Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 000540
JUGEMENT DU 07/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 22/06/2026
Président
Juges:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges:
Monsieur Henry THERRAS
Monsieur Olivier GELIS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [Y] [O]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
SA MUTTI S.p.a, [Adresse 2] ITALIE
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Samuel BENHAMOU
Vu l'assignation délivré à la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [L] [I] à la société MUTTI S.p.a, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 22/06/2026.
Vu le jugement rendu le 07/04/2026 ordonnant le sursis à statuer dans l'attente du justificatif que l'entité requise ait pu signifier ou tenté de signifier l'acte d'assignation.
Vu les conclusions aux fins de reprise d'instance en date du 07/05/2026,
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22/06/2026.
A cette date, la société SA MUTTI S.p.a, était non comparante et non représentée.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société de droit italien MUTTI S.p.a.
Le Tribunal relève que la demande de signification de l'assignation a été établie par un formulaire A rempli par un commissaire de justice conformément à l'article 8 du Règlement (UE) No 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, transmis par LRAR internationale à l'entité compétente pour la signification de l'acte dans le pays de la partie défenderesse.
L'article 10 du même règlement prévoit que « l'entité requise envoie automatiquement à l'entité d'origine un accusé de réception dans les meilleurs délais au moyen du système informatique décentralisé ou, lorsque l'accusé de réception est envoyé par d'autres moyens, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception, au moyen du formulaire D qui figure à l'annexe I ».
En l'espèce il est établi que :
l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement,
l'émargement de l'acte par la société MUTTI est produit,
un délai de plus de six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte,
aucune attestation n'a pu être obtenu nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétente de l'Etat membre requis.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] expose qu'elle est créancière de la société MUTTI S.p.a, pour une somme en principal de 135.078,50 euros TTC
au titre de factures impayées.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les bons de commande, les factures, le mail de la société MUTTI indiquant préparer un plan de paiement, et les mises en de meure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société MUTTI S.p.a à payer à la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] la somme de 135.078,50 euros TTC au titre de factures impayées.
La société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] sollicite également la condamnation de la société MUTTI S.p.a au paiement de la somme de 9.805 euros au titre des intérêts de retard à parfaire au jour du jugement et 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros x 40 factures).
Le tribunal fera droit à ces demandes.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société MUTTI S.p.a au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société MUTTI S.p.a aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société MUTTI S.p.a à payer à la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] la somme de 135.078,50 euros TTC au titre de factures impayées,
Condamne la société MUTTI S.p.a à payer à la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] la somme de 9.805 euros au titre des intérêts de retard à parfaire au jour du jugement,
Condamne la société MUTTI S.p.a à payer à la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la société MUTTI S.p.a à payer à la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [I] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne SA MUTTI S.p.a, aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 76,19 euros, dont T.V.A. 12,70 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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