Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01415 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DNN
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [Y] [P] [G] [S]
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [P] [G] [S]
demeurant 11 vallée des Avoux - 01120 DAGNEUX
comparant en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [V] [U],
demeurant 34B avenue Viviani - 69200 VÉNISSIEUX
non comparante, ni représentée
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 15/05/2026
Mise à disposition au greffe le 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 04/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d'instance, en date du 02/04/2026, Monsieur [Y] [S] a assigné Madame [V] [U] en expulsion et en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Madame [V] [U] unn bail portant sur un garage.
Bien que régulièrement assigné,selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [V] [U] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 2920,00 € à titre principal, outre une indemnité d'occupation équivalent aux charges et loyers ainsi qu'une somme de 500,00 €au titre des frais irrépétibles.
L'affaire plaidée le 15/05/2026 a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 07/02/2019, Madame [V] [U] a souscrit un bail portant sur un garage situé premier sous-sol,138, rue Marius BERLIET, 69008 Lyon.
Il est constant que les loyers n'ont pas été scrupuleusement et ce, y compris à la suite du commandement de payer rappelant le caractère résolutoire des impayés. Il est aussi constant qu'un congé a été dûment délivré.
Il en a résulté une créance pour un montant de 2920,00 €.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 2920,00 € dont le paiement n'est néanmoins pas mentionné dans le dispositif de l'assignation mais repris et actualisé à l'audience à la somme de 3680 euros.
Il conviendra par conséquent de constater la validité du congé et son effet à compter du 6 février 2026 et d'ordonner l'expulsion de Madame [V] [U] et de tout occupant ou objet s'y trouvant, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ainsi que d'un serrurier et déménageurs dont les frais seront mis à la charge du locataire ;
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais suspensifs d'explusion ou de paiement.
Une indemnité d'occupation équivalente aux charges et loyers sera mise à la charge du défendeur à compter du mois suivant la fixation de la dette locative précitée, soit à compter du 06/02/2026.
L'indemnité due par Madame [V] [U], qui perd le procès, à Monsieur [Y] [S] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond,
CONSTATONS la validité du congé et l'absence de droit et de titre de Madame [V] [U] depuis le 6 février 2026 sur le garage situé premier sous-sol,138, rue Marius BERLIET, 69008 Lyon;
ORDONNONS l'expulsion de Madame [V] [U] et de tout occupant ou objet s'y trouvant, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ainsi que d'un serrurier et déménageurs dont les frais seront mis à la charge du locataire ;
CONDAMNONS Madame [V] [U] à payer une indemnité d'occupation de 3680 euros arrêtée au 15 mai 2026 et par la suite égale aux charges et loyers initiaux à compter du 6 février 2026, date de la résiliation ;
DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNONS Madame [V] [U] à payer à Monsieur [Y] [S] la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNONS Madame [V] [U] aux dépens comprenant le coût du commandement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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