Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
28C
Minute
N° RG 26/01514 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37KM
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Quentin PRIM
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Quentin PRIM, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [A] [U] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Maître Quentin PRIM, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [K] [O], [Y] [D]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillante
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 27 juillet 2026, Madame [A] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [D] ont fait assigner Madame [K] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-6 et 815-11 du code civil de :
- être autorisés à vendre l’immeuble indivis au prix initial de 470 000 euros net vendeur, avec possibilité de réduction et à accepter toute offre sérieuse supérieure à 450 000 euros
- ordonner le versement d’une provision de 20 000 euros à chacun d’eux, prélevée sur les fonds disponibles déposés sur les comptes bancaires ouverts au nom de Madame [C] composant l’actif successoral
- voir condamner Madame [K] [D] à leur payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Les demandeurs exposent que les parties sont les héritiers de Monsieur [Q] [D] et Madame [H] [C], leurs parents ; que l’actif successoral est composé notamment d’une épargne d’un montant de l’ordre de 75 000 euros et d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7], valorisé à hauteur de 470 000 euros en moyenne ; que leur soeur, avec laquelle ils s’étaient initialement accordés pour mettre en vente l’immeuble indivis inoccupé depuis le décès de leur mère le [Date décès 1] 2025, s’oppose désormais à la vente depuis qu’ils ont revendiqué une créance de rapport d’une donation qu’elle avait reçue de leur père en 2010, et encore malgré leur renonciation au rapport de la donation litigieuse ; que l’absence d’occupation de l’immeuble entraîne une dépréciation rapide et importante du bien, qui n’est pas entretenu et se détériore et qui est exposé à un risque majeur de squat et que l’immeuble continue à occasionner des frais à la charge de l’indivision sans aucune contrepartie, de sorte que l’urgence et l’intérêt commun à la vente sont établis.
L’affaire, appelée à l’audience du 17 août 2026, a été renvoyée et retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.
Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude puis retiré le 28 juillet 2026, Madame [K] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’autorisation de vendre
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il ressort des pièces produites par les demandeurs que le bien immobilier indivis est inoccupé et se dégrade faute d’entretien.
Cette situation entraîne un risque de dépréciation du bien, qui génère en outre des frais pour l’indivision (assurance, abonnements eau, gaz, électricité, taxe foncière).
L’urgence est ainsi caractérisée.
S’agissant du prix de vente, les demandeurs produisent deux estimations de valeur comprises pour l’une entre 440 000 et 485 000 euros et pour l’autre entre 470 000 et 490 000 euros.
La défenderesse, dans ses courriers adressés aux demandeurs et au notaire, exprime son accord pour la vente de l’immeuble, mais conditionne sa signature pour y procéder à une garantie de la part de son frère et de sa sœur qu’ils n’engageront aucune procédure judiciaire aux fins de rapport à la succession du montant de la donation qu’elle aurait selon eux perçue de leur père.
La vente, dans ces conditions, apparaît conforme à l’intérêt commun des indivisaires, indépendamment du litige portant sur la donation que Madame [K] [D] aurait ou non reçue de son père.
Les circonstances ainsi décrites justifient, en application de l’article 815-6 du code civil, qu’il soit fait droit à la demande de Madame [A] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [D] et qu’ils soient autorisés à vendre seuls, sans l’accord de Madame [K] [D], le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré section BE n°[Cadastre 1], au prix initial de 470 000 euros et au prix minimum de 450 000 euros.
En cas de vente, le prix de vente sera séquestré entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession.
Sur les provisions
Les demandeurs sollicitent une provision de 20 000 euros chacun, sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.
Cet article, aux termes duquel le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir, ne prévoit pas la possibilité de versement d’une provision mais d’une avance en capital.
Les demandeurs produisent au soutien de leur demande un relevé de compte de la succession de feue leur mère [H] [D]-[C] ouvert dans les livres du notaire en charge de la succession, daté du 28 octobre 2025, mentionnant un compte créditeur de 57 146,76 euros.
A défaut de produire un relevé de compte actualisé au jour de l’acte introductif d’instance, ils ne rapportent pas la preuve de l’existence de fonds disponibles et en suffisance.
Par suite, ils seront déboutés de leurs demandes.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant, la défenderesse sera condamnés aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Il leur sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
Vu les articles 1380 du code de procédure civile, 815-6 et 815-11 du code civil ;
AUTORISE Madame [A] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [D] à vendre seuls, sans l’accord de Madame [K] [D], le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré section BE n°[Cadastre 1], au prix initial de 470 000 euros et au prix minimum de 450 000 euros et à signer seuls les mandats de vente et tous documents (compromis de vente, acte authentique) nécessaires à la vente ;
ORDONNE, en cas de vente, le séquestre du prix de vente entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession ;
DEBOUTE Madame [A] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [D] de leurs demandes d’avances en capital ;
CONDAMNE Madame [K] [D] à payer à Madame [A] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [D], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [D] aux entiers dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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