Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/33062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6774
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 12 octobre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [A]
Domiciliée : chez Mr et Mme [A]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] - ALBANIE
Ayant pour conseil Me Barbara REGENT, Avocat, #E0842
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [U]
domicilié : chez Chez Madame [Z] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3] - ETATS-UNIS
Ayant pour conseil Me Jennifer DALVIN, Avocat, #E1224
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
DIT que la loi fançaise est applicable au divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial ;
DIT que la loi fançaise est applicable au régime matrimonial ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les obigations alimentaires ;
DIT que la loi fançaise est applicable aux obligations alimentaires ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux,
Madame [M] [A],
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Albanie),
Et
Monsieur [L], [V], [S], [C], [F] [U],
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 28 juin 2014 à [Localité 5] (Yvelines) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 29 novembre 2023 ;
DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [M] [A] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [L] [U] à verser à Madame [M] [A] la somme de 170 000 euros (CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS) au titre de la prestation compensatoire ; en tant que besoin, condamne le débiteur à la payer ;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père à la somme de 1 200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS). En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation d'[Localité 6] sera versée directement entre les mains de Madame [M] [A] ;
RAPPELLE que la contribution est due au-delà de la majorité de l'enfant pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année, ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de sa part ;
DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'[1] ;
DIT que la première revalorisation est intervenue le 1er janvier 2027, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, frais de santé non remboursés, permis de conduire, frais de logement pour les études supérieures…) seront partagés à hauteur d'un quart pour Madame [M] [A] et trois quarts pour Monsieur [L] [U], sous réserve qu'ils ont été engagés d'un commun accord ; en tant que de besoin, condamne les débiteurs ;
DIT que les frais de mutuelle de l'enfant seront pris en charge par le père ; en tant que de besoin, condamne le débiteur ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
DÉBOUTE Madame [M] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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