Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00494 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ4I
AFFAIRE : [U] [H], [B] [Y] C/ Entreprise SOCIÉTÉ HAWATA NAIM, [K] [A], Entreprise SOCIÉTÉ REVENU DAVID, ALAIN, JEAN, [M] [A], S.A.R.L. SARL GRANGE 2T, S.A. MAAF ASSURANCES SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [U] [H]
né le 20 Décembre 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [B] [Y]
née le 19 Juin 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
SOCIÉTÉ HAWATA NAIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Madame [K] [A]
née le 09 Juillet 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Alex OUVRELLE de la SELARL ARÊGÔ, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
SOCIÉTÉ REVENU DAVID, ALAIN, JEAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 44
Monsieur [M] [A]
né le 07 Janvier 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Alex OUVRELLE de la SELARL ARÊGÔ, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A.R.L. SARL GRANGE 2T, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 27 septembre 2024, Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H] ont acquis de Madame [K] [A] et Monsieur [M] [A] et un ancien corps de ferme situé [Adresse 1] (Loire).
Les vendeurs ont fait reconstruire la maison suite à un sinistre incendie selon permis délivré le 1er décembre 2022 et ont fait appel au cabinet Naim Hawata Architecture et à la société Prim Info pour ce faire.
Il est fait état dans l'acte de vente des entreprises qui sont intervenues :
-La société Grange 2T pour la maçonnerie et l'installation de la fosse septique,
-La société [Q] [A] pour la réalisation de la toiture et la pose des cheneaux,
-La société Zeppieri pour la fourniture et la pose de menuiserie.
Par actes de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H] ont fait assigner Madame [K] [A] et Monsieur [M] [A], la SARL Grange 2 T et son assureur la société Maaf Assurances devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
Par acte d'huissier en date du 16 septembre, Madame [K] [A] et Monsieur [M] [A] ont procédé à l'appel en cause de la société David Revenu exerçant sous l'enseigne Prim Info et de la société Hawata Naim, afin que la mesure d'expertise qui viendrait à être instituée leur soit déclarée commune et opposable.
Lors de l'audience du 8 octobre 2026, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro unique RG 26-494.
A l'audience, Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H] maintiennent leur demande et exposent que, lors d'une première visite du bien, il avait été constaté la présence d'humidité sur les murs du rez-de-chaussée et une flaque sur la dalle et que Monsieur [M] [A] leur avait alors indiqué que le raccordement de la descente d'eau pluviale des cheneaux vers le regard n'avait pas été effectué. Ils indiquent que, lors d'une seconde visite, ils avaient pu constater que le raccordement avait été effectué et que la dalle était sèche, et qu'ils ont exigé que dans le compromis de vente une mention relative à la réalisation d'un drain coté façade Nord aux frais des vendeurs à réaliser avant la réitération de la vente. Ils affirment que, tout au long de l'hiver 2024/2025, ils ont constaté la persistance d'une humidité particulièrement importante au sein du rez-de-chaussée, qu'ils ont réalisé un enduit à chaux sur les murs enterrés au rez-de-chaussée, en vain, et que, quelques temps plus tard, ils ont constaté une nette aggravation des désordres d'humidité généralisés. Ils font valoir qu'ils ont déclaré le sinistre à leur protection juridique laquelle a mandaté le cabinet Polyexpert qui est intervenu le 3 décembre 2025, et qui a constaté la présence d'infiltrations telluriques antérieures à l'intervention de la société Grange 2 T, qu'ils ont contesté les termes du rapport et ont mandaté un expert en pathologie du bâtiment afin de déterminer l'origine des désordres.
Madame [K] [A] et Monsieur [M] [A] formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. Ils demandent que la mesure confiée à l'expert soit complétée, et que les dépens soient réservés.
La société Revenu David formule protestations et réserves.
La société Hawata Naim régulièrement citée par remise à domicile ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte des différentes expertises amiables :
- Il existe des infiltrations d'eaux telluriques nécessitant la pose d'un drain au niveau des fondations des façades enterrées, la pose d'une nappe d'étanchéité et le traitement de joints de façade ;
- Il persiste une humidité importante en tête de mur provenant d'une mauvaise protection de la paroi extérieure aggravée par la configuration du terrain en pente importante en direction de la maison, nécessitant une reprise du drainage en profondeur et une déviation des eaux de ruissellement ;
- La présence d'humidité le long du mur Nord principalement dû au fait que ce mur est intégralement enterré et ne dispose pas du traitement adapté.
Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H], qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés solidairement à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [O] [C]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] [Adresse 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Préciser si les désordres étaient apparents ou non à la date de réception des travaux pour un non professionnel ;
- Dire si les désordres proviennent d'une faute de conception, faute de mise en œuvre, mauvaise exécution, ou toute autre cause ;
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination;
- Donner tous éléments techniques et de fait pour déterminer si les désordres le rendent impropre à son usage ;
- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ;
- Dire si les travaux réalisés par les acquéreurs ont créé ou aggravé le phénomène d'humidité ;
- Dire si l'absence de chauffage et d'occupation du bien depuis la vente a favorisé l'apparition ou la persistance de l'humidité ;
- Décrire la consistance et la destination des espaces du rez-de-chaussée de l'habitation, avant et après les travaux autorisés par les permis de construire de 2023 et 2024 ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H] avant le 29 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [U] [H] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me BREGERE
COPIES à :
- Me OUVRELLE
- Me BARTHELEMY
- Me POIRIEUX
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