Texte intégral
Minute N° : 26/147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 08 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/00582 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBIB
DEMANDEUR
Monsieur [N] [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (ESPAGNE)
représenté par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [Z] [D] [W]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (VENEZUELA)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie ALBOUY LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries, et de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 08 Septembre 2026
une copie certifiée conforme + Notice IFPA notifiées par LRAR à :
- M. [H]
- Mme [D] [W]
une copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Christelle BOUVERANS
- Me Valérie ALBOUY LAURENT
RPVA
Dossier
ARIPA le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 18 mai 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 juillet 2025,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[I] [Z] [D] [W] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (VENEZUELA)
et de
[N] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (75)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 4] (81) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [D] [W] de sa demande d’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal ;
ATTRIBUE préférentiellement le véhicule KIA à Madame [D] [W] ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 novembre 2021 et PRECISE que l’indemnité d’occupation due par l’épouse au titre de l’attribution de la jouissance à titre onéreux de l’ancien domicile conjugal est due à compter du 18 avril 2025, date de la demande en divorce ;
S’agissant des enfants communs :
MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :
- La moitié des vacances scolaires de Noël et d’été : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires en alternance ; à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de leur mère par lui-même ou par une personne de confiance ; Monsieur [H] pouvant accueillir les enfants au domicile de son père à [Localité 5] afin d’éviter les trajets en avion de l’enfant [C] ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ;
PRECISE qu'au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période;
CONDAMNE Monsieur [H] à payer à Madame [D] [W] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants la somme de 90 euros par enfant et par mois, soit un total de 270 euros ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de santé non remboursés des enfants ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (activités extra scolaires, frais de voyages scolaires, code et permis de conduire, études supérieures) après accord préalable des parents pour toute dépense supérieure à 80€ ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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