Texte intégral
Du 20 mars 2026
5AA
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/01680 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSB
S.A.R.L. STETYS INVESTISSEMENTS
C/
[I] [M] [F] [A], [L] [G]
- Expéditions délivrées à Avocats + déf.
- FE délivrée à Me J. CONCAS
Le 20/03/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 mars 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. STETYS INVESTISSEMENTS
RCS n°491 744 66
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jules CONCAS (Avocat au barreau de NICE)
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [M] [F] [A]
né le 17 Septembre 1985 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Marine LE CUILLIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Madame [L] [G]
née le 21 Juillet 1990 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 16 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 7 août 2023, la SARL STETYS INVESTISSEMENTS a consenti à M. [I] [A] et Mme [L] [G] un bail d'habitation portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 1.190 euros outre une provision mensuelle sur charges de 70 euros. Les locataires ont versé un dépôt de garantie d'un montant de 1.190 euros.
Par acte du 31 janvier 2025 visant à mettre en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, la SARL STETYS INVESTISSEMENTS a fait commandement à M. [I] [A] et Mme [L] [G] de payer la somme de 5.379 euros au titre de l'arriéré locatif. Ce commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 5 février 2025.
M. [I] [A] et Mme [L] [G] ont quitté les lieux et l'état des lieux de sortie a été établi le 16 avril 2025.
Par acte introductif d'instance en date du 7 mai 2025 la SARL STETYS INVESTISSEMENTS a fait assigner M. [I] [A] et Mme [L] [G] à l'audience du juge des contentieux de la protection au Pôle Protection et Proximité de [Localité 7] du 23 septembre 2025 pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 8.049,16 euros au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation échus impayés et frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 5.379 euros et à compter de l'assignation sur la somme de 8.049,16 euros jusqu'à parfait règlement, de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et enfin des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.
Après plusieurs reports successifs à la demande des parties représentées par avocat, l'affaire a été examinée à l'audience du 16 janvier 2026.
La SARL STETYS INVESTISSEMENTS, représentée par avocat, maintient ses demandes à l'audience en précisant que la procédure de surendettement est sans effet sur son droit d'obtenir un titre exécutoire. Elle indique accepter l'octroi de délais de paiement.
M. [I] [A], représenté par avocat, précise ne pas maintenir la demande de sursis à statuer contenue dans ses conclusions écrites, et demande au juge des contentieux de la protection d'ordonner la mise en oeuvre d'un échéancier à hauteur de 150 euros par mois, à compter de la décision à intervenir avec pour lui la possibilité éventuelle de réaliser des remboursements spontanés plus importants lorsqu'il aura un nouvel emploi.
Il demande en outre la condamnation de la SARL STETYS INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure tels que précisés à l'article 695 du code procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l'article A444-32 du code de commerce.
Il explique les difficultés financières auxquelles il a été confronté notamment en raison de la perte de son emploi et de sa séparation d'avec Mme [L] [G]. Il indique qu'il avait saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement en vue d'intégrer des dettes à l'état des créances, de juger sa situation irrémédiablement compromise et d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou subsidiairement la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités financières, mais que le juge l'a déclaré irrecevable à la procédure de surendettement. Il précise qu'il a fait appel de cette décision.
Mme [L] [G], bien que régulièrement assignée en personne, et informée par lettre simple des dates successives de renvoi, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le défaut de comparution de la défenderesse
En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable est fondée.
Mme [L] [G], assignée en personne n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SARL STETYS INVESTISSEMENTS, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, au regard du montant de la demande qui excède la valeur de 5.000 euros.
Sur la demande au titre de l'arriéré locatif
En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, étant observé que dès lors que l'obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu'il a payé lesdits loyers. En outre en application de l'article 23 de la même loi, les charges récupérables peuvent donner lieu à des appels provisionnels et donnent lieu à une régularisation annuelle.
La SARL STETYS INVESTISSEMENTS justifie de l'obligation solidaire de M. [I] [A] et Mme [L] [G] au paiement des loyers et charges en exécution du contrat de bail conclu le 7 août 2023.
Il ressort des débats que le bail s'est trouvé résilié à effet du 1er avril 2025 par l'effet dun commandement de payer délivré le 31 janvier 2025 visant à mettre en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, l'arriéré locatif réclamé dans le commandement de payer s'élevant à 5.379 euros et n'ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois suivant la délivrance de ce commandement.
M. [I] [A] et Mme [L] [G] ont toutefois quitté les lieux et l'état des lieux de sortie a été établi le 16 avril 2025 ; ils sont dès lors tenus au paiement des loyers et charges jusqu'à cette date, le bailleur ayant produit les justificatifs relatifs aux régularisations de charges imputées au compte des locataires.
La somme due au vue du décompte au titre des loyers et provisions sur charges dus au jour du départ et régularisation de charges, s'établit à 8.719,16 euros.
Sur la demande en paiement au titre des frais de remise en état
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont notamment obligés :
- d'user paisiblement des lieux loués,
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu'ils ne prouvent une cause étrangère exonératoire,
- de prendre à leur charge l'entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par Décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
La comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier le manquement ou non d'un locataire à ses obligations d'entretien et de restitution des lieux sans dégradation.
En l'espèce la SARL STETYS INVESTISSEMENTS réclame une indemnité de 520 euros au titre du remplacement du plan de travail de la cuisine.
Alors que l'état des lieux d'entrée en date du 16 août 2023 mentionne que les équipements de la cuisine étaient en bon état, l'état des lieux de sortie du 16 avril 2025 précise que le plan de travail et les joints sont non conformes et à changer, ce qui n'est pas discuté en défense.
La SARL STETYS INVESTISSEMENTS produit un devis chiffrant le coût HT du remplacement du plateau de cuisine à 520 euros.
La SARL STETYS INVESTISSEMENTS est donc fondée à obtenir paiement de cette somme à titre indemnitaire.
Sur l'apurement des comptes
Au regard de ce qui précède, la créance de la SARL STETYS INVESTISSEMENTS s'établit au total à la somme de 9.239,16 euros.
Il convient d'en déduire le montant du dépôt de garantie, soit 1.190 euros.
Par conséquent M. [I] [A] et Mme [L] [G] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 8.049,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 5.379 euros et du 7 mai 2025, date de l'assignation, sur le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [I] [A] demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement sur une durée de 54 mois.
Cette durée excède les pouvoirs du juge. Par conséquent dès lors que la SARL STETYS INVESTISSEMENTS a donné son accord sur le principe de délais de paiement, il y a lieu d'octroyer à M. [I] [A] des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif, les parties pouvant s'accorder sur le prolongement des délais de paiement à l'issue du délai de 24 mois.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
M. [I] [A] et Mme [L] [G], condamnés au paiement, supporteront in solidum la charge des dépens qui ne peuvent comprendre les frais de commandement de payer et de notification à la CCAPEX puisque l'action n'a pas pour objet de faire constater la résiliation du bail par l'effet du commandement de payer.
M. [I] [A] et Mme [L] [G], condamnés aux dépens, supporteront in solidum la charge d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile que l'équité conduit à fixer à 500 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [I] [A] et Mme [L] [G] à payer à la SARL STETYS INVESTISSEMENTS la somme de 8.049,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 sur la somme de 5.379 euros et du 7 mai 2025 sur le surplus ;
ACCORDE à M. [I] [A] des délais de paiement;
L'AUTORISE à s'acquitter de sa dette en 24 mois, par versements mensuels de 150 euros ;
DIT que le premier versement aura lieu au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la signification du jugement, que les autres auront lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois, le dernier étant réduit ou majoré à concurrence de la dette en principal, intérêts, indemnité et frais de procédure ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, la dette redeviendra immédiatement exigible pour l'intégralité de son montant restant dû ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [A] et Mme [L] [G] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [A] et Mme [L] [G] à payer la SARL STETYS INVESTISSEMENTS la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires des parties;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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