Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/842
N° RG 26/00841 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSIA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 septembre à 15h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 septembre 2026 à 16H36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[K] [H]
né le 27 Novembre 1997 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 05 septembre 2026 à 16h45,
Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 à 11 h 21 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 07 septembre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[K] [H]
assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [F] [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 1er septembre 2026, à l'encontre de M. M. [K] [H], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 8h17, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 17 octobre 2025, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. M. [K] [H], reçue au greffe le 1er septembre à 14h10 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 4 septembre 2026, enregistrée au greffe à 13h10, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 5 septembre 2026 à 16h36, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h45, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [H] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [K] [H] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 septembre 2026 à 11h21, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation et défaut d'examen personnel de sa situation ;
Les parties convoquées à l'audience du 7 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [L], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [K] [H] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il révèle une erreur manifeste d'appréciation de la préfecture et ne témoigne pas d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle, puisqu'il se dit titulaire d'un passeport en cours de validité, d'un hébergement et effectuant une formation sur [Localité 3]. Il indique que ces éléments sont clairement avancés dans son audition administrative du 18 juin 2026, de sorte que la préfecture en avait connaissance au moment où elle a pris son arrêté de placement en rétention administrative qui n'en tient pas compte.
La préfecture réplique en affirmant qu'elle a tenu compte de l'ensemble des éléments de la situation personnelle du retenu dont elle avait connaissance lors de la prise de sa décision.
La lecture de l'arrêté de placement querellé permet de constater qu'il mentionne les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, notamment d'une entrée irrégulière sur le territoire en 2025, des allégations non justifiées par le retenu, qui a effectivement bénéficié d'un visa étudiant d'une année en Espagne, de la possession d'un titre de séjour sur le territoire non identifié par l'administration malgré des recherches, de l'absence de toute démarche initiée aux fins de régularisation, de son incarcération récente au centre pénitentiaire de [Localité 2] en exécution d'une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis simple en répression de faits de vente frauduleuse de tabac et offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants, de l'absence d'exécution volontaire de la décision d'éloignement dont il a connaissance, de l'absence de ressources licites et de moyen d'acquitter lui-même le prix du transport, de l'absence de vulnérabilité ou de handicap et enfin de l'absence d'adresse fixe personnelle.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que M. [K] [H] n'était pas accompagné d'un enfant mineur, le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
Au demeurant, M. [K] [H] ne produit aucune pièce aux fins d'appuyer ses dires. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait un titre de séjour sur le sol français. Il ne produit pas d'attestation d'hébergement à l'adresse du nommé [T] [B], ni d'attestation de suivi de formation ou d'études, étant relevé qu'il était détenu depuis le 21 février 2026.
Le retenu parait cependant disposer d'un passeport algérien en cours de validité comme cela ressort de l'interrogation des autorités Espagnoles et du fichier Visabio. La copie de ce document ne figure cependant pas au dossier et n'est pas produite par le retenu.
Dès lors, comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées, il tient notamment compte des éléments avancés par le retenu, et il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 19 aout 2026 en transmettant les pièces requises avec relance le 2 septembre 2026.
Dans le court délai séparant le placement de M. [K] [H] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade, s'agissant d'une première prolongation et les autorités consulaires étant valablement saisies, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, notamment au vu du retour à la normale des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie et de la possible existence d'un passeport algérien en cours de validité.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [K] [H] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité remis à l'administration et du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant et sans domicile personnel sur le territoire où il est entré récemment. Le reste de sa famille vit toujours en Algérie.
Bien qu'il ne soit présent que depuis juillet 2025, il a déjà été incarcéré sans interruption au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] du 21 février au 1er septembre 2026, en exécution d'une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre, en comparution immédiate, le 24 février 2026, par le Tribunal correctionnel de Toulouse en répression de faits de vente illicite de tabac, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants et refus de remettre son code de téléphone.
Ces éléments matérialisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [K] [H] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 5 septembre 2026 à 16h36 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [K] [H] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/842
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [K] [H],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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