Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société SAS CH RENOVATION, Société par actions simplifiée au capital de 100000.00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 884 612 391, dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse à l'opposition, Défenderesse à l'injonction, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,
D'une part,
ET :
La Société SARL TBP, immatriculée sous le numéro SIREN 800 569 303, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse à l'opposition, Demanderesse à l'injonction, représentée par Maître François CUFI, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 4]" [Adresse 5], comparant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
JUGEMENT:
MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
FAITS et PROCEDURE :
Le 22 Mai 2026, le Président du Tribunal de Commerce de céans, après avoir été saisi par requête de la société SARL TBP, a enjoint par ordonnance d'injonction de payer, la société SAS CH RENOVATION d'avoir à s'acquitter de la somme de 12.059,96 euros en principal outre frais et accessoires ;
§§-*-§§
La signification de l'acte a été faite par exploit de la SELARL [S] [T], Commissaire de Justice à [Localité 1] (Vendée), en date du 30 Juin 2026 ;
§§-*-§§
Par lettre recommandé du 6 Juillet 2026, reçu au greffe en date du 20 Juillet 2026, la société SAS CH RENVOATION a formé opposition à ladite Ordonnance dans les termes suivants :
« … Par la présente, la SAS CH RENOVATION, agissant par son représentant légal, déclare former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 mai 2026 par le Président du tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, et qui a été signifiée le 30 Juin 2026 par l'étude de Me [S] [T] … » ;
§§-*-§§
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées en date du 17 Août 2026 avec accusé de réception en date du 24 août 2026 pour la société SARL TBP et non réclamée pour la société SAS CH RENVOCATION, pour l'audience du 06 Octobre 2026 ;
SUR CE :
Lors de l'audience en date du 06 Octobre 2026, Maître [C] [B] a fait savoir au Tribunal qu'il n'avait plus de nouvelles de son client et qu'il sollicitait donc la radiation de l'affaire ;
Il y a lieu d'en prendre acte ;
En conséquence, le Tribunal ordonnera la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'Article 381 du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire,
PREND ACTE que lors de l'audience Maître [C] [B] a sollicité la radiation de l'affaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire : Société SARL TBP c/ Société SAS CH RENOVATION, enregistrée sous le numéro RG n° 2021005248.
CONDAMNE, la société SARL TBP aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CENT-UN EUROS ET SOIXANTE-DIX-SEPT CENTS (101,77 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.
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