Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle :
2026R00128
Le 2 septembre 2026,
Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
EUROPEENNE SECURITE PRIVEE,
[Adresse 2] représenté par Me Elie LELLOUCHE [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
[Adresse 4], [Adresse 5]
Non comparante
Par exploit de Me [D] [N], commissaire de justice à [Localité 1] du 15 juin 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 15 juin 2026, l'EUROPEENNE SECURITE PRIVEE a assigné en référé la TOUR BATIMENT ;
La demande de la EUROPEENNE SECURITE PRIVEE tend à voir condamner par provision la défenderesse au paiement du solde de la facture, soit 7 524,10 €, assorti des intérêts légaux et de leur majoration de 5 points du taux d'intérêts légal à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de 7 mai 2026, ainsi qu'au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 2 septembre 2026,
* Me [E] [Y] a comparu pour EUROPEENNE SECURITE PRIVEE, demandeur,
* TOUR BATIMENT n'était ni présent ni représenté.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ;
Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ;
SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,
Donne acte à EUROPEENNE SECURITE PRIVEE de son désistement d'instance,
Constate que la TOUR BATIMENT n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de nonrecevoir,
Déclare en conséquence, le désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés,
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de l'EUROPEENNE SECURITE PRIVEE, liquidés à la somme de 36,74 euros,
Le greffier
Le président.
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