Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 001351
PROCEDURE : 2025/209
JUGEMENT DU 30/07/2026 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATIONS
Entre : COOPARL LA POULE NOIRE [Adresse 1] RCS Angoulême n° : 837 480 318 Représenté par [O] [G], en vertu d'un pouvoir
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me [D] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire
Comparant en personne
En présence du ministère public.
Représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 18/09/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la COOPARL LA POULE NOIRE et a nommé Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire et la SELARL LGA, en la personne de Me [D] [M] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que la COOPARL LA POULE NOIRE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
Qu'elle a comparu.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire expose que le suivi économique réalisé au cours de la période d'observation fait apparaître un chiffre d'affaires positif, mais ne permet toutefois pas de dégager un excédent brut d'exploitation positif. La société développe actuellement deux jeux
vidéo. Le premier est sorti le 16/07/2026, mais n'a bénéficié que d'une promotion limitée de la part des investisseurs. Le second projet, dont la production a pris du retard, est désormais prévu pour une commercialisation au mois de novembre 2026. Le mandataire judiciaire précise que le principal poste de charges de la société correspond à la masse salariale. Il indique également que les subventions publiques représentent environ 50 % des entrées.
Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire propose la conversion de la procédure en redressement judiciaire. Il sollicite en outre, auprès du ministère public, la possibilité de bénéficier d'une période d'observation exceptionnelle, afin de laisser à la société une chance de poursuivre son activité et de permettre au second jeu vidéo, dont la sortie est prévue en novembre 2026, de générer les premiers retours commerciaux.
À la suite du questionnement du ministère public, le mandataire judiciaire précise que le gérant collabore activement au déroulement de la procédure et assure un suivi attentif de la situation comptable de la société.
Le ministère public requiert la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire sans état de cessation des paiements et la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le plan de redressement de la COOPARL LA POULE NOIRE ne pourra être adopté dans le délai légal de 12 mois, lequel expire le 18/09/2026. Qu'afin de permettre l'élaboration et l'adoption d'un plan de redressement, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, sans constater l'état de cessation des paiements, et d'autoriser sur réquisitions du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 622-10 alinéa 3 et L 631-1 et suivants du code de commerce.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.
Prononce le redressement judiciaire sans constatation de l'état de cessation des paiements à l'égard de la COOPARL LA POULE NOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 837 480 318, ayant pour activité : Édition de jeux électroniques dont le siège social est [Adresse 1], conformément aux dispositions du titre III du livre VI du Code de commerce
Renouvelle la période d'observation de la COOPARL LA POULE NOIRE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 837 480 318, ayant pour activité : Édition de jeux électroniques dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 18/03/2027.
Maintient Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire Maintient Gérard LE ROUX en qualité de Juges Commissaires Suppléants.
Maintient la SELARL LGA, en la personne de Me [D] [M] - [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [C] GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai de 15 jours à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil le 04/03/2027 à 08h30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit et juge que, trois mois avant cette date, l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, les éléments suivants :
Le projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
les trois dernières déclarations de TVA ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies.
Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de commerce.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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