Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me .Jean DE VALON.........................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06711 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GKX
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [H] [P]
née le 07 Mai 1962 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 janvier 1994, la société SOGIMA a consenti un bail d’habitation à Mme [H] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1374,62 francs et d’une provision pour charges de 385,47 francs.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 403,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation délivrée le 28 octobre 2025, la société SOGIMA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [H] [P] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
4 483,93 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,les loyers dus du 30 septembre 2025 jusqu’à la résiliation du bail,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 22 juin 2026, la société SOGIMA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 533,10 euros selon décompte en date du 19 juin 2026. Le bailleur se dit d’accord pour l’instauration de délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire dans le cadre desdits délais.
Mme [H] [P], représentée, expose avoir transmis au bailleur un chèque d’un montant de 530,10 euros daté du 18 juin 2026, apurant selon elle l’intégralité de sa dette locative.
Par note en délibéré en date du 15 juillet 2026 sollicitée par le juge, le conseil de la société SOGIMA indique que le chèque précité a bien été encaissé, indique se désister de ses demandes tendant au prononcé de la résolution judiciaire du contrat, de l’expulsion de la locataire de la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation. La société SOGIMA actualise sa créance locative à la somme de 3 euros selon décompte en date du 15 juillet 2026, et maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société SOGIMA produit par note en délibéré en date du 15 juillet 2026 un décompte montrant qu’à cette date, Mme [H] [P] reste redevable d’une somme de 3 euros au titre de l’arriéré locatif.
Mme [H] [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [H] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [H] [P] à payer à la société SOGIMA la somme de 3 euros (trois euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la société SOGIMA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [H] [P] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 28 octobre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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