Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Janvier 2026
N° RG 24/08435 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4NE
N° de minute :
AFFAIRE
S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE
C/
S.A.S. FONCIERE BFC COMMERCES
DEMANDEUR
S.A.S. MARIONNAUD LAFAYETTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 124
DEFENDEUR
S.A.S. FONCIERE BFC COMMERCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
COMPOSITION
Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE
Greffier : Etienne PODGORSKI
DÉBATS
A l’audience du 10 Novembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 09 octobre 1991, la société HLM Les Logements Familiaux, aux droits de laquelle vient désormais la société Foncière BFC Commerces, a donné à bail à la parfumerie Braun et Cie, aux droits de laquelle vient désormais la SARL Marionnaud [Localité 3], un local commercial situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années, à compter du 01 octobre 1991, devant se terminer le 30 septembre 2000, moyennant un loyer annuel, hors charges et hors taxes, de 106 800 francs.
Ce bail a ensuite été renouvelé, à compter du 01 octobre 2000, pour une nouvelle durée de neuf années, ses clauses, charges et conditions demeurant inchangées, pour un loyer annuel fixé au montant du loyer révisé selon l’indice INSEE du premier trimestre 2000, soit 117 551 francs.
Le bail s’est poursuivi ensuite par tacite reconduction puis, par avenant en date du 30 décembre 2011, il a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives, avec effet rétroactif au 01 octobre 2011 pour se terminer le 30 septembre 2020, moyennant un loyer annuel en principal, hors charges et hors taxes, de 25 714,22 euros.
Par exploit d'huissier en date du 08 juin 2021, le bailleur a signifié au preneur son intention de mettre fin au bail et lui a donné congé au 31 décembre 2021 avec offre de renouvellement du bail avec un loyer fixé, à compter du 01 janvier 2022, à la somme de 30 000 euros en principal, hors charges et hors taxes.
Par exploit d’huissier en date du 11 décembre 2023, la société Marionnaud Lafayette a ensuite signifié au bailleur son mémoire préalable daté du 07 décembre 2023, afin notamment que le loyer renouvelé ne soit pas fixé à une somme supérieure à 24 900 euros par an hors charges et hors taxes.
Par assignation délivrée le 07 octobre 2024, la société Marionnaud Lafayette a fait assigner la société Foncière BFC Commerces aux fins de voir, à titre principal, fixer le montant du loyer renouvelé à la somme de 24 900 euros annuels hors taxes et hors charges et, à titre subsidiaire, de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec fixation du loyer provisionnel à la somme de 24 900 euros.
Aux termes de son mémoire récapitulatif n°1 en date du 29 août 2025, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 01 septembre 2025, la société Marionnaud Lafayette demande, au visa des articles L 145-33, R 145-7, R 145-8, R. 145-23 et suivants du code de commerce, de :
« A TITRE PRINCIPAL
- FIXER à compter du 1er janvier 2022, au regard des clauses du bail, le loyer du local pris à bail par la société MARIONNAUD LAFAYETTE 22 51 [Adresse 5] à la somme de 24.900 (vingt-quatre mille neuf cents) euros annuels hors taxes et hors charges ;
- ORDONNER que les trop-versés de loyer portent intérêt au taux légal et soient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal s'estimait insuffisamment informé,
- DESIGNER tout expert qu'il lui plaira avec pour mission, notamment, de fournir tous éléments sur la méthode de pondération des surfaces réelles et tous éléments de comparaison proches en date d'effet de celle du présent renouvellement, en panachant les prix de marché, les valeurs statutaires et les fixations judiciaires, conformément aux dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce, en excluant tous éléments résultant de la décapitalisation des droits d'entrée ou prix de cessions.
- Dans cette hypothèse FIXER le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 24.900 euros et ORDONNER le partage des frais d’expertise par moitié.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER la société FONCIERE BFC COMMERCES, au paiement d’une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. »
Aux termes de son mémoire récapitulatif en défense, en date du 23 octobre 2025, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 octobre 2025, la SAS Foncière BFC Commerces demande de :
«ORDONNER la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 24.900 euros hors taxes et hors charges à effet au 1er janvier 2022 ;
ORDONNER que les trop-versés seront restitués à la société MARIONNAUD LAFAYETTE et ce à compter du 1er janvier 2022, soit la date d’effet du congé avec offre de renouvellement sous forme d’avoir ;
ET
DEBOUTER la société MARIONNAUD LAFAYETTE de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société MARIONNAUD LAFAYETTE au paiement de 2 500 euros sur le fondement de 1’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MARIONNAUD LAFAYETTE au paiement des entiers dépens.»
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
L'affaire a été appelée par le juge des loyers commerciaux à l'audience du 10 novembre 2025 et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge des loyers commerciaux
Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. »
Cet article limite donc la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les autres contestations devant être portées devant le tribunal judiciaire.
La demande formulée par la société BFC Commerces d’ordonner « que les trop-versés seront restitués à la société MARIONNAUD LAFAYETTE et ce à compter du 1er janvier 2022, soit la date d’effet du congé avec offre de renouvellement sous forme d’avoir » et celle de la société Marionnaud Lafayette tendant à ce qu’il soit ordonné que les trop-versés de loyer portent intérêts au taux légal et soient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sont par conséquent irrecevables comme excédant les pouvoirs du juge des loyers commerciaux.
A défaut d’accord des parties, non établi en l’espèce, il leur appartiendra donc de saisir le tribunal pour trancher ces points.
Sur la demande de fixation du montant du loyer renouvelé
Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après:
« 1o Les caractéristiques du local considéré;
2o La destination des lieux;
3o Les obligations respectives des parties;
4o Les facteurs locaux de commercialité;
5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage », l’article précisant qu’un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.
L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Il prévoit ainsi qu’ « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. »
La méthode d'appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels à apporter à la valeur locative sont spécifiés aux dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
En l’espèce, le preneur, après avoir décrit les locaux loués et l’environnement dans lesquels ils se situent, soutient qu’il convient de retenir une surface réelle de 97,84 mètres carrés et une surface pondérée de 71,08 mètres carrés.
En se fondant sur les prix pratiqués dans le voisinage il retient un prix unitaire au mètre carré pondéré de 350 euros, soit une valeur locative de 24 878 euros par an hors taxes et hors charges, arrondis à 24 900 euros.
Il précise que cette estimation est fondée sur un avis de valeur du cabinet d’expertise [H] et qu’elle est inférieure au montant du loyer contractuel issu de l’indexation du loyer du bail expiré qui s’élevait, au 01 janvier 2022, à la somme de 30 148,84 euros annuels (424,15 euros par mètres carrés pondérés) ainsi qu’au montant du loyer plafonné d’un montant de 28 593 euros par an hors taxes et hors charges (402,27 euros par mètres carrés pondérés).
Il critique les conclusions du rapport d’expertise amiable établi par M. [C] [O], s’agissant de la surface retenue, des commerces retenus et de l’appréciation des prix couramment pratiqués dans le voisinage, relevant que seule est produite une référence sur la commune de [Localité 4], ancienne.
A titre subsidiaire, il indique que si la juridiction devait s’estimer insuffisamment informée, il serait alors nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire afin d’apprécier la valeur locative au 01 janvier 2022, avec fixation du loyer provisionnel à la somme annuelle globale en principal de 24 900 euros hors charges et hors taxes.
Le bailleur, après avoir également décrit les locaux et l’environnement dans lequel ils se situent, ainsi que les charges et conditions du bail, fait valoir que la surface utile contractuelle est de 109 mètres carrés, incluant une salle de vente, des sanitaires et un sous-sol, en bon état d’entretien, soit une surface pondérée de 79,20 mètres carrés.
Il indique toutefois, que pour éviter tout contentieux inutile, il consent à retenir une surface utile de 97,84 mètres carrés et une surface pondérée de 71,08 mètres carrés, comme sollicité par le preneur.
Au vu des conclusions du rapport d’expertise établi par M. [O], il retient une valeur locative de 375 euros par mètres carrés pondérés soit une valeur locative de 29 700 euros.
Il indique toutefois que pour éviter tout contentieux inutile, il consent à retenir la valeur locative fixée par l’expert [H], soit une valeur de 24 900 euros hors taxes et hors charges à compter du 01 janvier 2022.
Aux termes de leurs dernières écritures, les parties s'accordent ainsi sur le principe et la date du renouvellement du bail, à savoir le 01 octobre 2021, ainsi que sur le montant du loyer renouvelé, soit la somme de 24 900 euros par an hors taxes et hors charges.
Il convient par conséquent de constater cet accord et de fixer le montant du loyer révisé à cette somme.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie est condamnée pour moitié aux dépens et est déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, statuant par un jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevables la demande de la société Foncière BFC Commerces tendant à ce « que les trop-versés seront restitués à la société MARIONNAUD LAFAYETTE et ce à compter du 1er janvier 2022, soit la date d’effet du congé avec offre de renouvellement sous forme d’avoir » et celle de la SASsociété Marionnaud Lafayette tendant à ce qu’il soit ordonné que les trop-versés de loyer portent intérêts au taux légal et soient capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir de ces chefs,
CONSTATE le renouvellement du bail commercial, portant sur le local situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], conclu entre la société Marionnaud Lafayette et la SAS Foncière BFC Commerces à compter du 01 janvier 2022 ;
CONSTATE l’accord des parties pour que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 24 900 euros par an, hors taxes et hors charges ;
FIXE le loyer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 24 900 euros par an, hors taxes et hors charges ;
CONDAMNE la société Marionnaud Lafayette et la SAS Foncière BFC Commerces chacune pour moitié aux dépens ;
DEBOUTE la société Marionnaud Lafayette et la SAS Foncière BFC Commerces de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire de droit
Le présent jugement a été signé par Madame Céline CHAMPAGNE, Juge des loyers commerciaux et par M. Etienne PODGORSKI, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX