Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01628 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG36
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2026 à 12h55.
APPELANTES
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q]
né le 20 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 02 octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 02 octobre 2026 à 13h29 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des Bouches du Rhône le 06 décembre 2024, notifié le même jour à 15h30.
Vu la décision de placement en rétention prise le 26 septembre 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 17H35.
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q] .
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille le 30 septembre 2026 à 18h56 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône le 30 septembre 2026 à 19h34 ;
Vu l'ordonnance intervenue le 1er octobre 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 02 octobre 2026 à 09h00 ;
A l'audience,
Monsieur l'avocat général requière l'infirmation de l'ordonnance querellée ; il reprend les termes de l'appel ; il souligne que la demande d'asile de l'intéressé est dilatoire, que monsieur ne justifie pas d'un grief ;
Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés dans ses conclusions ; il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée ; que la préfecture n'a pas d'obligation de prendre un arrêté de maintien en rétention, que la demande d'asile dépend du juge administratif et de L'OFPRA, que monsieur devait prendre le vol prévu le 29 septembre 2026 et il dépose le jour même une demande d'asile, que monsieur avait une volonté de fuir cela peut s'analyser en une obstruction volontaire, que le premier juge a ajouté une condition de délai au texte qui n'existe pas, qu'il y a des perspectives d'éloignement monsieur a un passeport ; que l'intéressé ne présente aucune garanties de représentation ;
Maître [I] [T] a été régulièrement entendue ; Elle conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée en faisant valoir que l'absence de maintien en rétention justifie la main levée de la mesure de rétention ; Sur le fond elle fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et elle sollicite une assignation à résidence ;
Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q] a été entendu, il a notamment déclaré : j'ai donné mon passeport je voudrais être assigné à résidence
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Préfecture a saisi, par requête reçue au greffe le 29/09/2026 à 11h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une demande de 1ère prolongation de la rétention de Monsieur [Z], placé en rétention par arrêté du 26/09/2026 notifié à 17h35, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai n° 24132595M du 06/12/2024, assorti d'une interdiction de retour de deux ans, notifié le jour même et demeuré inexécuté.
Par ordonnance du 30/09/2026, le magistrat du siège a rejeté la requête de la Préfecture et ordonné la mainlevée de la rétention, au motif que M. [Z] a formé une demande d'asile le 28/09/2026 à 14h45, qu'aucune décision de maintien en rétention (article L. 754-3 du CESEDA) n'est mentionnée au registre ni versée aux débats et que le maintien en rétention apparaît dès lors irrégulier. Il s'agit de l'ordonnance querellé.
Toutefois,
Vu l'article L754-3 du CESEDA
Toute personne placée en rétention peut déposer une demande de protection internationale.
Par principe, tout demandeur d'asile est accueilli sur le territoire le temps de l'examen de sa demande. Toutefois, préfet peut décider le maintien en rétention s'il apparaît que la demande de protection est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le CESEDA prévoit la compétence du président du tribunal administratif pour statuer, dans un délai de 48 heures, sur la décision de maintien en rétention d'un étranger, Depuis un arrêt 1 re Civ., 6 mars 2019, pourvoi n°18-13.908, publié / jurinet : la Cour de cassation considère que 'toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif'.
L'étranger qui a demandé l'asile postérieurement à son placement en rétention peut déférer au juge administratif la décision de maintien en rétention. Lorsqu'aucune décision de maintien n'a été prise et qu'il n'a pourtant pas été procédé à sa libération, il peut saisir le juge administratif d'un référé-liberté afin qu'il soit enjoint à l'administration de se prononcer sur sa situation.
Ainsi toute contestation afférente audit arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe dès lors au contrôle du juge judiciaire, pour relever de la compétence du juge administratif, l'article L556-1 précisant que "cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge de la liberté exercé sur la décision de placement en rétention, ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention" ; dès lors en jugeant qu'aucune décision de maintien en rétention n'est mentionnée au registre ni versée aux débats et que le maintien en rétention apparaît dès lors irrégulier, le premier juge a méconnu les dispositions précitées et il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée ;
Sur la requête en prolongation
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
De plus, il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA et qui sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander d'un conseil
- le droit de demander d'un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
et les voies de recours lui sont expressément rappelées à chaque notification de décision ;
En l'espèce, la requête préfectorale de première prolongation est accompagnée du registre de rétention le registre de rétention produit est constitué d'une seule page de format A3 repliée en deux partie : l'objet de la première partie de la page unique du registre, porte la notification des droits au centre, la mention de la demande d'asile et a été émargée par l'intéressé ; la seconde partie comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé, ces mentions seront éventuellement portées ultérieurement s'agissant d'une première prolongation ; Le juge au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ; La requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la requête est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée ;
Sur l'arrêté de placement en rétention :
L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.
Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente, en effet, si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles.
En l'espèce, l"'arrêté de placement en rétention rappelle que l'intéressé :
- ne peut justifier d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale, étant précisé qu'il indique être sans domicile fixe at avoir une boîte postale mais ne pas souvenir de l'adresse,
- s'est soustrait à la mesure susmentionnée édictée à son encontre sous l'identité de [X] [Q], '
- n'envisageait pas son retour dans son pays d'origine, -
- est défavorablement connu des services de police sous une autre identité, en l'espèce M.[X] [Q]. né le 20/02/1995 à [Localité 2] pour des faits de vol par escalade et qu'il représente une menace à l'ordre public,
Ainsi, Monsieur le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.. En l'occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celle-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement : absence de volonté de quitter le territoire, refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement et que l'intéressé faute de garanties de représentation ne peut être assigné à résidence (absence d'adresse justifiée au moment de la prise de décision, multiplies allias) ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé qui présente en outre une menace à l'ordre public ;
Par ailleurs, monsieur le Préfet a bien tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé en indiquant :que l'intéressé, qui a formulé des observations sur sa situation personnelle, indiquant être diabétique mais ne pas suivre de traitement, avoir un appareil pour mesurer le diabète et boire de l'eau et du sucre n'établit pas toutefois présenter un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention, étant précisé qu'il pourra béné'cier d'un suivi médical à son arrivée en centre de rétention et poursuivre son traitement médical le cas échéant ; par ailleurs que compte tenu de la durée limitée de la rétention, il n'est pas porté
une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, où réside son frère et sa soeur, étant précisé an outre qu'il peut recevoir la visite des membres de sa famille en rétention.
En conséquence, aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, les moyens seront rejetés ;
Sur la demande de prolongation
L'Article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Selon l'article L742-3, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures, mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure qu'un vol à destination de l'Algérie était prévu pour le 29 septembre mais a été annulé en raison du dépôt de la demande d'asile de l'intéressé de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, il ne peut être considéré qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement après seulement quatre jours de rétention la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois ; le moyen devant être rejeté ;
Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence
Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, Monsieur connu sous plusieurs allias ne justifie pas d'un d'hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il sera en outre relevé que l'intéressé qui a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire national s'est soustrait à la mesures d'éloignement prise à son encontre. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2026.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q]
né le 20 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne.
Constatons la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
Rejetons la demande d'assignation à résidence
Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q].
Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 26 octobre 2026,
Rappelons à Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, présidente,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 3]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
N° RG : N° RG 26/01628 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG36
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [H] [Z] alias [X] [Q]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi
Trame vierge