Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00716 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKNA
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[V] [P] [H] épouse [R]
C/
[Q] [K] [R]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
- Me GUILLOIS
- Me LE GOC
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 19 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [P] [H] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL GUILLOIS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q] [K] [R]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Isabelle LE GOC, avocat au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5],
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 octobre 2025 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de
Madame [V] [P] [H], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
et de
Monsieur [Q] [K] [R], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’officier de l’état civil de [Localité 6] (Seine-[Localité 7]).
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que Madame [H] et Monsieur [R] ont formulé respectivement, dans l’acte introductif d'instance et dans leurs conclusions, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant Maître [I] [L], notaire à [Localité 8], suivant ordonnance de désignation du juge commis en date du 14 avril 2026 ;
- RAPPELLE, selon la volonté des époux, que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme et qu'il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
- FIXE au 4 avril 2025 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- DIT que Madame [H] reprendra l'usage de son nom patronymique de naissance au jour du prononcé du présent jugement ;
- CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Ainsi jugé le 18 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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