Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMGJ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
La BRED BANQUE POPULAIRE
Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 552 091 795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130
DÉFENDERESSES
La société dénommée "LEGEND"
SCI immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 882 898 224, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Thibault BONNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0279
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
Copie exécutoire et
copie hypothécaire à Me TAVIEAUX MORO
copie certifiée conforme
délivrée à Me BONNIN
le
CREDIT DU NORD aujourd'hui sous le nom de SG Crédit du Nord
RCS de [Localité 1] 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Créancière inscrite
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMGJ
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 décembre 2025, publié le 19 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2026 S numéro 00002, la société BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LEGEND sis [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 mars 2026 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 4 juin 2026, le juge de l'exécution a, entre autres dispositions, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable du bien saisi moyennant un prix ne pouvant être inférieur à 400 000 € de et a renvoyé l'affaire à l'audience de rappel du 10 septembre 2026
À cette dernière audience, aucuns acte de vente amiable, ni engagement écrit l'acquisition, n'a été présenté.
Le créancier poursuivant sollicite oralement la fixation d'une date d'audience en vue de la vente forcée.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au secrétariat-greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'article R. 322-21 dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution ne peut à l'audience de renvoi accorder un délai supplémentaire que si le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la conclusion de l'acte authentique de vente.
L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.
En l'espèce il n'est justifié ni d'un engagement écrit d'acquisition, ni de la conclusion d'un acte de vente.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures, salle des criées du tribunal judiciaire de Paris,
Désigne Me [W] [E] pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [Q] [F], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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