Texte intégral
JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
N° Rôle : N° RG 24/04932 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKX2
AFFAIRE : [H] , C/ [E]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 04 Mai 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 16 Mars 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 11 Octobre 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [N] [H]
née le 05 Juin 1970 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 534
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7489 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [P] [E]
né en 1974 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité [V]
[Adresse 1]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le mariage de Madame [N] [H] née le 05 juin 1970 à [Localité 1] (Algérie) et de Monsieur [P] [E] présumé né en 1974 à [Localité 3] (Algérie), mariage célébré le 2 janvier 2014 sur la commune de [Localité 3] (Algérie) ;
ORDONNE mention de ce jugement sur l’acte de mariage retranscrit auprès du service central d’état civil de [Localité 4] et DIT qu’aucune copie de cet acte ne pourra être délivrée sans que la mention relative à l’annulation du mariage n’y figure ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] aux dépens ;
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Lucile DULIN
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