Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/07272
N° Portalis
352J-W-B7K-DC46N
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
- Me BANCELIN
- Me GIRAULT
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [L], née le 23 Juillet 1974 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Julia BANCELIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1437.
DEFENDERESSE
La société MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège est situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0697.
Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 2ème section - Droit de la construction - Pôle patrimoine et immobilier.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile 2ème section - Droit de la construction - Pôle patrimoine et immobilier.
Faite et rendue à [Localité 1], le 03 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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