Texte intégral
Minute n°2026/629
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/00287
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRL7
ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS:
Monsieur [M] [P] [K]
né le 18 Septembre 1934 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [K] née [S]
née le 02 Avril 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Philippe HOFMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C302
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. [T] [V] [B] [U] devenue société SGTP67, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
S.A.S ALPHA AMENAGEMENT nouvellement dénommée TELLOS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B101, Me Nicolas DELEAU, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de:
Anna FELTES, Greffier lors des débats
Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré
Après audition le 12 juin 2026 des avocats des parties.
III PROCÉDURE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits d'huissier délivrés le 25 mai 2016, M [M] [K] et Mme [H] [S] épouse [K] ont constitué avocat et ont fait assigner la SAS ALPHA AMENAGEMENT et la SARL [T] [V] [B] [U] devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir
-constater, dire et juger que la SAS ALPHA AMENAGEMENT a réalisé par l'intermédiaire de l'entreprise [T] des empiétements sur la parcelle section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] appartenant aux époux [K] sur le territoire de la Commune de [Localité 3],
En conséquence,
-dire et juger que les sociétés défenderesses seront condamnées solidairement à faire cesser ces empiétements dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai,
-dire et juger que les époux [K] pourront parfaire leur demande indemnitaire après la cessation des empiétements et la remise en état des lieux,
D'ores et déjà,
-condamner la SAS ALPHA AMENAGEMENT, solidairement avec la société [T], à payer aux époux [K] une provision sur le trouble provoqué par cet empiétement arrêté au jour de la demande à 8.000 €,
-condamner la société [T] à payer aux demandeurs une indemnité de 10.000 € pour l'occupation illégale de la parcelle des époux [K] pendant le chantier et définitivement ainsi qu'une indemnité de 2.400 € au titre du trouble de jouissance par l'occupation des lieux par des gravats pendant 8 ans,
-condamner les défenderesses, solidairement, à indemniser les demandeurs à hauteur de 5.000 € pour la modification du régime des eaux de leur parcelle,
-condamner solidairement les défenderesses à payer aux époux [K] une indemnité de 5.000 € sur le préjudice résultant du trouble de jouissance de leur propriété,
-dire et juger que les époux [K] pourront parfaire leurs demandes indemnitaires pour les différents troubles de jouissance dont ils sont victimes après rétablissement de leurs droits,
-condamner solidairement les défenderesses à payer aux demandeurs la somme de 6.000 € au titre du préjudice moral et financier
-condamner solidairement les défenderesses à payer aux demandeurs la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile
-condamner les défenderesses en tous les frais et dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile
La SAS ALPHA AMENAGEMENT et la SARL [T] [V] [B] [U] ont constitué avocat.
Par ordonnance RG n°16/2148 du 13 avril 2018 à laquelle il est renvoyé pour de plus amples développements, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, sursis à statuer sur les demandes, retiré l'affaire du rôle des affaires en cours, réservé les dépens.
*
Par conclusions datées du 29 décembre 2023, notifiées en RPVA le 02 janvier 2024, M et Mme [K] ont repris l'instance, ré-enrôlée sous le n°RG 24/287, et ont demandé au tribunal :
-de juger l'action des époux [K] non prescrite et recevable à l'encontre tant de la société ALPHA AMENAGEMENT que de la société [T] [V] [B] [U],
-de juger que les demanderesses sont responsables des empiétements sur la parcelle section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] appartenant aux demandeurs sur le territoire de la commune de [Localité 3],
-de condamner les défenderesses solidairement à faire cesser ces empiétements dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 150 € par jour de retard,
-de juger que les époux [K] pourront parfaire leur demande indemnitaire après la cessation des empiétements et la remise en état des lieux,
D'ores et déjà,
-de condamner la SAS ALPHA AMENAGEMENT, solidairement avec la société [T], à payer aux époux [K] une provision sur le trouble provoqué par cet empiétement arrêté au jour de la demande à 8.000 €,
-de condamner la société [T] à payer aux demandeurs une indemnité de 10.000 € pour l'occupation illégale de la parcelle des époux [K] pendant le chantier et définitivement ainsi qu'une indemnité de 2.400 € au titre du trouble de jouissance par l'occupation des lieux par des gravats pendant 8 ans,
-de condamner les défenderesses, solidairement, à indemniser les demandeurs à hauteur de 5.000 € pour la modification du régime des eaux de leur parcelle,
-de condamner solidairement les défenderesses à payer aux époux [K] une indemnité de 5.000 € sur le préjudice résultant du trouble de jouissance de leur propriété depuis 2007,
-de dire et juger que les époux [K] pourront parfaire leurs demandes indemnitaires pour les différents troubles de jouissance dont ils sont victimes après rétablissement de leurs droits,
-de condamner solidairement les défenderesses à payer aux demandeurs la somme de 6.000 € au titre du préjudice moral et financier,
-de condamner solidairement les défenderesses à payer aux demandeurs, ensemble, la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner les défenderesses en tous les frais et dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Par requête notifiée en RPVA le 17 octobre 2024 et dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 08 janvier 2026, la SAS ALPHA AMENAGEMENT nouvellement dénommée TELLOS IMMOBILIER et la SARL [T] [V] [B] [U] devenue société SGTP67 demandent au juge de la mise en état :
Vu les articles 385 et 386 du code de procédure civile,
-de déclarer, dire et juger que l'instance est éteinte par l'effet de la péremption,
-de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
-de débouter M et Mme [K] de toutes leurs demandes,
Vu l'article 789 du code de procédure civile,
-de déclarer, dire et juger les demandes indemnitaires formulées par M et Mme [K] irrecevables car prescrites depuis le 17 juin 2013,
-de rejeter les demandes indemnitaires prescrites et donc irrecevables,
-de débouter M et Mme [K] de toutes leurs demandes,
En tout état de cause,
-de condamner solidairement M et Mme [K] à payer à la SAS ALPHA AMENAGEMENT nouvellement dénommée TELLOS IMMOBILIER la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner solidairement M et Mme [K] à payer à la SARL [T] [V] [B] [U] devenue société SGTP67 la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de les condamner solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris la rémunération de l'expert judiciaire.
Par dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 13 novembre 2025, M et Mme [K] demandent au juge de la mise en état :
-de juger que l'instance n'est pas éteinte faute de péremption,
-de juger que l'action réelle des époux [K] n'est pas prescrite à l'encontre des sociétés requérantes,
-de déclarer la juridiction régulièrement saisie,
-de juger que tant la société SGTP67 que la société ALPHA AMENAGEMENT ont interrompu la prescription des actions personnelles les 25 mars 2008, 27 mai 2008, 18 août 2008 et 14 juin 2012 et par leurs conclusions devant le juge de la mise en état du 08 février 2017,
-de juger que les époux [K] ont eux-mêmes interrompu la prescription de leurs actions personnelles les 09 mai 2012 et 24 octobre 2012,
-de juger que les actions indemnitaires des époux [K] ne sont pas prescrites tant à l'égard de la société ALPHA AMENAGEMENT que de la société [T],
En conséquence,
-de renvoyer les parties au fond et d'enjoindre aux sociétés défenderesses de conclure au fond,
En tout état de cause,
-de rejeter les demandes des requérants,
-de condamner chacune d'elle à payer aux époux [K] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner solidairement les requérantes aux entiers frais et dépens de l'incident
L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 12 juin 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
IV MOTIVATION DE LA DECISION
1°) SUR LA PÉREMPTION
M et Mme [K] n'ont pas produit leurs pièces et notamment les pièces 1 à 3 relatives au dépôt du rapport de l'expert.
L'affaire sera renvoyée à l'audience sur incident pour production des pièces.
2°) SUR LA PRESCRIPTION
En application de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 précité, le 6° de l'article 789 du code de procédure relatif à la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir n'est applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, l'instance a été introduite par les époux [K] par assignations du 25 mai 2016.
Les conclusions notifiées en RPVA le 02 janvier 2024 visent à la reprise de cette instance et n'introduisent pas une instance, peu important le retrait du rôle antérieur ou l'attribution d'un nouveau n°RG, qui n'est qu'une mesure administrative de gestion des dossiers.
Par conséquent, le juge de la mise en état n'apparaît pas compétent pour connaître de la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés défenderesses.
Les parties sont invitées à conclure sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, avant dire droit
INVITE M et Mme [K] à produire leurs pièces, notamment leurs pièces 1 à 3,
INVITE les parties à conclure sur le fait que le tribunal apparaît exclusivement compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés TELLOS IMMOBILIER et SGTP67,
RENVOIE l'affaire à l'audience sur incident du vendredi 13 novembre 2026 à 10h15 en salle 225.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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