de surendettement des particuliers du 27 mai 2026.
A cette date, les effets de la clause résolutoire étaient déjà acquis.
Sa capacité de remboursement estimée à 850 euros par la Commission de surendettement compte tenu de ses revenus estimés à la somme de 3 587 euros et ses charges estimées à 2 737 euros.
Mme [J] [U] sollicite l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.
A l'audience, elle affirme que ses revenus ont baissé et qu'ils sont désormais de 2 700 euros car elle ne bénéficie plus de prime.
La SA 3F Notre Logis s'oppose à la demande de délais de paiement, affirmant que la défenderesse est de mauvaise foi, celle-ci ayant souscrit de nombreux crédits à la consommation et s'étant abstenu de payer son loyer courant depuis le mois d'avril 2025 malgré des revenus qui le lui permettaient.
Toutefois, la bonne ou la mauvaise foi du locataire ne font pas partie des critères d'octroi de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail tels qu'énoncés dans la loi. Les critères consistent exclusivement dans l'ouverture d'une procédure de surendettement par une décision de recevabilité rendue par une Commission de surendettement et la reprise du paiement du loyer courant par le locataire avant l'audience.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé produit par le bailleur en cours de délibéré que la SA 3F Notre Logis a reçu le 04 juin 2026 un paiement de 1 000 euros de la locataire, couvrant alors intégralement son loyer et ses charges, chiffrés à 870,57 euros au mois de mai 2026.
Si ce paiement a été enregistré aux comptes du bailleur le jour de l'audience, c'est qu'il a été émis avant celle-ci.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la défenderesse a payé intégralement son loyer avant l'audience, donc de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [J] [U] sera ainsi autorisée à s'acquitter de sa dette par mensualités d'un montant de 100 euros selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de Mme [J] [U] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la SA 3F Notre Logis pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.
Mme [J] [U] sera alors tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'au départ définitif des lieux en application de l'article 1240 du code civil.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [J] [U] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DECLARE l'action de la SA 3F Notre Logis recevable ;
CONSTATE qu'au 27 octobre 2025 sont réunies les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] conclu le 23 avril 2018 entre la SA Notre Logis, devenu 3F Notre Logis, d'une part, et Mme [J] [U], d'autre part ;
CONDAMNE Mme [J] [U] à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 13 495,69 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [J] [U] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par mensualités de 100 euros (en plus du paiement de son loyer courant et de ses charges) jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation au profit de Mme [J] [U], la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement, dans la limite de deux ans ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et pour la première fois le 28 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
- dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet et que la résiliation du bail sera constatée au 27 octobre 2025 ;
- dit qu'à défaut pour Mme [J] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 4] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA 3F Notre Logis pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- condamne en tant que de besoin Mme [J] [U] à payer à la SA 3F Notre Logis à compter du 27 octobre 2025, date de résiliation, jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges ;
- rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu'elles énoncent " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire " ;
RAPPELLE que Mme [J] [U] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
CONDAMNE Mme [J] [U] aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DEBOUTE la SA 3F Notre Logis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;